Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 portant exécution de la loi du 7 août 2023 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 7 août 2023 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc, et notamment son article 4 ;

Vu la fiche financière ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les jetons de présence auxquels les membres et le secrétaire de la commission des grâces ainsi que leurs suppléants ont droit, pour chaque réunion de la commission à laquelle ils participent, sont fixés comme suit :

Art. 2.

(1)

Pendant le même mandat, les membres effectif et suppléant représentant les barreaux d’avocats peuvent provenir soit du même barreau d’avocats, soit des deux barreaux d’avocats.

(2)

Pendant le même mandat, les deux membres effectifs de la commission des grâces représentant les chambres professionnelles proviennent de deux chambres professionnelles différentes. Les membres effectifs, d’une part, et les membres suppléants, d’autre part, de la commission des grâces qui représentent les chambres professionnelles peuvent, pendant le même mandat, provenir des mêmes chambres professionnelles ou de chambres professionnelles différentes.

Les propositions pour les nominations des membres de la commission des grâces représentant les chambres professionnelles sont sollicitées par le ministre de la Justice auprès des chambres professionnelles à tour de rôle dans l’ordre suivant :

Lorsqu’une chambre professionnelle informe le ministre de la Justice qu’elle n’entend pas proposer un membre effectif et un membre suppléant pour la commission des grâces, respectivement qu’elle propose uniquement un membre effectif ou un membre suppléant, la chambre professionnelle suivante dans l’ordre visé à l’alinéa 2 est sollicitée.

Art. 3.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2023. Henri