LegalizeRèglement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région du Kiischpelt »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel du 23 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Région du Kiischpelt », ci-après la « zone de protection spéciale », référencée sous le code LU0002013, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.
Art. 2.
La zone de protection spéciale est désignée en vue :
du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;
de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;
de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;
de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne.
Art. 3.
Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pic noir Dryocopus martius et des populations d’autres oiseaux cavernicoles :
maintien et aménagement de boisements diversement structurés et de leurs micro-stations ; maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts sur pied en futaies feuillues et en lisières, notamment en hêtraies ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ; protection des fourmilières de la Fourmi rousse en forêt ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pic mar Dendrocopos medius et des populations d’autres oiseaux cavernicoles :
maintien et aménagement de boisements diversement structurés et de leurs micro-stations ; maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts sur pied en futaies feuillues, notamment en chênaies et en forêts alluviales ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix :
maintien et extension surfacique de la futaie feuillue mélangée présentant des strates herbacées et arbustives claires, notamment en terrain en pente ; maintien et extension surfacique d’une mosaïque intraforestière ; aménagement d’îlots de vieillissement ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bécasse des bois Scolopax rusticola :
maintien et amélioration des zones de nidification et des zones d’hivernation ; maintien et amélioration de la strate herbacée, notamment en habitats forestiers semi-ouverts ; maintien et extension surfacique des lisières, des clairières, des forêts claires et de la mosaïque paysagère intraforestière ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus :
maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur :
préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ou de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses :
maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt et en futaies lumineuses ; maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres richement structurés ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio, ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts, lisières et structures paysagères :
maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux lisières forestières diversement structurées, et aux milieux semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières, pelouses sèches et herbages maigres richement structurés ; gestion extensive des milieux herbeux ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire Ciconia nigra :
maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d’eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d’aire de cigogne ; maintien, respectivement aménagement ponctuel de l’habitat forestier et préservation d’une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de 300 mètres autour des sites de nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis, ainsi que des populations d’autres oiseaux des cours ou plans d’eau :
maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours d’eau ; maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;
restauration de la population de la Gélinotte des bois Tetrastes bonasia (syn. : Bonasa bonasia) :
maintien et amélioration de la structure arbustive sous-futaie, des taillis et des différentes classes d’âge de la forêt ; maintien et amélioration de la mosaïque paysagère intraforestière ; conservation des essences buissonnantes et arbustives dans les plantations et le long des chemins forestiers ;
restauration de la population de l’Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus :
maintien, amélioration et restauration des milieux favorables, notamment landes, clairières, lisières diversement structurées et forêts très claires ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Grand-duc d’Europe Bubo bubo :
préservation, amélioration et restauration des zones de nidification correspondant aux falaises et pentes rocheuses ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Milan royal Milvus milvus :
maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ; préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des différents types de futaies, notamment des hêtraies, chênaies, forêts de pente ou d’éboulis et forêts alluviales ou humides ; y préserver des arbres à loge de pic, des arbres à forte dimension, des arbres biotopes et des arbres morts sur pied, ainsi que des classes d’âge avancées et des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ;
promotion de la gestion forestière proche de la nature et promotion des programmes d’extensification en sylviculture ; préservation et extension surfacique des forêts feuillues autochtones, adaptées à la station ;
maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque forestière richement structurée ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des landes et des herbages humides ou extensifs ;
rétablissement du bon état écologique des eaux :
amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ;
préservation de la quiétude des zones sensibles en période de nidification par la gestion des flux de visiteurs.
Art. 4.
Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.
Art. 5.
La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone de protection spéciale couvre une superficie totale de 6.310,21 hectares.
Art. 6.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring
Palais de Luxembourg, le 24 mai 2023. Henri
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