Règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie ;

Vu l’article 1^er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Définitions et objet

Art. 1^er.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par :

des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale, tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques ; des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon, telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence ; des cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales ; des fourrages artificiels ; des résidus industriels, y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines ; et des matières provenant de biodéchets ;

où les cultures de couverture et les fourrages artificiels sont entendus comme des pâturages temporaires, comprenant un mélange de graminées et de légumineuses à faible teneur en amidon, cultivés pour une durée limitée pour produire du fourrage pour le bétail et améliorer la fertilité du sol dans le but d’obtenir de plus hauts rendements pour les cultures principales ;

Art. 2.

(1)

L’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points 1° à 3° uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 3 et 5 à 10 :

(2)

Par dérogation au paragraphe 1^er, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, ne remplissent que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 3 et 5 à 10 pour être pris en considération aux fins visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°.

Le paragraphe s’applique également aux déchets et résidus qui sont d’abord transformés en un produit avant d’être transformés ensuite en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.

(3)

L’électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de déchets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis à l’article 3.

(4)

Les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux articles 3 et 5 à 10 s’appliquent :

(5)

Les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 3 et 5 à 10 s’appliquent quelle que soit l’origine géographique de la biomasse.

Chapitre 2 Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Art. 3.

(1)

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse pris en considération aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, est :

(2)

Une installation est considérée comme étant en service une fois que la production physique de biocarburants, de biogaz consommé dans le secteur des transports et de bioliquides, et la production physique de chaleur et de froid et d’électricité à partir de combustibles issus de la biomasse y ont débuté.

(3)

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants, de biogaz consommé dans le secteur des transports, de bioliquides, de combustibles issus de la biomasse dans des installations produisant de la chaleur, du froid et de l’électricité, de la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et de la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports est calculée conformément à l’article 17.

Art. 4.

Les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l’utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, atteignent au moins 70 pour cents.

Art. 5.

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3°, ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique, c’est-à-dire de terres qui possédaient l’un des statuts suivants en janvier 2008 ou postérieurement, qu’elles aient ou non conservé ce statut :

1. forêts primaires et autres surfaces boisées primaires, c’est-à-dire les forêts et autres surfaces boisées d’essences indigènes, lorsqu’il n’y a pas d’indication clairement visible d’activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière importante ;

à la protection de la nature par la loi ou par l’autorité compétente concernée ; ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnus par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance conformément à l’article 30, paragraphe 4, premier alinéa de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

sauf à produire des éléments attestant que la production de ces matières premières n’a pas compromis ces objectifs de protection de la nature ;

prairies naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, resteraient des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que les caractéristiques et processus écologiques ; ou prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies et qui sont riches en espèces et non dégradées et ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

Art. 6.

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus ne provenant pas de la sylviculture mais de l’agriculture sont pris en considération aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3°, lorsque les opérateurs ou les autorités nationales disposent de plans de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des sols et la teneur en carbone du sol.

Art. 7.

(1)

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3° ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone, c’est-à-dire de terres qui possédaient l’un des statuts suivants en janvier 2008 et qui ne possèdent plus ce statut :

(2)

Le paragraphe 1^er ne s’applique pas si, au moment de l’obtention des matières premières, les terres avaient le même statut qu’en janvier 2008.

Art. 8.

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3°, ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008, à moins qu’il n’ait été prouvé que la culture et la récolte de ces matières premières n’impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.

Art. 9.

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en considération aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3°, remplissent les critères suivants en vue de réduire au minimum le risque d’utiliser de la biomasse forestière issue d’une production non durable :

la légalité des opérations de récolte ; la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ; la protection des zones désignées par le droit national ou international ou par l’autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières ; que l’exploitation est assurée dans le souci de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ; et que l’exploitation maintient ou améliore la capacité de production à long terme de la forêt.

la légalité des opérations de récolte ; la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ; la protection des zones désignées par le droit national ou international ou par l’autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières, à moins qu’il n’ait été prouvé que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature ; que l’exploitation est assurée dans le souci de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ; et que l’exploitation maintient ou améliore la capacité de production à long terme de la forêt.

Art. 10.

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière qui sont pris en compte aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3°, répondent aux critères suivants sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) :

est partie à l’accord de Paris du 22 avril 2016 ; a présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN ; ou dispose d’une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, applicable à la zone d’exploitation, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone, et attestant que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions.

Art. 11.

(1)

L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse n’est prise en considération aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3°, que si elle satisfait à l’une ou plusieurs des exigences suivantes :

(2)

Les installations exclusivement électriques concernées par le paragraphe 1^er n’utilisent pas de combustible fossile en tant que combustible principal et sont en mesure de justifier qu’il n’existe pas de potentiel rentable pour l’utilisation de la technologie de cogénération à haut rendement sur la base de l’évaluation réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

(3)

L’article ne s’applique qu’aux installations mises en service ou converties à l’utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse après le 25 décembre 2021. Il est sans préjudice de l’aide accordée au titre des régimes d’aide conformément à l’article 4 de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables approuvée au plus tard le 25 décembre 2021.

(4)

Le paragraphe 1^er ne s’applique pas à l’électricité produite dans des installations faisant l’objet d’une notification spécifique d’un État membre à la Commission européenne sur la base de l’existence dûment documentée de risques pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

S’appliquent dans ce cas les règles contenues dans la décision prise par la Commission européenne conformément à l’article 29, paragraphe 11, alinéa 5 de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Art. 12.

Aux fins visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er, points 1° à 3°, et sans préjudice de l’article 4 ainsi que de l’article 1^er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, les biocarburants et les bioliquides ne peuvent pas être refusés pour d’autres motifs de durabilité. Cette disposition s’entend sans préjudice de l’aide publique accordée en vertu des régimes d’aide approuvés avant le 24 décembre 2018.

Chapitre 3 Vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Art. 13.

(1)

Les opérateurs économiques concernés établissent que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus aux articles 3 et 5 à 10 ont été respectés pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. À cet effet, les opérateurs économiques utilisent un système de bilan massique qui :

(2)

Le système de bilan massique garantit que chaque lot n’est comptabilisé qu’une seule fois conformément à l’article 7, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, lettres a), b) et c) de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables et il comprend des informations sur l’octroi ou non d’une aide à la production de ce lot et, le cas échéant, sur le type de régime d’aide.

(3)

Lors du traitement d’un lot, les informations relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre du lot sont adaptées et associées à la production conformément aux règles suivantes :

Art. 14.

(1)

Aux fins de l’article 13, les opérateurs économiques concernés soumettent des informations fiables concernant le respect du seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncé à l’article 4 et des critères de durabilité et des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 3 et 5 à 10 à l’Administration de l’environnement et à la demande de cette dernière, les données utilisées pour établir les informations.

(2)

Les obligations s’appliquent indépendamment du fait que les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique ou les carburants à base de carbone recyclé soient produits à l’intérieur de l’Union ou importés. Des informations sur l’origine géographique et les types de matières premières des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse par fournisseur de combustibles/carburants sont mises à la disposition des consommateurs sur les sites internet des opérateurs, des fournisseurs ou des autorités compétentes et sont actualisées une fois par an.

(3)

Les opérateurs économiques concernés assurent un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent et apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques concernés sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude, et comportent une vérification destinée à s’assurer que des matériaux n’ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour faire du lot ou d’une partie du lot un déchet ou un résidu. Le contrôle évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la validité des données.

La preuve du contrôle indépendant visé à l’alinéa 1^er est rapportée à l’aide de systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, ou d’autres carburants qui contiennent des données précises aux fins de l’article 3, ou servent à prouver que les lots de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères de durabilité définis aux articles 5 à 10 et qui sont reconnus par la Commission européenne conformément à la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Lorsque les acteurs économiques démontrent que les critères établis aux articles 9 et 10 sont remplis, les opérateurs peuvent fournir la preuve requise directement au niveau de la zone d’approvisionnement forestière.

Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément à l’alinéa 1^er, dans la mesure prévue par ladite décision, l’Administration de l’environnement n’exige pas de l’opérateur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés aux articles 3 et 5 à 10, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 2.

(4)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, alinéa 3, l’Administration de l’environnement peut demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire. Les frais résultant de la production d’une ou plusieurs pièces mentionnées ci-dessus sont à charge de l’opérateur.

Art. 15.

L’Administration de l’environnement contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Elle supervise également le fonctionnement des organismes de certification qui effectuent un contrôle indépendant au titre d’un système volontaire. Les organismes de certification communiquent, sur demande de l’Administration de l’environnement, toutes les informations pertinentes nécessaires pour superviser le fonctionnement, notamment la date, l’heure et le lieu exacts des contrôles. En cas de non-conformité constatée par l’Administration de l’environnement, celle-ci en informe sans tarder le système volontaire.

Art. 16.

Pour le système de bilan massique, le contenu énergétique des carburants est pris en considération conformément à l’annexe III de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Chapitre 4 Calcul de l’impact des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse sur les gaz à effet de serre

Art. 17.

Aux fins de l’article 3, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse est calculée de l’une des manières suivantes :

1. lorsque l’annexe V, partie A ou B, pour les biocarburants et les bioliquides ou l’annexe VI, partie A, pour les combustibles issus de la biomasse de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production et lorsque la valeur e pour ces biocarburants ou bioliquides, calculée conformément à l’annexe V, partie C, point 7°, ou la valeur el pour ces combustibles issus de la biomasse, calculée conformément à l’annexe VI, partie B, point 7°, de la même directive est égale ou inférieure à zéro, en utilisant cette valeur par défaut ;

Chapitre 5 Disposition abrogatoire

Art. 18.

Le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides est abrogé.

Chapitre 6 Disposition transitoire

Art. 19.

Les critères de durabilité définis aux articles 5 à 10 entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2023 pour les combustibles issus de la biomasse visés à l’article 2, paragraphe 4, points 1° à 3°.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 20.

Les modifications à l’annexe III, V et IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués afférents de la Commission européenne.

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Art. 21.

La référence au présent règlement pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ».

Art. 22.

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Palais de Luxembourg, le 3 février 2023. Henri