Règlement grand-ducal du 13 décembre 2023 portant organisation de la commission de concertation de l’Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 7 de la loi du 1^er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le président, le secrétaire et les membres de la commission de concertation de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse, ci-après « commission », sont nommés pour une durée de 5 ans par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions, ci-après « ministre ». Le mandat est renouvelable. En cas d’empêchement du secrétaire de la commission, le président pourvoit à son remplacement.

En cas de démission ou de révocation d’un membre de la commission, il sera pourvu à son remplacement par le ministre. Le membre nommé en remplacement du membre révoqué ou démissionnaire, termine le mandat de ce dernier.

Art. 2.

La commission se réunit sur convocation de son président ou de celui qui le remplace au moins trois fois par an. Sauf en cas d’urgence à apprécier par le président ou celui qui le remplace, la convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et contient l’ordre du jour. L’ordre du jour est établi par le président. À la demande écrite et motivée d’au moins deux membres, le président est obligé de convoquer la commission endéans les huit jours. Le président ouvre, dirige et clôt les débats et délibérations de la commission.

Art. 3.

La commission délibère valablement si la majorité des membres est présente. Les avis, propositions et les recommandations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le deuxième membre nommé par le ministre.

Pour chaque séance de la commission, le secrétaire établit un procès-verbal qui est transmis à chaque membre de la commission. Le procès-verbal indique la date de la séance, ainsi que le nom des membres présents. Il est signé par le président et par le secrétaire.

Le procès-verbal est transmis aux membres de la commission et validé formellement lors de la prochaine séance.

Art. 4.

Le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2023. Henri