Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 janvier 2024 autorisant l’Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes et du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.