Decreto-Lei n.º 46887 — Aprova para adesão a Convenção aduaneira relativa ao transporte internacional de mercadorias a coberto de cadernetas…

Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations à délivrer les carnets TIR, soit directemente, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, et à se porter caution.

Une association ne pourra être agréées dans un pays que si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans ce pays à l'occasion d'opérations sous le couvert de carnets TIR délivrés par des associations étrangères affiliées à l'organisation internationale à laquelle elle est elle même affiliée.

L'association garante s'engagera à acquitter les droits et taxes d'entrée ou de sortie devenus exigibles, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard et autres frais, ainsi que les pénalités pécuniaires que le titulaire du carnet TIR et les personnes participant à l'exécution du transport auraient encourues en vertu des lois et règlements de douane des pays dans lesquels une infraction aura été commise. Elle sera tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.

Le fait que les autorités douanières autorisent la vérification des marchandises en dehors des emplacements où s'exerce normalement l'activité des bureaux de douane de départ ou de destination ne diminue en rien la responsabilité de l'association garante.

L'association garante ne deviendra responsable à l'égard des autorités d'un pays qu'à partir du moment où le carnet TIR aura été accepté par les autorités douanières de ce pays.

La responsabilité de l'association garante s'étendra non seulement aux marchandises énumérées sur le carnet TIR mais aussi aux marchandises qui, tout en n'étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient dans la partie scellée du véhicule routier ou dans le container scellé; elle ne s'étendra à aucune autre marchandise.

Pour déterminer les droits et taxes, ainsi que, le cas échéant, les pénalités pécuniaires, visés au paragraphe 1 du présent article, les indications relatives aux marchandises figurant au carnet TIR vaudront jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque les autorités douanières d'un pays auront déchargé sans réserve un carnet TIR, elles ne pourront plus réclamer à l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article, à moins que le certificat de décharge n'ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.

En cas de non-décharge d'un carnet TIR ou lorsque la décharge d'un carnet TIR comporte des réserves, les autorités compétentes n'auront pas le droit d'exiger de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si, dans un délai d'un an à compter de la date de prise en charge du carnet TIR, ces autorités n'ont pas avisé l'association de la non-décharge ou de la décharge avec réserve. Cette disposition sera également applicable en cas de décharge obtenue abusivement ou frauduleusement, mais alors le délai sera de deux ans.

La demande de paiment des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non-décharge, de la décharge avec réserve ou de la décharge obtenue abusivement ou frauduleusement. Toutefois, en ce qui concerne les cas qui sont déférés à la justice dans le délai susindiqué de trois ans, la demande de paiement sera adressés dans un délai d'un an à compter de la date où la décision judiciaire est devenue exécutoire.

Pour acquitter les sommes exigées, l'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée. L'association obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans les douze mois suivant la date de la demande de paiement, elle établit à la satisfaction des autorités douanières qu'aucune irrégularité n'a été commise en ce qui concerne l'opération de transport en cause.

Le carnet TIR sera conforme au modèle qui figure à l'annexe 1 de la présente Convention.

Il sera établi un carnet TIR par véhicule routier ou container. Ce carnet sera valable pour un seul voyage; il contiendra le nombre de volets détachables de prise en charge et de décharge nécessaires pour le transport en cause.

Pour bénéficier des dispositions du présent chapitre, les véhicules routiers ou les containers doivent satisfaire aux conditions de construction et d'aménagement prévues à l'annexe 3 de la présente Convention en ce qui concerne les véhicules routiers et à l'annexe 6 en ce qui concerne les containers.

Les véhicules routiers et les containers devront être agréés selon les procédures prévues aux annexes 4 et 7 de la présente Convention; les certificats d'agrément devront être conformes aux modèles figurant aux annexes 5 et 8.

Le container utilisé sous le couvert d'un carnet TIR ne fera pas l'objet d'un document spécial à condition qu'il soit fait mention de ses caractéristiques et de sa valeur au «Manifeste des marchandises» du carnet TIR.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sauraient empêcher une Partie contractante d'exiger l'accomplissement au bureau de douane de destination des formalités prévues par sa réglementation nationale ou de prendre des mesures en vue d'éviter l'emploi du container pour une nouvelle expédition de marchandises destinées à être déchargées à l'intérieur de son territoire.

