Règlement grand-ducal du 7 août 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, et notamment son article 4, paragraphe 1^er ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1^er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique est inséré un nouvel article 2 qui prend la teneur suivante :

« Art. 2.

À partir du 1^er mars 2023, la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l’article 4, paragraphe 1^er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique se fait selon la norme luxembourgeoise ILNAS 106:2022 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC).

La certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l’article 4, paragraphe 1^er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique se fait, au choix de ces derniers, jusqu’au 1^er juin 2024, soit selon les conditions et modalités de l’annexe II, soit selon les conditions et modalités de la norme luxembourgeoise ILNAS 106:2022 précitée.

Pour toute mise à jour future de la norme luxembourgeoise ILNAS 106:2022 précitée, une période de transition est fixée à dix-huit mois à partir de la date de publication de la mise en application de la norme au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Pendant la période de transition, la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l’article 4, paragraphe 1^er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique se fait au choix de ces derniers, jusqu’à la fin de la période de transition, soit selon les conditions et modalités de la version mise à jour de la norme luxembourgeoise ILNAS 106:2022 précitée, soit selon les conditions et modalités de la version précédant la version mise à jour de la norme luxembourgeoise ILNAS 106:2022 précitée.

Art. 2.

L’annexe I du même règlement est abrogée.

Art. 3.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Cabasson, le 7 août 2023. Henri