Règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, et notamment ses articles 8, 14, 15 et 20 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Commission nationale pour la protection des données et du Syvicol ;

Les avis de la Chambre des Notaires, de la Chambre de commerce, de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de l’Ordre des architectes et ingénieurs et du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Redevances d’emphytéose

L’acquéreur ou ses ayants droit d’un logement destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré payent une redevance d’emphytéose au moins annuellement.

La redevance d’emphytéose est de 232 euros par appartement par an. Elle est de 428 euros par maison de type unifamilial par an. Ces montants correspondent à la valeur 855,62 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires.

Art. 2. Évaluation des montants plafonds des coûts éligibles aux participations financières

Pour l’évaluation et la fixation des montants plafonds des coûts éligibles aux participations financières, le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après « ministre », institue, par voie de règlement ministériel, un cahier des charges pour le développement de logements abordables.

Art. 3. Loyers des emplacements de stationnement de voiture

Les emplacements de stationnement liés à un logement destiné à la location abordable sont loués, en fonction de leur situation géographique, de leur typologie et de leur aménagement, à un loyer mensuel fixé entre 60 et 197 euros par emplacement. Ces montants correspondent à la valeur 855,62 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires.

Art. 4. Composition de la commission consultative

La commission consultative en matière de participations financières est composée au minimum de trois membres effectifs qui sont des fonctionnaires et employés publics du ministre choisis en fonction de leur attribution.

Pour chaque membre effectif de la commission consultative, un membre suppléant est nommé, à choisir selon les mêmes critères que le membre effectif qu’il a vocation à remplacer en cas d’empêchement.

Les membres effectifs et les membres suppléants de la commission consultative sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par le ministre. Parmi ces membres effectifs, le ministre désigne un président et un président suppléant.

La commission consultative nomme un secrétaire administratif qui peut être choisi en dehors des membres de la commission consultative. Le secrétaire administratif assiste aux réunions de la commission afin d’y prendre des notes et de tenir le procès-verbal. Le secrétaire administratif choisi en dehors des membres de la commission consultative ne participe ni aux discussions ni au vote.

Art. 5. Fonctionnement de la commission consultative

La commission consultative ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les participants aux réunions de la commission consultative gardent le secret des délibérations et des votes de la commission consultative.

Un règlement d’ordre intérieur, approuvé par le ministre, peut fixer les modalités de fonctionnement de la commission consultative.

Art. 6. Formule exécutoire

Le ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement, Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 13 octobre 2023. Henri