Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)
Texte en vigueur a fecha 2025-06-27
Aucune donnée disponible pour cette date.