LegalizeRèglement grand-ducal du 24 juillet 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment ses articles 78, 79, 80 et 81 ;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux est remplacé comme suit :
« Art. 2.
Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après :
dans les communes qui ne comptent pas plus de 999 habitants : 11 heures pour le bourgmestre, 6 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ;
dans les communes qui comptent 1.000 à 2.999 habitants : 15 heures pour le bourgmestre, 8 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ; dans les communes qui comptent 3.000 à 5.999 habitants : 24 heures pour le bourgmestre, 12 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; dans les communes qui comptent 6.000 à 9.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 18 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; dans les communes qui comptent 10.000 à 14.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; dans les communes qui comptent 15.000 à 19.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; dans les communes qui comptent 20.000 et plus : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 8 heures pour chacun des conseillers ; dans la commune fusionnée de Groussbus-Wal, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 9 de la loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl : 24 heures pour le bourgmestre et 12 heures pour chacun des échevins.
Le nombre d’habitants correspond à la population réelle par commune déterminée sur base du registre national des personnes physiques au 1er janvier de l’année concernée. ».
Art. 2.
L’article 3 du même règlement est abrogé.
Art. 3.
L’article 3bis du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes aux articles 2 et 3, sont remplacés par les termes à l’article 2 et le chiffre 9 est remplacé par le chiffre 15.
Au paragraphe 4, le bout de phrase et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes est supprimé.
Art. 4.
À l’article 4 du même règlement, les termes , 3 sont supprimés.
Art. 5.
L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes , 3 sont supprimés.
À l’alinéa 2, le terme double est remplacé par le terme quadruple.
Art. 6.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7.
Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden
Paris, le 24 juillet 2024. Henri
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