Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le montant de l’indemnité tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 »

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 », et notamment son article 10 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

Le commissaire du Gouvernement chargé de la surveillance de l’activité de l’établissement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 25 points indiciaires, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.

(2)

La valeur du point indiciaire applicable à l’indemnité prévue ci-avant est celle fixée par l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. L’indemnité n’est pas pensionnable.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Château de Berg, le 21 avril 2023. Henri