Règlement grand-ducal du 3 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Vu la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 24 septembre 2025 ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au tableau des actes et services, à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1^er « Médecine générale - Spécialités non-chirurgicales », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, est ajoutée une nouvelle section 12 prenant la teneur suivante :

« Section 12

Médecine de l’environnement

Position

Libellé

Code

*Coeff.*

1)

Forfait initial de prise en charge d’un patient en attente diagnostique, dans le service national de médecine de l’environnement, comprenant les éléments de a à f complétés des éléments g ou h au besoin :

Élaboration de l’anamnèse Réalisation de deux examens cliniques à des dates différentes Compléter les données anamnestiques (imagerie radiologique, analyses biologiques, rapports médicaux antérieurs, etc.) Prescription de prélèvements d’échantillons environnementaux pour exploration du micro et méso-environnement du patient ou d’échantillons biologiques humains ou d’autres examens techniques nécessaires Rédaction d’une synthèse d’évaluation des risques et de l’impact sur la santé intégrée dans le rapport final Rédaction du rapport final qui sera communiqué au patient et au médecin qui a, le cas échéant, adressé le patient Si nécessaire, réalisation d’un test expérimental d’éviction du patient Si nécessaire, réalisation d’un test de provocation sous surveillance médicale

RKP11

86

2)

Forfait de suivi de prise en charge d’un patient, dans le service national de médecine de l’environnement, comprenant les éléments a et b complétés de l’élément c au besoin :

Réalisation d’une anamnèse et d’un examen clinique circonstancié Mise à jour du rapport final qui sera communiqué au patient et au médecin qui a, le cas échéant, adressé le patient Si nécessaire, prescription de prélèvements d’échantillons environnementaux pour exploration supplémentaire du micro et méso-environnement du patient ou d’échantillons biologiques humains ou d’autres examens techniques nécessaires

RKP12

36

REMARQUES :

Les codes RKP11 et RKP12 (positions 1 et 2) ne peuvent être mis en compte qu’une seule fois dans le chef du patient. Le code RKP11 (position 1) ne peut être mis en compte qu’après la réalisation de deux examens cliniques à des dates différentes. Le code RKP12 (position 2) ne peut être mis en compte qu’au plus tôt un mois après la réalisation et la mise en compte du code RKP11 (position 1). Le code RKP12 (position 2) ne peut être mis en compte qu’en cas de réalisation d’un troisième et, au besoin, d’un quatrième examen clinique. Les codes RKP11 et RKP12 (positions 1 et 2) ne peuvent être mis en compte que par les médecins disposant de compétences médicales en médecine de l’environnement et en santé au travail et, exerçant au sein du service national de médecine de l’environnement. ».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Fait le 3 mars 2026. Guillaume