Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Texte en vigueur a fecha 2024-12-20

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment son article 140 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de fonctionnaires et des employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la quatrième phrase est remplacée comme suit :

« Par contribuable susceptible de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant, il y a lieu de comprendre le contribuable qui, au début de l’année d’imposition, a dans son ménage un enfant dans les conditions prévues par l’article 123 de la loi. ».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2025.

Art. 3.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth