Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

1 version · 2024-12-20
2024-12-20
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