Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;

Vu les articles L. 312-2, L. 312-4, L. 312-8 et L. 314-2 du Code du travail ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;

Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Objet

(1)

Le présent règlement fixe les prescriptions minimales particulières, y compris les valeurs limites, pour la protection des salariés contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l’être du fait d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail.

(2)

Le présent règlement ne s’applique pas aux salariés relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et exposés seulement aux rayonnements.

(3)

En ce qui concerne l’amiante, qui fait l’objet du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, les dispositions du présent règlement sont applicables lorsqu’elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

Art. 2. Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérigènes, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, dénommé ci-après « règlement CLP » ; une substance, un mélange ou un procédé visé à l’annexe I, ainsi qu’une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à ladite annexe ;

Art. 3. Champ d’application et Identification et appréciation des risques

(1)

Le présent règlement est applicable aux activités dans lesquelles les salariés sont exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques résultant de leur travail.

(2)

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, la nature, le degré et la durée de l’exposition des salariés doivent être déterminés, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou la santé des salariés et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.

Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement et en tout cas lors de tout changement des conditions pouvant affecter l’exposition des salariés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques. L’employeur fournit à l’Inspection du travail et des mines, sur sa demande, les éléments ayant servi à cette appréciation.

(3)

Lors de l’appréciation du risque, il est tenu compte de toutes les autres voies d’exposition, telles que l’absorption transcutanée ou percutanée.

(4)

Les employeurs, lors de l’appréciation visée au paragraphe 2, portent une attention particulière aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des salariés à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prennent en considération l’opportunité de ne pas employer ces salariés dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes ou mutagènes ou avec des substances reprotoxiques.

Art. 4. Réduction et substitution

(1)

L’employeur réduit l’utilisation d’un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d’emploi, n’est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des salariés.

(2)

L’employeur communique le résultat de ses recherches à l’Inspection du travail et des mines, à la demande de celle-ci.

Art. 5. Dispositions visant à éviter ou à réduire l’exposition

(1)

Si les résultats de l’appréciation visée à l’article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés, l’exposition des salariés doit être évitée.

(2)

Si le remplacement de l’agent cancérigène ou mutagène ou de la substance reprotoxique par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans les conditions d’emploi, n’est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n’est techniquement pas possible, l’employeur assure que la production et l’utilisation de l’agent cancérigène ou mutagène ou de la substance reprotoxique ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible.

(3)

Si l’application d’un système clos n’est techniquement pas possible, l’employeur assure que le niveau d’exposition des salariés à l’agent cancérigène ou mutagène ou à la substance reprotoxique sans seuil est réduit à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

(4)

Lorsqu’il n’est techniquement pas possible d’utiliser ou de fabriquer une substance reprotoxique à seuil dans un système clos, l’employeur veille à ce que le risque lié à l’exposition des salariés à cette substance reprotoxique à seuil soit réduit au minimum.

(5)

En ce qui concerne les substances reprotoxiques autres que les substances reprotoxiques sans seuil et les substances reprotoxiques à seuil, l’employeur applique les dispositions visées au paragraphe 4. Dans ce cas, lorsqu’il procède à l’appréciation des risques visée à l’article 3, paragraphe 2, l’employeur tient dûment compte de la possibilité qu’un niveau sûr d’exposition pour la santé des salariés pourrait ne pas exister pour une telle substance reprotoxique et il prend les mesures appropriées à cet égard.

(6)

L’exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d’un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique indiquée à l’annexe III.

(7)

Dans tous les cas d’utilisation d’un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique, l’employeur applique toutes les mesures suivantes :

Art. 6. Information de l’autorité compétente

Si les résultats de l’appréciation visée à l’article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés, les employeurs informent l’Inspection du travail et des mines ainsi que la Direction de la santé des informations appropriées sur :

Art. 7. Exposition imprévisible

(1)

En cas d’événements imprévisibles ou d’accidents susceptibles d’entraîner une exposition anormale des salariés, l’employeur en informe les salariés.

(2)

Jusqu’au rétablissement normal de la situation et tant que les causes de l’exposition anormale ne sont pas éliminées :

Art. 8. Exposition prévisible

(1)

Pour certaines activités telles que l’entretien, pour lesquelles la possibilité d’une augmentation sensible de l’exposition est prévisible et à l’égard desquelles toutes les possibilités de prendre d’autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l’employeur détermine, après consultation de la délégation du personnel, ou à défaut, des salariés concernés, sans préjudice de la responsabilité de l’employeur, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d’exposition des salariés et pour assurer leur protection durant ces activités.

En application de l’alinéa 1^er, un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des salariés concernés et doivent être portés par ceux-ci aussi longtemps que l’exposition anormale persiste, celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque salarié.

(2)

Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, soient clairement délimitées et signalées, ou pour qu’il soit évité par d’autres moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces lieux.

(3)

Seuls les salariés indispensables et ayant reçu une formation adéquate et des instructions spécifiques pour l’exécution des travaux prévus sont autorisés à travailler dans la zone concernée.

Art. 9. Accès aux zones de risque

Les mesures appropriées sont prises par les employeurs pour que les zones où se déroulent les activités au sujet desquelles les résultats de l’appréciation visée à l’article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés ne puissent être accessibles aux salariés autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.

Art. 10. Mesures d’hygiène et de protection individuelle

(1)

Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, de prendre des mesures appropriées aux fins suivantes :

(2)

Le coût des mesures visées au paragraphe 1^er ne peut pas être mis à la charge des salariés.

Art. 11. Information et formation des salariés

(1)

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les salariés reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate, sur la base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d’informations et d’instructions, concernant :

La formation visée à l’alinéa 1^er doit :

(2)

Les employeurs sont tenus d’informer les salariés sur les installations et leurs récipients annexes contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques soient étiquetés de manière claire et lisible, et d’exposer des signaux d’avertissements et de danger bien visibles.

Lorsqu’une valeur limite biologique a été fixée à l’annexe IV, la surveillance médicale est obligatoire pour le travail avec l’agent cancérigène ou mutagène ou avec la substance reprotoxique en question, conformément aux procédures prévues dans ladite annexe. Les salariés sont informés de cette exigence avant d’être affectés à la tâche comportant un risque d’exposition à l’agent cancérigène ou mutagène ou à la substance reprotoxique en question.

Art. 12. Information des salariés

Des mesures appropriées sont prises pour assurer que :

les conséquences sur la sécurité et la santé des salariés, liées au choix, au port et à l’utilisation des vêtements et des équipements de protection, sans préjudice des responsabilités de l’employeur pour déterminer l’efficacité des vêtements et des équipements de protection ; les mesures déterminées par l’employeur, visées à l’article 8, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, sans préjudice des responsabilités de l’employeur pour déterminer ces mesures ;

Art. 13. Consultation et participation des salariés

Une consultation et une participation de la délégation du personnel, ou à défaut, des salariés concernés, sur les matières couvertes par le présent règlement et de ses annexes doit s’effectuer conformément au livre IV, titre premier, du Code du travail relatif aux délégations du personnel et au livre IV, titre II, du Code du travail relatif à la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Art. 14. Surveillance médicale

(1)

L’Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé prennent, conformément aux dispositions du livre III, titre V, du Code du travail concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques et aux dispositions du livre III, titre II, du Code du travail concernant les services de santé au travail, des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des salariés pour lesquels les résultats de l’appréciation visée à l’article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant leur sécurité ou leur santé. Le médecin chef de division de la Division de la santé au travail et de l’environnement de la Direction de la santé sur avis du médecin du travail compétent peut indiquer que la surveillance médicale doit se poursuivre après la fin de l’exposition aussi longtemps qu’il le juge nécessaire pour protéger la santé du salarié concerné.

(2)

Les mesures visées au paragraphe 1^er, sont telles que chaque salarié doit pouvoir faire l’objet, si cela est approprié, d’une surveillance médicale adéquate :

Ces mesures sont telles qu’il est directement possible d’appliquer des mesures de médecine individuelles et de médecine du travail.

(3)

S’il s’avère qu’un salarié est atteint d’une anomalie pouvant résulter d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, ou qu’une valeur limite biologique a été dépassée, le médecin du travail compétent peut exiger que d’autres salariés ayant subi une exposition analogue fassent l’objet d’une surveillance médicale.

Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle évaluation du risque d’exposition conformément à l’article 3, paragraphe 2.

(4)

Lorsqu’une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel et le médecin du travail compétent propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre à l’égard de tout salarié. Le suivi biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveillance médicale.

(5)

Des renseignements et des conseils doivent être donnés aux salariés concernant toute surveillance médicale dont ils peuvent faire l’objet après la fin de l’exposition.

(6)

Conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe 1^er :

(7)

Des recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des salariés figurent à l’annexe II.

(8)

Tous les cas de cancers, d’effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité chez les salariés adultes, hommes comme femmes, ou de toxicité pour le développement chez les descendants qui ont été identifiés, conformément à la législation ou aux pratiques luxembourgeoises, comme résultant de l’exposition à un agent cancérigène ou mutagène ou à une substance reprotoxique pendant le travail doivent être notifiés par le médecin du travail aux autorités compétentes, à savoir, au directeur de l’Inspection du travail et des mines, ainsi qu’à la Direction de la santé.

Art. 15. Tenue de dossiers

(1)

En ce qui concerne les agents cancérigènes et mutagènes, la liste visée à l’article 12, point 3°, et le dossier médical visé à l’article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins quarante ans après la fin de l’exposition.

(2)

En ce qui concerne les substances reprotoxiques, la liste visée à l’article 12, point 3°, et le dossier médical visé à l’article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins cinq ans après la fin de l’exposition.

(3)

Au cas où l’entreprise cesse ses activités, les listes visées aux paragraphes 1^er et 2, sont mises à la disposition de l’Inspection du travail et des mines ainsi qu’à la Direction de la santé et les dossiers médicaux visés aux paragraphes 1^er et 2 sont mis à la disposition de la Direction de la santé.

Art. 16. Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail est abrogé.

Art. 17. Formule exécutoire

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

**Le Ministre du Travail, Georges Mischo

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez**

Fait le 13 mars 2025.Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier