LegalizeRèglement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant création d’un « Comité national de certification de cybersécurité »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
(1)
Il est institué un Comité national de certification de cybersécurité, dénommé ci-après le « Comité ».
Art. 2.
(1)
Le Comité se compose des membres suivants :
un membre effectif et un membre suppléant désignés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;
un membre effectif et un membre suppléant désignés par le ministre ayant le Haut-Commissariat à la Protection Nationale dans ses attributions ;
un membre effectif et un membre suppléant désignés par le ministre ayant l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et des services dans ses attributions.
Les membres peuvent se faire accompagner aux réunions du Comité par un ou, le cas échéant, par plusieurs experts.
Le Comité peut inviter, en cas de besoin, des représentants d’autres Ministères, Administrations ou Établissements publics ou des experts du secteur privé ou d’Organismes européens ou internationaux, à participer à certains points de l’ordre du jour d’une réunion du Comité.
Art. 3.
(1)
Le Comité est présidé par un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions.
(2)
Le Comité se réunit au moins tous les six mois ou, en cas de besoin, sur proposition de son président ou d’au moins deux membres.
(3)
Le président convoque les réunions et la convocation mentionne l’ordre du jour. Les membres du Comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.
(4)
Le secrétariat du Comité est assuré par un agent du ministère de l’Économie.
(5)
Le Comité peut mettre en place des groupes de travail sur des sujets spécifiques.
(6)
Le Comité peut solliciter des avis d’experts externes aux fins de l’accomplissement de ses missions.
Art. 4.
(1)
Hormis les exceptions prévues par le droit national ou le droit de l’Union européenne, les membres du Comité, les personnes contribuant aux travaux du secrétariat ainsi que toute autre personne ayant participé aux réunions du Comité ou à des groupes de travail créés par le Comité et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus de garder le secret des informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction.
(2)
Le Comité peut se doter d’un règlement d’ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Gouvernement en Conseil.
Art. 5.
Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles
Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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