LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 modifiant l’annexe A du règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.