LegalizeRèglement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités de demande d’une bourse de relève et portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant a) les demandes d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle b) les demandes en obtention d’une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques ; 2° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ; 3° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l’intermittent du spectacle ; 4° du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, et notamment ses articles 5, 7, 9 et 9bis ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Culture et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1er Modalités de demande d’une bourse de relève
Art. 1er.
La demande en obtention d’une bourse de relève est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre ». Elle contient les nom, prénoms, date de naissance, adresse et coordonnées bancaires du requérant. À cette demande est joint un dossier qui contient :
une copie du diplôme universitaire et la preuve d’inscription au registre des titres de formation prévu par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale datant de moins de deux semaines à compter de la date de son établissement au moment de la demande et renseignant sur les occupations des deux dernières années ;
un curriculum vitæ décrivant le parcours artistique et les projets et créations artistiques réalisés par le requérant, complété par des pièces justificatives ;
une lettre de motivation concernant les activités artistiques prévues ;
toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.
Chapitre 2 Dispositions modificatives et finales
Art. 2.
Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant a) les demandes d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle b) les demandes en obtention d’une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques est modifié comme suit :
À l’intitulé, les termes aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle b) les demandes en obtention d’une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques sont remplacés par les termes aides de soutien pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle ; b) les demandes en obtention d’une bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes ; c) les demandes en obtention d’une bourse de relève ;
À l’article 1er sont apportées les modifications suivantes :
Au point 3, les termes article 2 de la loi sont remplacés par ceux de article 1er, paragraphe 1-0, point 6, de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, ci-après « loi » ; Au point 5, les termes au sens de l’article 1er, paragraphe 1-0, point 7, de la loi sont insérés entre les termes spectacle et dont ;
À l’article 2, l’alinéa 2 est supprimé ;
À l’article 3, les alinéas 2, 4, 5 et 6 sont supprimés ;
À l’article 4, alinéas 1er et 2, le terme membres-rapporteurs est remplacé par celui de membres ;
L’article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 5.
Pour chaque participation à une séance de la commission ayant pour objet le traitement des demandes en obtention d’une bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes, les membres qui y siègent en tant qu’agents publics dans le cadre de l’exécution de leurs tâches normales ont droit à un jeton de présence d’un montant de 18,59 euros et les autres membres d’un montant de 100 euros.
Pour les autres séances de la commission, les membres qui y siègent en tant qu’agents publics dans le cadre de l’exécution de leurs tâches normales ont droit à un jeton de présence d’un montant de 18,59 euros et les autres membres d’un montant de 50 euros. ».
Art. 3.
Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle est modifié comme suit :
L’intitulé est complété par les termes ainsi que les modalités de versement des aides ;
À l’intitulé et dans l’ensemble du texte, les termes à caractère social sont supprimés ;
À l’article 1er sont apportées les modifications suivantes :
Le point 2 est remplacé par le point suivant : 2. le cas échéant, une copie du diplôme universitaire et la preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur prévu par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ; Au point 3, les termes 2 mois sont remplacés par ceux de deux semaines ; Au point 4, les termes par lui créées, respectivement de son répertoire produit pendant la période de stage lui applicable et indique ses projets pour l’avenir par des preuves de commande à produire sont remplacés par les termes créées ou des projets réalisés pendant les deux années précédant la demande et indique ses projets pour l’avenir ; Le point 6 est remplacé par le point suivant : 6. une liste détaillée des revenus obtenus pendant les deux années précédant la demande, ventilée par année et par activité, indiquant les dates de paiement et accompagnée des contrats, factures, preuves de paiement et autres pièces justificatives, ;
À l’article 2 sont apportées les modifications suivantes :
Au point 1, le terme afférents est remplacé par celui de afférentes ; Au point 2, les termes et des copies des factures acquittées ou un extrait de banque prouvant le règlement des sommes spécifiées dans le contrat pendant les périodes d’assurance telles que visées sont remplacés par les termes, précédés d’une virgule des factures émises et des preuves de paiement ; Le point 3 est remplacé par le point suivant : 3. les inscriptions au carnet de travail de l’intermittent du spectacle relatives aux contrats invoqués, ; Au point 4, les termes datant de moins de deux semaines et renseignant sur les occupations des trois cent soixante-cinq jours précédant la demande sont insérés après les termes Centre commun de la sécurité sociale ; Le point 6 est remplacé par le point suivant : 6. une liste détaillée ou un calendrier reprenant toutes les activités et prestations réalisées au cours des trois cent soixante-cinq jours précédant la demande, ;
À la suite de l’article 2, il est ajouté un article 2bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 2bis.
Le versement des aides a lieu sur présentation d’une déclaration mensuelle à remettre dans le mois suivant celui pour lequel l’aide financière est demandée. L’artiste professionnel indépendant y déclare les revenus et l’intermittent du spectacle les jours d’inactivité involontaire du mois pour lequel l’aide financière est demandée.
Cette déclaration est accompagnée :
d’un certificat d’affiliation à la sécurité sociale qui couvre la totalité du mois pour lequel l’aide est demandée ;
pour les artistes professionnels indépendants, des pièces justificatives de l’ensemble des ressources financières du mois pour lequel l’aide est demandée. ».
Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l’intermittent du spectacle est modifié comme suit :
À l’intitulé et dans l’ensemble du texte, le terme carnet est suivi de celui de numérique ;
L’article 1er est complété par la phrase suivante : Elle est accompagnée d’une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat d’entreprise le plus récent conclu soit avec une entreprise ou un organisateur du spectacle vivant ou du secteur de la production cinématographique, audiovisuelle et musicale, soit dans le cadre d’une production de spectacle vivant. ;
L’article 3 est modifié comme suit :
Aux points 1, 2 et 5, les termes ou de l’organisateur sont insérés derrière le terme employeur.
Au point 3, les termes de prestation artistique sont supprimés à deux reprises ;
Art. 5.
Le règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques est modifié comme suit :
À l’intitulé, les termes bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques sont remplacés par les termes bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes ;
À l’article 1er, point 6, les termes pour une demande de bourse au perfectionnement et au recyclage artistiques, sont supprimés ;
À l’article 2, alinéa 2, les termes cours de perfectionnement et de recyclage artistique sont remplacés par ceux de cours de développement professionnel.
Art. 6.
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités de demande d’une bourse de relève ».
Art. 7.
Le ministre ayant la Culture dans ses attributions et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Culture, Sam Tanson
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Cabasson, le 7 août 2023. Henri
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