LegalizeRèglement grand-ducal du 28 novembre 2025 relatif à la satisfaction des besoins en informatique du groupement d’intérêt économique Agence eSanté - Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E. par le Centre des technologies de l’information de l’État
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État, et notamment son article 3 ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de la Ministre de la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le Centre des technologies de l’information de l’État, ci-après dénommé le « CTIE », est autorisé à satisfaire aux besoins informatiques du groupement d’intérêt économique Agence eSanté – Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E.
Art. 2.
(1)
Les besoins informatiques auxquels peut satisfaire le CTIE incluent :
l’hébergement et la gestion de données et d’applications dans les infrastructures du CTIE ;
l’assistance dans l’exécution des travaux courants d’informatique ;
la gestion de réseaux et de systèmes ;
l’acquisition, la mise à disposition et la gestion des équipements électroniques, informatiques, bureautiques, téléphoniques, de communications mobiles et de sécurité appropriés ;
l’administration du réseau informatique commun et de la messagerie électronique ;
la production et la personnalisation de documents administratifs sécurisés et le traitement des données biométriques y relatives ;
la fourniture de services de connectivité sécurisée à des réseaux informatique et Internet ;
la gestion d’un centre de support destiné aux utilisateurs internes et externes des systèmes d’informations ;
l’acquisition, la mise à disposition et la gestion des plateformes d’échange et de communication, en particulier, avec les citoyens, les administrés et les entreprises ;
l’acquisition, la mise à disposition et la gestion de plateformes de collaboration et de communication reliant l’ensemble des acteurs de la santé, les services publics et les administrations de l’État ;
le support technique et opérationnel ;
l’acquisition, la mise à disposition et la gestion de plateformes informatiques centrales, de solutions technologiques, et de plateformes collaboratives ;
le développement et la gestion de sites Internet.
(2)
Le CTIE facture la fourniture des services visés au paragraphe 1er.
Art. 3.
La fourniture des services visés à l’article 2 est subordonnée à la signature d’une convention de service entre le CTIE et le groupement d’intérêt économique Agence eSanté – Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E.
La convention de service précise au moins :
les services fournis par le CTIE ;
les modalités techniques et financières ;
les engagements en matière de sécurité de l’information, de confidentialité et de continuité de service.
Art. 4.
Le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Digitalisation, Stéphanie Obertin
Fait le 28 novembre 2025. Guillaume
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