Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 déclarant obligatoires les règles déontologiques des magistrats

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats, et notamment ses articles 17 et 21, point 2° ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les règles déontologiques des magistrats adoptées par le Conseil national de la justice en date du 19 novembre 2024, figurant à l’annexe, sont déclarées obligatoires.

Art. 2.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Fait le 24 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier