Règlement grand-ducal du 6 mars 2025 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment ses articles 9, 10, 12, 13 et 14 ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment ses articles 20 et 44 ;

Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 1^er, 2, 31, 38 et 57 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 mars 2020 d’approuver la stratégie et plan d’action pour l’adaptation aux effets du changement climatique au Luxembourg ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 mai 2020 relative au Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg pour la période 2021-2030 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Il est institué une prime, appelée « Klimabonus Mouer a Wiss », pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides ou des herbages sensibles riches en espèces en vue de l’adaptation aux effets du changement climatique, de l’atténuation du changement climatique et du renforcement de la résilience des écosystèmes humides ou herbagers, dont le bénéfice est réservé aux propriétaires privés de fonds pourvus de zones humides ou herbages sensibles riches en espèces existants, restaurés ou créés, ci-après « prime ».

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

Art. 2.

Le ministre accorde aux propriétaires une prime, dont le montant est déterminé en fonction de la surface totale des fonds éligibles en vertu de l’article 1^er. Les montants alloués sont échelonnés comme suit :

Art. 3.

Le propriétaire qui souhaite bénéficier de la prime introduit une demande de prime dans laquelle il s’engage à respecter, pour une période de dix années consécutives, les conditions prévues au présent règlement. La période de l’engagement débute le 1^er janvier de l’année succédant l’approbation de la prime et vient à échéance le 31 décembre de la dixième année.

Art. 4.

La demande d’octroi de prime est introduite sur le formulaire de demande dressé par l’Administration de la nature et des forêts, et accompagnée d’un extrait de plan cadastral et d’un extrait de carte topographique avec indication des fonds faisant l’objet de la demande de prime.

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’instruction et du contrôle des demandes de prime. Elle peut se faire assister par des experts.

Art. 5.

Il ne peut être alloué qu’une seule prime pour tout fonds éligible en vertu de l’article 1^er, même s’il s’agit d’une copropriété de plusieurs personnes physiques ou morales. La prime n’est pas cumulable avec la prime « Klimabonus Bësch » établie en vertu du règlement grand-ducal modifié du 16 avril 2021 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier.

Art. 6.

Le propriétaire bénéficiant de la prime s’engage :

Art. 7.

Le calcul du montant de la prime allouée au propriétaire, visé à l’article 2, est établi sur base :

Les allocations sont versées annuellement au propriétaire. En cas de copropriété, les allocations sont versées au contact unique, renseigné sur la demande de prime.

Art. 8.

Toute résiliation de l’engagement, visant une partie ou l’intégralité des fonds bénéficiant de la prime, est introduite par lettre recommandée et les conditions restent à être respectées jusqu’à échéance de l’engagement sous peine de rembourser les allocations tel que prévu par l’article 9.

En cas de vente de tout fonds bénéficiant de la prime, le propriétaire en informe préalablement l’Administration de la nature et des forêts par lettre recommandée. Il informe également l’acheteur de l’existence de l’engagement. Le propriétaire rembourse la totalité des montants des allocations perçus au courant de l’échéance pour tout fonds vendu, sauf si l’acheteur reprend l’engagement pour la période restant à courir.

En cas de décès, l’engagement est résilié de plein droit à partir du jour du décès du propriétaire, sauf si les héritiers reprennent l’engagement pour la période restant à courir.

Art. 9.

Les allocations perçues au courant de l’engagement sont remboursées par le propriétaire à l’État, s’il est constaté, après mise en demeure préalable, que le propriétaire ne s’est pas conformé :

En cas de non-conformité, le propriétaire rembourse à l’État les allocations perçues au courant de l’engagement par rapport aux fonds éligibles bénéficiant de la prime où la non-conformité a été constatée.

Art. 10.

Pour les demandes introduites après le 1^er janvier 2025 et avant le 1^er octobre 2025, et sous condition que l’engagement soit approuvé, l’engagement débute rétroactivement au 1^er janvier 2025.

Art. 11.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 6 mars 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier