LegalizeRèglement grand-ducal du 20 décembre 2024 déterminant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes, et notamment son article 12bis;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Composition du comité
Le comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes, ci-après « comité », est composé des membres suivants :
le directeur de l’Administration des contributions directes (ci-après « directeur ») ;
deux représentants du Ministère des finances à désigner par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
deux experts externes à désigner par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.
La présidence du comité est assurée par le directeur, ou, en cas d’empêchement, par l’agent du Ministère des finances le plus ancien en rang.
Le comité est assisté par un secrétaire à désigner par le directeur parmi les agents de l’Administration des contributions directes.
Le directeur peut recourir, au cas par cas, à l’expertise d’autres agents de l’Administration des contributions directes qui l’accompagnent ou d’autres intervenants externes en fonction des sujets spécifiquement traités qui sont inscrits à l’ordre du jour du comité.
Art. 2. Rôle et missions du comité
Le comité a pour mission de conseiller le directeur dans sa mission de modernisation interne et externe de l’administration. Le comité a un rôle consultatif.
Le comité analyse et délibère sur les sujets stratégiques de réorganisation et de modernisation de l’Administration des contributions directes, tels que :
la vision, les missions et les objectifs stratégiques de l’Administration des contributions directes ;
l’organisation interne et la gestion du changement ;
le processus de digitalisation interne et externe et les outils correspondants ;
la collaboration avec des parties prenantes externes ;
tout autre sujet dont il serait saisi par le directeur ou le ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Art. 3. Règles de Gouvernance
Le président convoque les réunions du comité. Il en fixe l’ordre du jour, en concertation avec les membres du comité.
Le secrétaire assure la diffusion des documents de travail aux membres du comité avant les réunions et se charge de la rédaction des rapports de réunion. Les rapports qui sont arrêtés à la majorité des voix sont transmis aux membres du comité et au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Le secrétaire ne participe pas aux délibérations.
Art. 4. Confidentialité
Les membres du comité, le secrétaire et les intervenants externes visés à l’article 1er, alinéa 4, sont tenus au secret des délibérations et ne divulguent à des tiers aucuns informations et documents qu’ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations du comité.
Toute communication éventuelle vers l’extérieur doit être approuvée préalablement par le président du comité.
Art. 5. Indemnisation
Il est alloué aux experts externes une prime mensuelle non pensionnable de 115 euros ind. 100.
Art. 6. Formule exécutoire
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.