Les dispositions du présent chapitre ne seront applicables qu'aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses, définies à l'alinéa (h) de l'article premier de la présente Convention.

Le bénéfice des dispositions du présent chapitre ne sera accordé que si, de l'avis des autorités douaniéres du bureau de douane de départ,

Les dispositions de l'article 5, de l'article 6 (à exception du paragraphe 4) et des articles 9, 10, 11, 15 et 16 de la présente Convention s'appliquent aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d'un carnet TIR.

Les dispositions de l'article 7 sont également applicables, mais le carnet TIR utilisé devra porter sur la couverture et sur tous les volets l'indication «marchandises pondéreuses ou volumineuses» en caractères rouges très lisibles et dans la langue utilisée pour l'impression du carnet.

Chaque Partie contractante aura le droit d'exclure, temporairement ou à titre définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable d'infraction grave aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises par véhicule routier.

Cette exclusion sera immédiatement notifiée aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domicilié, ainsi qu'à l'association garante du pays dans lequel l'infraction aura été commise.

Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention

Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 avril 1959 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 39 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vint-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.

Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

La validité des carnets TIR délivrés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie des associations restera effective.

Tout pays pourra, lorsqu'il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixièmee jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 41, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer ou bien, après être devenu Partie contractante à la Convention, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du chapitre IV de la Convention; les notifications adressées au Secrétaire général prendront effet le quatre-vingt-dixième jour après qu'elles auront été reçues par le Secrétaire général.

Les autres Parties contractantes ne seront pas tenues d'accorder le bénéfice des dispositions du chapitre IV de la présente Convention aux personnes domiciliées ou établies sur le territoire de toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article.

Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphe envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 3 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.

A l'exception des réserves prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.

Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 39, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 39.

Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 39.

Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objection dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le project d'amendement.

Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes neuf mois après l'expiration du délai de trois mois visé au paragraphe précédent.

Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes; cet accord pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les anciennes annexes resteront en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec les nouvelles annexes. Le Secrétaire général fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.

Le carnet TIR sera émis dans le pays de départ ou dans le pays où le titulaire est établi ou domicilié.

Le carnet TIR est imprimé en français; cependant des pages supplémentaires peuvent être ajoutées, donnant dans la langue du pays d'émission la traduction du texte imprimé du carnet.

Le manifeste sera rempli dans la langue du pays de départ. Les autorités douanières des autres pays empruntés se réservent le droit d'en exiger une traduction dans leur langue. En vue d'éviter les stationnements qui pourraient résulter de cette exigence, il est conseillé aux transporteurs de munir le conducteur du véhicule des traductions nécessaires.

(a) Il est particulièrement recommandé que le manifeste soit dactylographié ou polycopié de manière que tous les feuillets soient nettement lisibles.

Les poids, volume et autres mesures seront exprimés en unités du système métrique et les valeurs dans la monnaie du pays de départ ou dans celle prescrite par les autorités compétentes de ce pays.

Le carnet TIR ne comportera ni grattage ni surcharge. Toute rectification devra être effectuée, en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute rectification, addition ou autre modification devra être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières.

La page 2 de la couverture du carnet TIR et chaque exemplaire du manifeste seront datés et signés par le titulaire du carnet ou par son représentant. La personne présentant le chargement au bureau de douane devra, si les autorités douanières l'exigent, signer l'engagement au verso des volets impairs.

Un transport de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d'un carnet TIR ne peut comporter qu'un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination. Les autres transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR peuvent comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destination, mais, sauf autorisation spéciale,

S'il y a plusieurs bureaux de douane de départ ou de destination, les inscriptions relatives aux marchandises prises en charge ou destinées à chaque bureau seront nettement séparées les unes des autres sur le manifeste.

