Règlement grand-ducal du 1er mars 2023 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Kéidénger Brill - Supp », sise sur les territoires des communes de Larochette, Heffingen, Fischbach et Junglinster

la partie A, d’une étendue de 87,58 hectares, formée par des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Larochette, section B d’Ernzen, de la commune de Heffingen, section A de Heffingen, de la commune de Fischbach, section A de Fischbach, section B de Koedange et section C de Weyer, ainsi que de la commune de Junglinster, section JC d’Altlinster ;

la partie B, d’une étendue de 71,02 hectares, formée par des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Fischbach, section B de Koedange et de la commune de Junglinster, section JC d’Altlinster.

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux ;

le dépôt de déchets ;

les travaux susceptibles de modifier le régime ou de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées non traitées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources. L’entretien de drainages existants reste soumis à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre » ;

toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de chasse. Cette interdiction ne s’applique pas :

la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés. Cette interdiction ne s’applique pas aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes, qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ;

le changement d’affectation des sols ;

la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés ou habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

l’emploi de rodenticides ;

le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par l’emploi d’herbicides totaux, le retournement ou le réensemencement. Les réparations des dégâts au niveau des prairies et pâtures permanentes peuvent se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;

l’enlèvement, l’endommagement ou la destruction de plantes sauvages, à l’exception de l’exploitation forestière ou agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité. La lutte mécanique ou thermique contre les adventices, dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole, est autorisée ;

la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes non classés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;

la chasse aux oiseaux ;

l’emploi de la munition au plomb ;

la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies à base d’asphalte, de macadam ou de béton. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;

la circulation à pied, à vélo ou à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ni aux visites guidées organisées dans le contexte de la sensibilisation environnementale encadrée par l’Administration de la nature et des forêts. Les activités susceptibles de nuire à l’environnement restent soumises à autorisation préalable du ministre.

l’appâtage du gibier ;

la circulation avec chien non tenu en laisse, à l’exception dans le cadre de l’exercice de la chasse ;

le sursemis des prairies ou pâtures permanentes ;

la fertilisation, le chaulage ou l’emploi de pesticides ;

la plantation de résineux ou d’essences allochtones.

dans l’intérêt de la conservation ou la gestion de la zone protégée d’intérêt national ;

dans l’intérêt d’activités pédagogiques liées aux objectifs de la zone protégée ;

dans le cadre des sondages servant à l’identification de sources d’eau potable ou des travaux relatifs au captage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

dans le cadre de la réalisation du réseau cyclable national conformément à la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ;

dans l’intérêt de la prévention d’inondations ;

dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d’intérêt national.