LegalizeRèglement grand-ducal du 17 mars 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 6 « Examens à visée préventive et de dépistage », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, est ajoutée une nouvelle section 4 ayant la teneur suivante :
Section 4
Examens médicaux dans le cadre de la convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive et d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national
Position
Libellé
Code
Coeff.
1)
Forfait pour pose d’implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel inclus, comprenant les informations sur la méthode contraceptive (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
NZA11
17,85
2)
Forfait pour ablation d’implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel (pansement, suture si besoin) inclus, comprenant les informations sur les méthodes contraceptives possibles (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
NZA12
26,77
3)
Forfait pour changement (ablation et pose) d’un implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel (pansement, suture si besoin) inclus, comprenant les informations sur la méthode contraceptive (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
NZA13
35,70
4)
Forfait pour pose d’un dispositif intra-utérin à visée contraceptive, avec ou sans contrôle échographique, frais de location d’appareil inclus, comprenant les informations sur la méthode contraceptive (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
NZD11
37,93
5)
Forfait pour changement d’un dispositif intra-utérin à visée contraceptive (retrait de l’ancien dispositif intra-utérin et pose du nouveau), avec ou sans contrôle échographique, frais de location d’appareil inclus, comprenant les informations sur la méthode contraceptive (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
NZD12
41,27
6)
Forfait pour retrait par voie vaginale d’un dispositif intra-utérin à visée contraceptive avec ou sans contrôle échographique, frais de location d’appareil inclus, comprenant les informations sur les méthodes contraceptives (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
NZD13
15,35
7)
Consultation de contrôle réalisée 6 à 12 semaines après la pose ou le changement d’un dispositif intra-utérin, réalisée dans le cadre du programme d’accès universel aux contraceptifs, avec échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d’appareil inclus
NZQ11
15,35
8)
Consultation réalisée par le médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique comprenant les informations sur la ligature tubaire à visée contraceptive permanente (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
NZQ12
16,59
9)
Examen pré-anesthésique effectué avant la ligature tubaire hors-césarienne
NZQ13
15,81
10)
Consultation de contrôle réalisée par le médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique 4 semaines après la ligature tubaire, réalisée dans le cadre du programme d’accès universel aux contraceptifs, avec échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d’appareil inclus
NZQ14
16,59
11)
Consultation réalisée par le médecin spécialiste en urologie comprenant les informations sur l’intervention sur les canaux déférents à visée contraceptive permanente (efficacité, mode d’action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles
MZQ12
16,59
12)
Consultation de contrôle réalisée par le médecin spécialiste en urologie 4 semaines après l’intervention sur les canaux déférents à visée contraceptive permanente, réalisée dans le cadre du programme d’accès universel aux contraceptifs, avec échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d’appareil inclus
MZQ13
16,59
REMARQUES:
1) Les codes NZA11 à NZA13 (positions 1 à 3) et les codes NZD11 à NZD13 (positions 4 à 6) ne peuvent être cumulés avec une consultation hors cadre du programme de médecine préventive et d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national ou une échographie (codes 8E01, 8E09, 8E13 et 8E25).
2) Les codes NZQ12 et MZQ12 (positions 8 et 11) ne peuvent être mis en compte qu’une seule fois par patient.
3) Le code NZQ13 (position 9) ne peut être réalisé que dans le cadre du programme de médecine préventive et d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national.
4) Les examens pré-anesthésiques du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation prévus à la première partie, chapitre 1er, section 5 ne sont pas cumulables avec les actes réalisés dans le cadre du programme de médecine préventive et d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national.
5) Le code NZQ14 (position 10) ne peut être mis en compte que si le code NZC11 ou NZC12 a été préalablement réalisé.
6) Le code MZQ13 (position 12) ne peut être mis en compte que si le code MRQ23 a été préalablement réalisé.
7) Les codes NZA11 à MZQ13 (positions 1 à 12) ne sont pas cumulables entre eux.
Art. 2.
Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 5 « Urologie », du même règlement, la section 10 « Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal » est modifiée comme suit :
À la suite de la position 16) est ajoutée une nouvelle position 17) ayant la teneur suivante :
Position
Libellé
Code
Coeff.
17)
Intervention sur les canaux déférents pour contraception masculine, par toute voie d’abord
MRQ23
122,97
Les positions 17) à 25) actuelles deviennent les positions 18) à 26) nouvelles.
Les remarques suivantes sont ajoutées :
REMARQUES :
1) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être mis en compte au plus tôt qu’après 16 semaines à compter de la date de la mise en compte du code MZQ12.
2) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être réalisé que dans le cadre du programme de médecine préventive et d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national.
Art. 3.
Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 6 « Gynécologie », du même règlement, la section 2 « Gynécologie, actes non liés à la gestation ou à l’accouchement » est modifiée comme suit :
Les positions 43) et 44) sont modifiées comme suit :
Position
Libellé
Code
Coeff.
43)
Ligature tubaire unilatérale ou bilatérale hors-césarienne, par toute voie d’abord
NZC11
95,93
44)
Ligature tubaire unilatérale ou bilatérale per-césarienne
NZC12
16,73
Les remarques suivantes sont ajoutées :
REMARQUES :
1) Les codes NZC11 et NZC12 (positions 43 et 44) ne peuvent être réalisés que dans le cadre du programme de médecine préventive et d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national.
2) Les codes NZC11 et NZC12 (positions 43 et 44) ne peuvent être mis en compte au plus tôt qu’après 16 semaines à compter de la date de la mise en compte du code NZQ12.
3) Le code NZC12 (position 44) est cumulable avec le code 6A61.
Art. 4.
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 5.
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Château de Berg, le 17 mars 2023. Henri
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