LegalizeRèglement grand-ducal du 18 février 2026 déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 5 février 2026 portant création d’un Observatoire de la culture, et notamment son article 6 ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés ;
L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de la Culture et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le comité d’accompagnement scientifique, ci-après « comité », de l’Observatoire de la culture, ci-après « Observatoire », est composé des membres suivants :
le coordinateur de l’Observatoire ;
un représentant de l’Observatoire disposant d’une expertise en statistiques culturelles ;
un représentant de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
un représentant de l’Inspection générale de la sécurité sociale ;
un représentant de l’Université du Luxembourg ;
un représentant du Luxembourg Institute of Socio-Economic Research ;
un représentant du groupement d’intérêt économique Luxinnovation.
Les membres sont nommés par le ministre sur proposition de leurs organismes respectifs, à l’exception du coordinateur de l’Observatoire, qui est nommé conformément à l’article 4 de la loi portant création d’un Observatoire de la culture.
Le comité est composé d’au moins trois personnes de chaque sexe.
Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci.
Le comité désigne en son sein un secrétaire administratif en charge de préparer les réunions du comité en collaboration avec le coordinateur et de rédiger les procès-verbaux.
Art. 2.
Le comité a pour missions :
de donner son avis sur les questions relatives à la collecte et à l’échange de données du secteur culturel ;
de fournir l’appui méthodologique et statistique nécessaire au fonctionnement de l’Observatoire ;
d’échanger sur les méthodes scientifiques en ce qui concerne la collecte et le traitement des données ;
de discuter l’évolution des données relatives au secteur culturel.
Art. 3.
Des experts pouvant se prévaloir d’une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives au secteur culturel peuvent soit être chargés de l’exécution de travaux spécifiques, soit être invités à assister aux réunions du comité.
Art. 4.
Le comité se réunit sur convocation du coordinateur aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins deux fois par an.
Sauf en cas d’urgence à apprécier par le coordinateur, les membres du comité sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion du comité.
La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique aux membres du comité.
Art. 5.
Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses sept membres sont présents. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du comité qui participent à la réunion du comité par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Le coordinateur assure la présidence du comité.
Lorsque le coordinateur constate que le comité ne dispose pas du quorum de présence suffisant pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas, il convoque une nouvelle réunion dans un délai d’un mois.
Le coordinateur ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il formule les questions à soumettre au vote.
Le coordinateur et les autres membres disposent chacun d’une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du coordinateur est prépondérante.
Tout membre du comité déclare toute situation ou tout changement de situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts ou une apparence de conflit d’intérêts dans l’exercice de sa fonction. Mention de cette déclaration est faite au procès-verbal de la réunion. Dans ce cas, le membre du comité peut être présent aux délibérations, mais ne peut pas participer au vote.
Art. 6.
Les membres du comité et les experts appelés à participer aux travaux du comité sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu’ils reçoivent en cette qualité. Ils sont tenus d’observer le secret des délibérations du comité.
Art. 7.
Les membres du comité ainsi que les experts appelés à participer aux travaux du comité touchent pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 25 euros.
Art. 8.
Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année civile sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du comité ou expert les sommes dues à titre d’indemnités. Ledit état est certifié exact par le coordinateur.
Art. 9.
Le ministre ayant la Culture dans ses attributions et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Culture, Eric Thill
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 18 février 2026. Guillaume
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.