Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Vu la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À la suite de l’article 6bis du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, il est rétabli un article 7, prenant la teneur suivante :

Art. 7.

(1)

Au moment du dépôt du certificat émis par le notaire en application de l’article 1025-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les informations communiquées doivent être conformes au point 6.2.2. du règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission.

(2)

Au moment du dépôt du certificat émis par le notaire en application de l’article 1034-13 de la loi précitée du 10 août 1915, les informations communiquées doivent être conformes au point 6.3.2. du règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission.

(3)

Au moment du dépôt du certificat émis par le notaire en application de l’article 1062-12 de la loi précitée du 10 août 1915, les informations communiquées doivent être conformes au point 6.1.2. du règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission.

Art. 2.

L’article 18, paragraphe 4, du même règlement, est modifié comme suit :

1. Le point 4° prend la teneur suivante :

les sociétés absorbées dans le cadre des fusions transfrontalières, conformément à l’article 1025-16, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915,

« 4bis°

les sociétés scindées dans le cadre des scissions transfrontalières conformément à l’article 1034-16, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915, 4ter° les sociétés procédant à la transformation transfrontalière conformément à l’article 1062-15, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915, ».

Art. 3.

L’article 24bis du même règlement est modifié comme suit :

(4)

Les notifications prescrites dans le cadre des articles 1025-16, 1034-16 et 1062-15 de la loi précitée du 10 août 1915 sont effectuées sans délai au moyen du système d’interconnexion des registres.

« (5)

La transmission des certificats émis par les autorités compétentes dans le cadre des articles 1025-13, 1034-13 et 1062-12 de la loi précitée du 10 août 1915 est effectuée au moyen du système d’interconnexion des registres.

« Par ailleurs, au moyen du système d’interconnexion des registres, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés fournit gratuitement et sans délai, à la plate-forme électronique centrale européenne, les documents énumérés aux articles 1025-5, 1034-5 et 1062-5 de la loi précitée du 10 août 1915. ».

Art. 4.

Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Fait le 10 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier