Règlement grand-ducal du 26 avril 2024 portant exécution de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l’exercice 2024. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Le Maréchal de la Cour est autorisé à disposer des crédits des articles de la section 00.0 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.0 du budget des dépenses en capital de l’exercice 2024. Il ordonnancera et réglera, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 3.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 00.3.12.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier ministre suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 12.0.12.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l’engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 13.0.11.130, 13.0.11.311, 13.0.12.001 et 13.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.

Art. 4.

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d’un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 00.0.10.012 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier ministre.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 00.0.12.013 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Affaires intérieures.

Les dépenses à charge des crédits des articles 30.0.72.000, 30.0.72.001, 30.0.72.002, 30.0.72.003 et 30.0.72.004 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 00.3.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Médias et la Connectivité.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 59.0 du budget des dépenses des opérations financières sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l’exception des dépenses à charge du crédit de l’article budgétaire 59.0.12.250 qui sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics ainsi que des dépenses à charge du crédit des articles budgétaires 59.0.82.000 et 59.0.85.011 qui sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les PME.

Art. 5.

Les dépenses à charge des crédits des articles 3, 4, 10, 14, 31, 38, 49, 59, 78, 95 et 96 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 6 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 7, 8, 20, 70 et 71 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Agriculture.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 91 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Sport.

Les dépenses à charge des crédits des articles 18, 47, 50, 90 et 93 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Économie.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 19 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Travail.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 29 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 30 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Commerce extérieur.

Les dépenses à charge des crédits des articles 34, 35 et 51 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Santé.

Les dépenses à charge des crédits des articles 37, 82 et 87 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 44 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du territoire.

Les dépenses à charge des crédits des articles 46 et 97 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Transports.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 48 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Égalité des genres et de la Diversité.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 55 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Trésor.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 61 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Affaires intérieures.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 85 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile et le ministre ayant dans ses attributions le Vivre ensemble et l’Accueil, chacun en ce qui le concerne.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 88 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Justice.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 94 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Digitalisation.

Art. 6.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier ministre, Luc Frieden

Le Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Xavier Bettel

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

La Ministre de la Défense, Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, Max Hahn

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden

La Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Stéphanie Obertin

Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, Georges Mischo

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes

La Ministre de la Justice, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, Elisabeth Margue

Le Ministre de la Culture, Ministre délégué au Tourisme, Eric Thill

Château de Berg, le 26 avril 2024. Henri