LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 relatif à la détermination des règles concernant la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins d’application de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.