Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et notamment l’article 21, paragraphe 4, l’article 24, paragraphe 7, l’article 28, paragraphes 2 et 5, l’article 42, paragraphe 3, et les articles 62 et 63 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Métiers ;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Taxes des particuliers et durées de validité des autorisations

(1)

Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations sont fixés comme suit :

Cat.

Genre

Durée

Taxe

A

autorisations d’achat et d’acquisition d’armes

3 mois

0

B

autorisations de port d’armes destinées à l’exportation ou au transit

50 €

C

autorisations de détention d’armes

(première émission et renouvellements)

5 ans

75 €

D

permis de port d’armes de chasse

(première émission et renouvellements)

E

permis de port d’armes de sport

(première émission et renouvellements)

F

permis de port d’armes à titre spécial

(première émission et renouvellements)

G

carte européenne d’armes à feu

(première émission et renouvellements)

50 €

immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes des autorisations des catégories C à F sans renouvellement

durée initiale

inchangée

50 €

immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes de la carte européenne d’armes à feu sans renouvellement

durée initiale

inchangée

25 €

H

permis de port d’armes spéciaux pour des périodes inférieures à un mois

indiquée sur le permis

50 €

I

accord préalable

25 €

J

permis de transfert

25 €

K

déclaration de transfert

25 €

L

vérification et certification de la neutralisation d’une arme à feu par la police grand-ducale

illimitée

250 €

(2)

Pour les autorisations, permis de port d’armes et cartes européennes d’armes à feu des catégories C à G visés à l’article 1^er, paragraphe 1^er, un nouveau délai de validité de cinq ans commence uniquement à courir en cas de demande de renouvellement au sens de l’article 24, paragraphe 7, troisième phrase, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et si l’ensemble des conditions prévues à l’article 24, paragraphes 1^er et 2, de la loi précitée du 2 février 2022 sont remplies, y compris le paiement de la taxe due.

En cas de modification, sur demande de son titulaire, d’une autorisation, d’un permis de port d’armes ou de la carte européenne d’armes à feu en cours de validité, en vue de la seule inscription ou suppression d’une ou de plusieurs armes à feu, la durée de validité initiale du titre concerné reste inchangée, nonobstant la nouvelle émission matérielle de l’autorisation, du permis de port d’armes ou de la carte européenne d’armes à feu reprenant les modifications autorisées.

(3)

Si une autorisation d’achat ou d’acquisition, un accord préalable ou un permis de transfert est délivré conjointement avec un permis de port d’armes ou une autorisation de détention d’armes, seule la taxe la plus élevée est due.

Art. 2. Permis de port d’armes

Le nombre maximal d’armes pouvant être inscrites sur un permis de port d’armes est limité à trente.

Art. 3. Taxes des armuriers et commerçants d’armes

Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit :

Cat.

Genre

Durée

Taxe

M

agrément armurier et commerçant d’armes

5 ans

500 €

N

renouvellement des agréments de la cat. M

5 ans

250 €

O

agrément armurier et commerçant d’armes

3 ans

350 €

P

renouvellement des agréments de la cat. O

3 ans

175 €

Q

agrément des salariés et collaborateurs des armuriers et commerçants d’armes

durée de l’engagement contractuel auprès du même armurier ou commerçant d’armes

75 €

Art. 4. Paiement des taxes

(1)

Les taxes prévues par le présent règlement sont dues lors et en raison de la présentation de la demande. Elles ne sont pas restituables ou remboursables, même si l’agrément, l’autorisation ou le permis sollicité est refusé, retiré ou révoqué ou si la demande est retirée ou devient sans objet.

(2)

Les taxes sont acquittées par le virement du montant dû sur le compte de la Trésorerie de l’État indiqué sur le formulaire y afférent. Sous peine d’irrecevabilité, la demande est accompagnée de la copie de l’avis de débit d’un compte bancaire ou d’une pièce équivalente établissant que le virement a été effectué irrévocablement et préalablement à la présentation de la demande.

Art. 5. Carte européenne d’armes à feu

(1)

Chaque personne ne peut se voir délivrer qu’une seule carte européenne d’arme à feu à la fois et le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix.

(2)

Seules les armes à feu qui sont inscrites sur un permis de port d’armes en cours de validité peuvent être inscrites sur la carte européenne d’arme à feu. Les armes exclues du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ne sont pas inscrites sur la carte européenne d’armes à feu.

(3)

Nonobstant les conditions de validité propres à la carte européenne d’armes à feu, celle-ci perd de plein droit sa validité, temporairement ou définitivement, en cas d’invalidité du ou des permis de port d’armes auxquels elle se rapporte.

Art. 6. Registre d’armes

Le modèle du registre prévu à l’article 21 de la loi précitée du 2 février 2022 répond au modèle annexé au présent règlement. Les pages du registre sont numérotées et sont paraphées et estampillées par le chef du commissariat de la police grand-ducale territorialement compétent pour la commune dans laquelle se trouvent les locaux professionnels de l’armurerie ou du commerce d’armes.

Art. 7. Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions est abrogé.

Art. 8. Dispositions transitoires

(1)

Les registres d’armes en cours d’utilisation lors de l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables et les armuriers et commerçants d’armes peuvent continuer de les utiliser jusqu’à épuisement.

(2)

Les demandes introduites avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne requièrent pas le paiement d’un supplément de taxe.

Art. 9. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10. Disposition exécutoire

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Palais de Luxembourg, le 28 février 2024. Henri