Règlement grand-ducal du 11 juillet 2025 déterminant la procédure de perception de la redevance du traitement des demandes d’autorisation d’activités spatiales ainsi que de la redevance annuelle y relative

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 5 et 8 de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’opérateur au sens de l’article 2, point 5°, de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales se fait autoriser préalablement les activités spatiales telles qu’il entreprend de les mener.

Une redevance d’un montant de 5 000 euros prévue par l’article 5, paragraphe 4, de la loi précitée du 15 décembre 2020 est à verser à titre d’avance en même temps que la demande d’autorisation.

Toute modification des activités spatiales entreprises ou adjonction de nouvelles activités requiert une nouvelle autorisation qui est soumise au paiement de la redevance indiquée à l’alinéa 2.

Lorsque le ministre ayant la politique et législation spatiales dans ses attributions recourt aux services d’un expert externe, l’opérateur en est averti. Les frais engendrés sont à charge du demandeur de l’autorisation et payables après réception de la facture émise par le ministre.

L’autorisation est délivrée sur présentation de la preuve du paiement complet de la redevance, y compris les éventuels frais d’experts.

Art. 2.

Une redevance d’un montant de 2 000 euros prévue par l’article 8, paragraphe 2, de la loi précitée du 15 décembre 2020 est payable au 1^er janvier de chaque année.

Pour la première année, la redevance annuelle est calculée au prorata des mois où l’autorisation a été accordée.

Lorsque le ministre ayant la politique et législation spatiales dans ses attributions recourt aux services d’un expert externe, l’opérateur en est averti et les frais engendrés sont facturés au détenteur de l’autorisation et payables après réception de la facture émise par le ministre.

Art. 3.

Les montants dus en vertu du présent règlement sont versés sur un compte de la Trésorerie de l’État et portés en recette au budget de l’État.

Les frais des transactions bancaires sont à charge du demandeur.

Art. 4.

Le ministre tient un registre public des autorisations accordées qui reprend le nom des opérateurs autorisés, les activités spatiales autorisées ainsi que la date de délivrance de celles-ci.

Art. 5.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 11 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier