LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 mai 2025 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.