Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2023 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives

1 version · 2025-04-23
2025-04-23
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