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Règlement grand-ducal du 21 septembre 2023 portant sur les informations à transmettre dans le cadre de l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées

Type Reglement Grand Ducal

Publication 2023-09-21

État En vigueur

Département MFA

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées, et notamment ses articles 13, 28 et 43 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur pour personnes âgées ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

Chaque organisme gestionnaire transmet les informations suivantes portant sur les structures d’hébergements pour personnes âgées et couvrant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année précédant la date de la transmission des informations :

Les budgets d’exploitation, d’investissement et des recettes ;

Les comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires concernant l’établissement et la présentation des états financiers ;

Par mois, par nationalité et par genre, les demandes d’admission formelles, préventives et en urgence, de personnes :

dont une synthèse de prise en charge a été établie en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ; dont la demande de prise en charge auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle est en cours ; dont les lettres a) et b) ne s’appliquent pas ;

Par mois, par nationalité et par genre,

le nombre d’admissions de nouveaux résidents ; le nombre de résiliations d’un contrat d’hébergement ; le nombre de décès ;

Le délai moyen d’attente entre une demande d’admission formelle et le premier jour d’installation du résident ;

Par mois et par forfait assurance dépendance, le nombre de résidents bénéficiaires des prestations de l’assurance dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ;

Par mois et par forfait assurance dépendance, le nombre de demandes de réévaluation des besoins de la personne dépendante adressées à l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ;

Par mois et par genre, le nombre de résidents bénéficiant d’un complément aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil en vertu de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;

Au 31 décembre et par genre, la pyramide des âges des résidents selon les catégories d’âge suivantes :

moins de soixante ans ; soixante à soixante-neuf ans ; soixante-dix à soixante-dix-neuf ans ; quatre-vingt à quatre-vingt-neuf ans ; quatre-vingt-dix à quatre-vingt-dix-neuf ans ; plus de cent ans ;

10.

Sur une année, par genre et forfait assurance dépendance, l’âge moyen des personnes décédées ;

11.

Sur une année, le taux d’occupation des lits calculé selon la formule : nombre de jours d’occupation des lits en vertu d’un contrat d’hébergement/nombre maximal de journées possible par structure d’hébergement pour personnes âgées ;

12.

Par mois, par genre et forfait assurance dépendance, le nombre d’hospitalisations, planifiées et en urgence, de résidents pendant au moins une nuit ;

13.

Par mois, par nationalité et par genre, le nombre de résidents pour lesquels il existe en vertu de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et de la loi modifiée du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide :

une déclaration établie par un médecin en vue de l’obtention de soins palliatifs ; une directive anticipée ; des dispositions de fin de vie ;

14.

Par mois, par nationalité et par genre, le nombre de résidents se trouvant dans un régime de protection de personnes majeures prévu au Code civil, à savoir sous :

sauvegarde de justice ; curatelle ; tutelle ;

15.

Par mois, par pays de résidence, par genre et par forme de contrat, à savoir :

contrat de travail à durée déterminée ; contrat de travail à durée indéterminée ; contrat de prestation de service ; contrat de mise à disposition ; contrat dans le cadre d’une mesure en faveur de l’emploi de l’Agence pour le développement de l’emploi ; contrat dans le cadre d’une mesure d’activation de type travaux d’utilité collective de l’Office national d’inclusion sociale ; autre ;

le nombre de personnel d’encadrement et d’autre personnel calculé sous forme d’équivalent temps-plein, ci-après « ETP », dans les domaines suivants :

aides et soins ; cuisine ; service restaurant et cafétéria ; nettoyage ; animation et vie sociale ; admissions des résidents ; administratif et financier ; autres ;

16.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 15° et par genre, le nombre d’ETP en voie de recrutement ;

17.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 15° et par genre, le nombre d’ETP engagés ;

18.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 15° et par genre, le nombre de départs du personnel d’encadrement et d’autre personnel pour :

fin de contrat ; licenciement ; démission ; retraite ; autre ;

19.

Par mois et par plage horaire, le nombre de personnel d’encadrement en ETP effectivement présent sur le site de la structure d’hébergement pour personnes âgées ;

20.

Sur une année et par genre, la pyramide des âges du personnel engagé sous forme de contrat de travail à durée indéterminée selon les catégories d’âge suivantes :

moins de vingt ans ; vingt à vingt-neuf ans ; trente à trente-neuf ans ; quarante à quarante-neuf ans ; cinquante à cinquante-neuf ans ; plus de soixante ans ;

21.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 15° et par genre, le taux d’absentéisme pour des raisons :

de maladie ; familiales ;

22.

Sur une année et par domaine défini au point 15° le nombre d’heures de formation continue poursuivies par le personnel ;

23.

Sur une année, le nombre des agents du personnel d’encadrement ayant atteint le niveau B1 du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l’oral et de l’expression orale dans la langue luxembourgeoise ;

24.

Sur une année, le nombre des agents du personnel d’encadrement en voie de formation pour atteindre le niveau B1 du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l’oral et de l’expression orale dans la langue luxembourgeoise ;

25.

Sur une année, le nombre des agents du personnel d’encadrement disposant des formations prévues à l’article 6, paragraphes 2, 3, 4 et 6, de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ;

26.

Sur une année, le nombre de saisines du comité d’éthique ;

27.

Par mois, le nombre et le type de situations à risque infectieux signalés par les référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène et sanitaires.

Art. 2.

(1)

Chaque organisme gestionnaire transmet les informations suivantes portant sur le réseau d’aides et soins et couvrant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année précédant la date de transmission des informations :

Les budgets d’exploitation, d’investissement et des recettes ;

Les comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires concernant l’établissement et la présentation des états financiers ;

Par mois, par nationalité et par genre, les demandes d’admission formelles, préventives et en urgence, de personnes :

Par mois, par nationalité et par genre,

le nombre d’admissions de nouveaux usagers ; le nombre de résiliations des contrats de prise en charge : transfert vers une structure d’hébergement pour personnes âgées ; décès ; autre raison ;

Le délai moyen d’attente entre une demande d’admission formelle et le premier jour de prise en charge de l’usager ;

Par mois et par forfait assurance dépendance, le nombre des usagers bénéficiaires des prestations de l’assurance dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ;

Au 31 décembre et par genre, la pyramide des âges des usagers selon les catégories d’âge suivantes :

Sur une année, par genre et forfait assurance dépendance, l’âge moyen des personnes décédées ;

10.

Par mois et par genre le nombre d’hospitalisations, planifiées et en urgence, des usagers pendant au moins une nuit ;

11.

Par mois, par nationalité et par genre, le nombre des usagers pour lesquels il existe en vertu de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et de la loi modifiée du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide :

une déclaration établie par un médecin en vue de l’obtention de soins palliatifs ; une disposition de fin de vie ; une directive anticipée ;

12.

Par mois, par nationalité et par genre, le nombre des usagers se trouvant dans un régime de protection de personnes majeures prévu au Code civil, à savoir sous :

sauvegarde de justice ; curatelle ; tutelle ;

13.

Par mois, par pays de résidence, par genre et par forme de contrat, à savoir :

le nombre de personnel d’encadrement et d’autre personnel calculé sous forme d’ETP dans les domaines suivants :

aides et soins ; nettoyage ; animation et vie sociale ; administratif et financier ; autres ;

14.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre d’ETP en voie de recrutement ;

15.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre d’ETP engagés ;

16.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre de départs du personnel d’encadrement et d’autre personnel pour :

fin de contrat ; licenciement ; démission ; retraite ; autre ;

17.

Par mois et par plage horaire, le nombre de personnel d’encadrement en ETP effectivement en service ;

18.

Sur une année et par genre, la pyramide des âges du personnel engagé sous forme de contrat de travail à durée indéterminée selon les catégories d’âge suivantes :

moins de vingt ans ; vingt à vingt-neuf ans ; trente à trente-neuf ans ; quarante à quarante-neuf ans ; cinquante à cinquante-neuf ans ; plus de soixante ans ;

19.

Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le taux d’absentéisme pour des raisons :

de maladie ; familiales ;

20.

Sur une année et par domaine défini au point 13° le nombre d’heures de formation continue poursuivies par le personnel ;

21.

22.

23.

Sur une année, le nombre des agents du personnel d’encadrement disposant des formations prévues à l’article 21, paragraphes 2, 3, 4 et 6, de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ;

24.

Sur une année, le nombre de saisines du comité d’éthique ;

25.

Art. 3.

(1)

Chaque organisme gestionnaire transmet les informations suivantes portant sur les centres de jour pour personnes âgées et couvrant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année précédant la date de transmission des informations :

**1. Les budgets d’exploitation, d’investissement et des recettes ;

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