Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 concernant la vente des bois provenant des forêts publiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Dispositions générales

Art. 1^er. Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

sur le parterre de la coupe ; en bordure des routes et chemins consolidés ; sur place de dépôt ;

Art. 2. Mesurage

(1)

Tous les bois délivrés dans les forêts publiques font l’objet d’un mesurage qui est réalisé par l’administration ou pour son compte sous le contrôle de l’administration.

(2)

Tous les mesurages sont encodés dans une base de données de l’administration prévue à cet effet.

(3)

La méthodologie de mesurage et de classement des bois, y compris les modalités de calcul des quantités, de numérotage et de marquage et les instruments de mesurage sont définis par l’administration.

Le classement des bois bruts se fait suivant un des critères suivants :

Art. 3. Détermination du prix d’un lot de bois

Le prix d’un lot de bois se calcule sur base de prix unitaires ou de pourcentages de prix de base et d’après les listes des bois visées à l’article 23, excepté dans le cas d’une vente sur pied, où le prix global du lot correspond au prix forfaitaire offert par l’acheteur pour un volume de bois sur pied estimé au préalable.

Chapitre 2 Niveaux d’organisation géographique des ventes

Art. 4. Critère d’organisation géographique des ventes

Les ventes sont organisées à différents niveaux géographiques selon la quantité et la qualité des bois à mettre en vente.

Art. 5. Ventes locales

(1)

Les ventes locales sont limitées aux bois de chauffage, aux bois isolés, aux bois et écorces en provenance des taillis et aux rémanents de coupe présentant un diamètre d’au moins 7 centimètres.

Elles portent sur les bois d’un seul propriétaire-vendeur.

(2)

Elles sont effectuées aux enchères, par soumission publique, ou par vente de gré à gré.

(3)

Dans les forêts de l’État, elles sont organisées par le chef d’arrondissement de l’administration ou par son délégué à la requête du receveur, dont l’accord est requis pour la vente.

Dans les forêts des communes et des syndicats des communes, elles peuvent être faites en présence du propriétaire-vendeur, représenté par un ou plusieurs délégués, et en présence du receveur communal et du chef d’arrondissement de l’administration ou de son délégué.

Dans les forêts des établissements publics et des personnes morales de droit public, elles peuvent être faites en présence du propriétaire-vendeur, représenté par un ou plusieurs délégués, et en présence du chef d’arrondissement de l’administration ou de son délégué.

(4)

À la fin de la vente locale, un relevé renseignant les noms et adresses des acheteurs, les volumes et les montants à payer est établi et est adressé au propriétaire-vendeur.

Art. 6. Ventes régionales, nationales et internationales

(1)

Les ventes régionales sont organisées par les chefs d’arrondissement de l’administration.

(2)

Les ventes nationales et internationales sont organisées par le directeur ou par son délégué.

(3)

Les ventes internationales sont limitées au territoire de l’Union européenne et ne concernent que les bois de grande valeur. L’organisateur détermine la procédure de vente.

(4)

Les ventes régionales, nationales et internationales peuvent porter sur des bois de différents propriétaires-vendeurs.

Elles sont organisées et dirigées au nom des propriétaires-vendeurs par l’administration et se font :

Chapitre 3 Procédures de vente et déroulement de la procédure

Art. 7. Types de procédures de vente

(1)

Afin de déterminer l’adjudicataire d’un lot de bois, les ventes sont effectuées :

(2)

Les ventes aux enchères et les ventes par soumission publique sont des ventes publiques. Toutes les contestations relatives à la procédure des ventes publiques sont tranchées séance tenante par le président de la vente.

(3)

Les contrats d’approvisionnement de longue durée, annuels ou pluriannuels, sont négociés par le directeur de l’administration ou son délégué. Les volumes de bois vendus par contrat d’approvisionnement sont soumis pour approbation au propriétaire-vendeur. Ils sont conclus de gré à gré ou par appel d’offres.

Art. 8. Informations relatives à la vente et formulation des offres

(1)

L’administration dresse pour chaque vente :

(2)

La formulation des offres est faite par lot entier selon les indications de l’administration, soit en euros par unité de quantité, soit en pourcentage de prix de base inscrits au cahier spécial des charges, ou encore en euros par lot global.