Il est recommandé au conducteur du véhicule de veiller à ce qu'un volet du carnet TIR soit détaché par la douane à chacun des bureaux de douane de départ, de passage ou de destination. Les volets impairs seront utilisés pour les opérations de prise en charge, les volets pairs pour les opérations de décharge.

S'il arrive en cours de route, pour une cause fortuite, qu'un scellement apposé par les autorités douanières soit rompu ou que des marchandises périssent ou soient endommagées, un procès-verbal de constat sera dressé dans les plus brefs délais, à la diligence du transporteur, par les autorités du pays où se trouve le véhicule. Le transporteur devra s'adresser aux autorités douanières s'il s'en trouve à proximité ou, à défaut, à d'autres autorités compétentes. Les transporteurs devront se munir à cet effet de formules de procès-verbal de constat du modèle prévu à l'annexe 2 de la Convention TIR; pour chaque pays emprunté, les formules seront imprimées en français et dans la langue du pays.

En cas d'accident nécessitant le transbordement sur un autre véhicule ou dans un autre container, ce transbordement ne peut s'effectuer qu'en présence de l'une des autorités désignées au paragraphe précédent; celle-ci établira un procès-verbal de constat et certifiera dans ce procès-verbal la régularité des opérations. À moins que le carnet TIR ne porte la mention «marchandises pondéreuses ou volumineuses», le véhicule ou container de substitution devra être agréé et scellé et le scellement utilisé sera décrit dans le procès-verbal de constat. Toutefois, si aucun véhicule ou container agréé n'est disponible, le transbordement pourra être autorisé sur un véhicule ou container non agréé pour autant qu'il offre des garanties suffisantes; dans ce dernier cas, les autorités douanières des pays suivants apprécieront si elles peuvent, elles aussi, laisser continuer dans ce véhicule ou container le transport sous le couvert du carnet TIR.

En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, le conducteur peut prendre des mesures de son propre chef sans demander ou sans attendre l'intervention des autorités visées au paragraphe 11. Il aura alors à prouver, d'une manière suffisante, qu'il a dû agir ainsi dans l'intérêt du véhicule ou container ou de son chargement et, aussitôt après avoir pris les mesures préventives de première urgence, il en fera mention à la page 4 de la couverture du carnet TIR et avertira les autorités visées au paragraphe 11 pour faire constater les faits, vérifier le chargement, sceller le véhicule ou container et rédiger un procès-verbal de constat.

Dans les éventualités envisagées aux paragraphes 11, 12 et 13, l'autorité intervenante fera mention du procès-verbal de constat à la page 4 de la couverture du carnet TIR. Le procès-verbal de constat sera annexé au carnet TIR et accompagnera le chargement jusq'au bureau de douane de destination.

Transport international de marchandises par véhicule routier sous le couvert d'un carnet TIR

PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT

Dressé en exécution des paragraphes 11 à 14 des Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR.

Les soussignés (ver nota 1) ...

Certifient que le ... mil neuf cent ..., à ... heures,

sur le territoire de ..., au lieu dit ...

leur a été présenté le véhicule routier immatriculé en ...

sous le nº ...

et transportant des marchandises sous le couvert du carnet TIR,

délivré le ... sous le nº...

par (ver nota 2) ...

Ils ont fait les constatations suivantes:

Les scellements indiqués ci-après, du bureau de douane de départ de ...

sont rompus/manquent (ver nota 3);

la partie du véhicule routier réservée au chargement/le container (ver nota 3) n'est plus intact(e);

aucune marchandise ne manque (ver nota 3);

les marchandises spécifiées ci-après (dans l'ordre de leur inscription au manifeste du carnet TIR) manquent/ont péri (ver nota 3) ...

...

Le transporteur a fourni les explications suivantes (raisons de la rupture des scellements ou de la perte des marchandises, mesures prises pour la sauvegarde des marchandises, etc.) ...

Les soussignés certifient que

les mesures suivantes ont été prises (apposition de nouveaux scellements, transbordement des marchandises, etc.) ...

Nombre et caractéristiques des nouveaux scellements apposés: ...

Caractéristiques du véhicule/container (ver nota 1) dans lequel les marchandises ont été transbordées ...

Ledit véhicule routier/container (ver nota 1)

fait l'objet du certificat d'agrément nº ... (ver nota 1)

ne fait pas l'objet d'un certificat d'agrément (ver nota 1)

Signature et cachet des agents qui ont dressé ce procès-verbal de constat

Visa du bureau-frontière de douane de sortie du pays où le présent procès-verbal a été dressé:

Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par véhicules routiers, sous scellement douanier, les véhicules construits et aménagés de telle façon

Les véhicules seront construits de telle sorte que tous les espaces, tels que compartiments, récipients ou autres logements capables de contenir des marchandises, soient facilement accessibles pour les visites douanières.

Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les parois, le plancher et le toit du véhicule, le revêtement intérieur sera fixe, complet et continu et tel qu'il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.

Les parois, le plancher et le toit du compartiment réservé au chargement seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants, d'une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l'accès au contenu. Ces éléments s'adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu'il soit impossible d'en déplacer ou d'en retirer aucun sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans endommager le scellement douanier.

Si l'assemblage est réalisé au moyen de rivets, ceux-ci pourront être placés de l'intérieur ou de l'extérieur; les rivets utilisés pour l'assemblage des parties essentielles des parois, du plancher et du toit devront traverser les pièces assemblées. Si l'assemblage n'est pas réalisé au moyen de rivets, les boulons ou autres organes d'assemblage qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit seront placés de l'extérieur, dépasseront à l'intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés de façon satisfaisante. Les boulons et autres organes d'assemblage qui ne retiennent pas les parties essentielles mentionnées ci-dessus pourront être placés de l'intérieur à condition que l'écrou soit soudé de manière satisfaisante à l'extérieur et ne soit pas recouvert d'une matière opaque. Les véhicules comportant un plancher, un toit ou des parois constitués de plaques métalliques ou de panneaux dont les bords sont courbés ou pliés vers l'intérieur et assemblés à l'intérieur par rivetage, boulonnage ou par un système analogue seront également admis à condition que les rivets, boulons ou autres organes d'assemblage traversent les bords courbés ou pliés des plaques ou panneaux, ainsi que, le cas échéant, le dispositif reliant ces bords, et qu'après fermeture du compartiment il soit impossible de déplacer ou de retirer les plaques ou panneaux ainsi assemblés.

Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu'elles permettent l'accès direct à l'intérieur du compartiment réservé au chargement, elles seront munies d'une toile métallique ou d'une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu'elles ne permettent pas l'accès direct à l'intérieur du compartiment réservé au chargement (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ces dispositifs pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d'enlever ces dispositifs de l'extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d'au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu'il soit impossible d'élargir les trous sans laisser de traces visibles.

Les lucarnes seront autorisées à condition qu'elles comportent une vitre et un grillage métallique fixes ne pouvant être enlevés de l'extérieur. La dimension maximale des mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm.

Les ouvertures aménagées dans le plancher à des fins techniques, telles que graissage, entretien, remplissage du sablier, ne seront admises qu'à condition d'être munies d'un couvercle qui doit pouvoir être fixé de telle manière qu'un accès de l'extérieur au compartiment réservé au chargement ne soit pas possible.

Les portes et tous autres modes de fermeture des véhicules comporteront un dispositif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons qui, à l'intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.

Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront, pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprennent un dispositif de verouillage non accessible de l'extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs gonds.

Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une fermeture complète et efficace.

Le véhicule sera muni d'un dispositif adéquat de protection du scellement douanier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment protégé.

Les prescriptions ci-dessus s'appliquent aux véhicules isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux véhicules-citernes et aux véhicules de déménagement dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces véhicules impose.

Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d'homme de camions-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.

Les véhicules bâchés répondront aux conditions des articles 2 à 4 dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de s'appliquer à ces véhicules. Ils répondront en outre aux prescriptions du présent article.

La bâche, en forte toile, sera d'une seule pièce ou faite de bandes également d'une seule pièce chacune. Elle sera en bon état et confectionnée de manière qu'une fois placé le dispositif de fermeture on ne puisse toucher au chargement sans laisser de traces visibles.

Si la bâche est faite de plusieurs bandes, les bords de ces bandes seront repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d'au moins 15 mm. Ces coutures seront faites conformément au croquis nº 1 joint au présent règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats à l'arrière et angles renforcés), il n'est pas possible d'assembler les bandes de cette façon, il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément au croquis nº 2 joint au présent règlement. Les fils utilisés pour chacune des deux coutures seront de couleur nettement différente; l'une des coutures ne sera visible que de l'intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche. Les raccommodages s'effectueront selon la méthode décrite au croquis nº 3 joint au présent règlement; pour ces raccommodages les bords seront repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d'au moins 15 mm; la couleur du fil visible de l'intérieur sera différente de celle du fil visible de l'extérieur et de celle de la bâche. Toutes les coutures seront faites à la machine.

Les anneaux de fixation seront placés de telle sorte qu'ils ne puissent être détachés de l'extérieur. Les oeillets fixés à la bâche seront renforcés de métal ou de cuir. L'intervalle entre les oeillets ou anneaux ne dépassera pas 200 mm.

La bâche sera fixée aux parois de façon à empêcher tout accès au chargement. Elle sera supportée par des arceaux, trois au minimum lorsque la longueur du pont est supérieure à 4 m, et par trois barres ou lattes longitudinales. Ces arceaux seront fixés de manière que leur position ne puisse être modifiée de l'extérieur.

Seront utilisés comme liens de fermeture

Chaque câble ou corde devra être d'une seule pièce et muni d'un embout métallique à chaque extrémité. Le dispositif d'attache de chaque embout métallique devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du fil du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester visible de part et d'autre du rivet creux, de façon qu'il soit possible de s'assurer que ce câble ou cette corde est bien d'une seule pièce (voir croquis nº 4 joint au présent règlement).

Chaque barre de fixation en fer devra être d'une seule pièce. L'une des extrémités sera perforée afin de recevoir le dispositif de fermeture; à l'autre extrémité il sera forgé une tête à la barre et cette tête sera construite de telle manière qu'il soit impossible de faire pivoter la barre sur son axe.

Lorsque l'on utilise des câbles ou des cordes, les parois de véhicules devront avoir une hauteur d'au moins 350 mm et la bâche devra recouvrir ces parois sur une hauteur d'au moins 300 mm.

Aux ouvertures servant au chargement et du déchargement du véhicule, les deux bords de la bâche empiéteront l'un sur l'autre d'une façon suffisante. En outre, leur fermeture sera assurée par un rabat appliqué à l'extérieur et cousu conformément au paragraphe 3 du présent article. En plus des liens de fermeture prévus au paragraph 6, des lanières de cuir peuvent être acceptées à condition qu'elles soient au minimum de 20 mm de largeur et de 3 mm d'épaisseur. Ces lanières seront fixées à l'intérieur de la bâche et munies d'oeillets pour recevoir le câble, la corde ou la barre visés au paragraphe 6.

CERTIFICAT Nº ...

Attestant que le véhicule désigné ci-après remplit les conditions requises pour être admis au transport international de marchandises sous scellement douanier.

Valable jusqu'au ...

Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le véhicule est retiré de la circulation, en cas de changement de propriétaire ou de transporteur, à l'expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentielles du véhicule.

Nature du véhicule ...

Nom et siège d'exploitation du titulaire (propriétaire ou transporteur) ...

Nom ou marque du constructeur ...

Numéro du châssis ...

Numéro du moteur ...

Numéro d'immatriculation ...

Autres caractéristiques ...

Annexes* ... (indiquer le nombre).

Etabli à ... (lieu), le ... (date) 19 ...

Signature et cachet-du service émetteur

Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par véhicules routiers sous scellement douanier les containers qui portent de façon durable l'indication du nom et de l'adresse du propriétaire, ainsi que l'indication de la tare et des marques et numéros d'identification et qui sont construits et aménagés de telle façon

Le container sera construit de telle sorte que tous les espaces, tels que compartiments, récipients ou outres logements, capables de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.

Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les parois, le plancher et le toit du container, le revêtement intérieur sera fixe, complet, continu et tel qu'il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.

Tout container à agréer selon procédure mentionnée à l'annexe 7 sera pourvu sur l'une des parois extérieurs d'un cadre destiné à recevoir le certificat d'agrément; ce certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble. Le cadre sera conçu de telle manière qu'il protège le certificat d'agrément et qu'il soit impossible d'en extraire celui-ci sans briser le scellement qui sera apposé afin d'empêcher l'enlèvement dudit certificat; il devra également protéger ce scellement de manière efficace.

Les parois, le plancher et le toit du container seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistents, d'une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l'accès au contenu. Ces éléments s'adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu'il soit impossible d'en déplacer ou d'en retirer aucun sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans endommager le scellement douanier.

Les organes d'assemblage essentiels, tels que les boulons, les rivets, etc., seront placés de l'extérieur, dépasseront à l'intérieur seront boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Sous réserve que les boulons qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit soient placés de l'extérieur, les autres boulons pourront être placés de l'intérieur, à condition que l'écrou soit soudé de manière satisfaisante à l'extérieur et ne soit pas recouvert d'une peinture opaque.

Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu'elles permettent l'accès direct à l'intérieur du container, elles seront munies d'une toile métallique ou d'une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu'elles ne permettent pas l'accès direct à l'intérieur du container (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ceux-ci pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d'enlever ces dispositifs de l'extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d'au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu'il soit impossible d'élargir les trous sans laisser de traces visibles.

Les portes et tous autres modes de fermeture du container comporteront un dispositif permettant un scellement douanier simples et efficace. Ce dispositif sera soit soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons qui, à l'intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.

Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leur gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieurs des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprendront un dispositif de verrouillage non accessible de l'extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus retirer les portes de leur gonds.

Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une fermeture complète et efficace.

Le container sera muni d'un dispositif adéquat de protection du scellement douanier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment protégé.

Les prescriptions ci-dessus s'appliquent aux containers isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux containers-citernes, aux containers de déménagement et aux containers spécialement construits pour le transport aérien dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces containers impose.

Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d'homme de containers-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.

CERTIFICAT Nº ...

Attestant que le container désigné ci-après remplit les conditions requises pour être admis au transport sous scellement douanier.

Valable jusqu'au ...

Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le container est retiré de la circulation, en cas de changement de propriétaire, à l'expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentielles du container.

Nature du container ...

Nom et siège d'exploitation du propriétaire ...

Marques et numéros d'identification ...

Tare ...

Dimensions extérieures en centimètres:

Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, nature de la construction, parties renforcées; boulons rivés ou soudés, etc.) ...

Établi à ... (lieu), le ... (date) 19 ...

Signature et cachet du service émetteur

Les plaques auront pour dimensions: 250 mm sur 400 mm.

Les lettres TIR, en caractères latins majuscules, auront une hauteur de 200 mm et leur trait une épaisseur d'au moins 20 mm. Elles seront de couleur blanche sur fond bleu.

Les dispositions de la présenté Convention déterminent des facilités minimales. Il n'est pas dans l'intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d'entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de transport international de marchandises par route. Des Parties contractantes pourront notamment s'entendre pour admettre sous le régime prévu au chapitre IV de la Convention des marchandises ne répondant pas complètement à la définition de l'alinéa (h) de l'article premier de la Convention.

Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des autres dispositions nationales ou conventionnelles réglementant les transports.

Dans toute la mesure du possible, les Parties contractantes faciliteront

Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la présente Convention requiert l'octroi de facilités aux associations intéressés en ce qui concerne

ad articles premier, alinéa (a), 4 et 20.

ad article 37.

Sob as condições e garantias que determinar, cada Parte contratante poderá habilitar associações a emitir cadernetas TIR, quer directamente, quer por intermédio de associações correspondentes, e a actuar como fiadora.