Règlement grand-ducal du 28 août 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO? - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment ses articles 15-3, 15-6 et 15-9 ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique est abrogé.

Art. 2.

L’article 2 du même règlement grand-ducal est abrogé.

Art. 3.

À l’article 3 du même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 2 est modifié comme suit : À la phrase liminaire, les termes l’article 1^er, paragraphe (1), alinéa 1 sont remplacés par ceux de l’article 15-1, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ; Au point 3, les termes l’article 1^er, paragraphe (1), alinéa 2 sont remplacés par ceux de l’article 15-1, paragraphe 8, de la loi précitée du 15 décembre 2020 ; Au point 5, les termes l’article 1^er, paragraphe (1), alinéa 1, points 1 et 3 sont remplacés par ceux de l’article 15-1, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, points 1° et 3° ; Au point 6, les termes 30 juin 2024 sont remplacés par ceux de 30 juin 2026 et les termes de 31 mars 2025 sont remplacés par ceux de 30 juin 2027 ;

À la suite de l’alinéa 2, il est inséré l’alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Pour les véhicules repris à l’article 15-4, paragraphe 1^er, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

une copie du certificat d’immatriculation ;

une copie du contrat de vente du véhicule ; une copie du certificat de résidence élargi du requérant de l’aide financière attestant que le contrat de vente est conclu entre deux personnes qui ne font pas partie du même ménage. » ;

L’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :

« Pour les véhicules repris à l’article 15-7, paragraphe 1^er, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat du véhicule ; une copie de la décision prise par le président du Fonds national de solidarité concernant l’octroi de l’allocation de vie chère ou de la prime énergie au requérant de l’aide financière durant la même année où le véhicule est acquis. Ce document est à présenter uniquement pour les véhicules repris à l’article 15-7, paragraphe 1^er, points 1° et 2°, pour lesquels la facture est établie à partir du 1^er octobre 2024 ; une copie de la fiche technique indiquant la charge utile du véhicule. Ce document est à présenter uniquement pour les véhicules repris à l’article 15-7, paragraphe 1^er, point 3°. » ;

Art. 4.

L’article 4 du même règlement est maintenu.

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Art. 6.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 28 août 2025.Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier