LegalizeRèglement grand-ducal du 21 juin 2023 déterminant les modalités de demande d’une aide financière et portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et des comités de sélection de Kultur | lx – Arts Council Luxembourg
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx – Arts Council Luxembourg », et notamment ses articles 3 et 14 ;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La demande en obtention d’une aide financière prévue au chapitre 3 de la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx – Arts Council Luxembourg », ci-après « loi », est adressée à Kultur | lx – Arts Council Luxembourg, ci-après « établissement », par l’intermédiaire d’une plateforme électronique et comprend les informations et pièces suivantes :
si le requérant est une personne physique, les nom, prénoms, date de naissance, adresse, certificat de résidence, numéro d’identification national et coordonnées bancaires du requérant, ou, si le requérant est une personne morale, les dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés, statuts, bilan de l’année précédant celle de la demande et coordonnées bancaires du requérant ;
la motivation à la base de la demande en obtention d’une aide financière ;
le cas échéant, la lettre d’invitation ou la confirmation d’engagement du partenaire ou organisateur de la manifestation ;
pour les personnes physiques, un curriculum vitæ artistique ou, pour les personnes morales, un document décrivant les activités culturelles du requérant ;
la description, le déroulement et le budget prévisionnel détaillé du projet faisant l’objet de la demande ;
une description des objectifs et publics ciblés ;
la liste des partenaires du projet ;
toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.
Art. 2.
Le président du conseil d’administration de l’établissement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 44 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
Le vice-président du conseil d’administration de l’établissement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 33 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
Les autres membres du conseil d’administration de l’établissement bénéficient d’une indemnité mensuelle de 22 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
Pour chaque réunion du conseil d’administration de l’établissement, les membres et le secrétaire administratif perçoivent un jeton de présence de 3 euros.
Les montants susvisés correspondent au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté au 1er janvier de chaque année aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date.
Art. 3.
Pour chaque réunion des comités de sélection visés aux articles 13 et 14 de la loi, tous les membres perçoivent une indemnité de 11 euros.
Ce montant correspond au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté au 1er janvier de chaque année aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date.
Art. 4.
Les indemnités et les jetons de présence sont liquidés à la fin de chaque année civile sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du conseil d’administration et des comités de sélection et le secrétaire administratif les sommes dues à titre d’indemnités mensuelles et de jetons de présence. Ledit état est certifié exact par le président du conseil d’administration de l’établissement, ou par celui qui le remplace.
Art. 5.
Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Culture, Sam Tanson
Palais de Luxembourg, le 21 juin 2023. Henri
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