(3)

Lorsque le propriétaire-vendeur a l’intention de réserver des bois pour son propre usage, il en informe l’administration avant la publication de la mise en vente.

Art. 9. Publication des mises en vente

(1)

Les mises en ventes locales publiques sont publiées sur le site Internet de la commune au moins quinze jours à l’avance.

(2)

Les mises en ventes régionales, nationales et internationales publiques et les catalogues de vente respectifs sont publiés sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public au moins quinze jours à l’avance.

Le catalogue de vente indique :

(3)

Dans le cas d’un appel d’offres, le catalogue avec les informations du paragraphe 2 est adressé aux intéressés au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

(4)

Dans le cas d’une vente de gré à gré, les informations du paragraphe 2 sont transmises à l’intéressé.

Art. 10. Garanties de paiement

(1)

Sous peine d’être écarté, tout acheteur potentiel doit à l’avance de toute vente ou prévente :

(2)

Les promesses de caution bancaire non utilisées sont remises séance tenante ou retournées dans les meilleurs délais aux soumissionnaires par l’administration. La promesse de caution est souscrite par un établissement bancaire établi sur le territoire de l’Union européenne.

(3)

La promesse de caution bancaire contient au minimum les informations spécifiées en annexe.

(4)

Dans le cas d’une prévente visée à l’article 19 ou à l’article 21, si au cours de l’exploitation, le prix estimé préalablement par l’administration s’avère insuffisant, l’acheteur fournit une promesse de caution bancaire supplémentaire couvrant cet excédent ou paie un acompte couvrant l’excédent.

Art. 11. Vente aux enchères

(1)

L’adjudication est prononcée au profit du plus offrant après trois appels consécutifs sans qu’une nouvelle enchère ait été portée.

(2)

Hormis le cas d’une vente locale, la vente aux enchères est conclue sous réserve de la confirmation visée à l’article 16, les acheteurs potentiels restant tenus par leur offre.

Art. 12. Vente par soumission publique

(1)

Par soumission publique, on entend un appel d’offres non limitatif annoncé conformément aux dispositions de l’article 9.

(2)

Les offres parviennent à l’administration avant l’heure fixée pour leur remise sous peine de nullité. Les offres arrivées hors délai, quelle que soit la cause du retard, sont retournées non ouvertes à l’expéditeur pour autant que son adresse soit connue.

(3)

Lors de l’ouverture des offres, seuls les soumissionnaires ou leurs mandataires peuvent assister à la séance. Le président de la vente procède à l’ouverture des offres des soumissionnaires et donne lecture des prix unitaires, des prix globaux ou des pourcentages des prix de base inscrits dans les différentes offres.

(4)

Sont écartées de plein droit, les offres :

(5)

L’ouverture des offres étant terminée, le président de la vente, au vu du tableau comparatif des offres, assigne les différents lots aux meilleurs offrants sous réserve de la confirmation visée à l’article 16, les soumissionnaires restant tenus par leur offre.

(6)

Si pour un même lot des offres identiques sont faites par deux ou plusieurs soumissionnaires, le président de la vente désigne le preneur par un tirage au sort.

(7)

Faute de remplir les conditions prévues au paragraphe 4, l’acheteur est écarté et le bois est assigné au deuxième plus offrant ou, si celui-ci est écarté, au troisième plus offrant.

(8)

Les lots pour lesquels les offres n’atteignent pas l’estimation de prix faite par l’administration peuvent être retirés de la vente.

(9)

Par le seul fait de déposer une offre, tout soumissionnaire admet connaître les clauses du cahier spécial des charges de la vente et déclare y adhérer sans restriction aucune.

(10)

Si la promesse de caution bancaire d’un soumissionnaire, visée à l’article 10, ne permet pas de couvrir l’intégralité des lots pour lesquels il a présenté la meilleure offre, les lots lui sont assignés si :

(11)

Les soumissionnaires sont informés du résultat de la vente par écrit.

Art. 13. Vente par appel d’offres

(1)

Par appel d’offres, on entend un appel d’offres adressé à au moins trois acheteurs potentiels.

(2)

L’appel d’offres est autorisé dans les cas suivants :

(3)

Sont éliminées de plein droit les offres :

(4)

Les soumissionnaires sont informés du résultat de la vente par écrit.

Art. 14. Vente de gré à gré

(1)

La vente de gré à gré est autorisée dans les cas suivants :