Decreto-Lei n.º 49358 — Aprova, para ratificação, o Protocolo relativo à nova prorrogação do Acordo Internacional do Azeite de 1963, concluído…

L'Accord continuera à produire ses effets entre les parties au présent Protocole jusqu'au 31 décembre 1973, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent Protocole.

Tout Gouvernement qui n'a pas été partie à l'Accord, mais qui devient partie au présent Protocole, sera considéré comme partie à l'Accord. Toute mention dans le présent Protocole du mot «Gouvernement» est réputée valoir aussi pour la Communauté Économique Européenne (ciaprès dénommée «la Communauté»).

Pour les parties au présent Protocole, l'Accord et le présent Protocole sont lus et interprétés comme constituant un seul instrument et seront considérés comme l'Accord International sur l'Huile d'Olive, 1963, dûment reconduit.

De s'efforcer d'obtenir un équilibre entre la production et la consommation.

Par «campagne oléicole» on entend la période allant du 1er novembre de chaque année au 31 octobre de l'année suivante.

Le Gouvernement de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7, devenir partie au présent Protocole conformément à sa procédure constitutionnelle:

En signant le présent Protocole, chaque Gouvernement signataire déclarera si, conformément à sa procedure constitutionnelle, sa signature doit être ou non soumise à ratification, acceptation ou approbation.

Lorsque la ratification, l'acceptation ou l'approbation est requise, les instruments correspondants doivent être déposés, au plus tard le 30 septembre 1969 auprès du Gouvernement dépositaire.

Tout Gouvernement signataire n'ayant pas ratifié, accepté ou approuvé le présent Protocole au 30 septembre 1969 peut obtenir du Conseil une prolongation de délai aux fins du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Ce délai ne devra pas dépasser le 30 septembre 1970, à moins qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du présent Protocole, celui-ci ne soit déjà entré en vigueur provisoirement ou définitivement.

Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Gouvernement non signataire d'un État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées.

L'adhésion au présent Protocole sera considérée comme une adhésion à l'Accord.

L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire et prendra effet à compter de la date de dépôt de cet instrument ou de la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, si la seconde date est postérieure à la première. En ce qui concerne la Communauté, l'instrumént d'adhésion est constitué par celui requis selon sa procédure institutionnelle pour la conclusion d'un accord internacional.

Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er octobre 1969 entre les Gouvernements qui l'auront signé et, au cas où leur procédure constitutionnele l'exige, l'auront ratifié, accepté ou approuvé, si figurent parmi eux les Gouvernements de cinq pays principalement producteurs et les Gouvernements de deux pays principalement importateurs.

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à l'égard de tout Gouvernement signataire qui effectuera le dépôt de cet instrument postérieurement à la date d'entrée en vigueur du Protocole aux termes du paragraphe 1 du présent article.

Le présent Protocole pourra entrer en vigueur provisoirement. À cet effet, tout Gouvernement signataire pourra déposer auprès du Gouvernement dépositaire, au plus tard le 30 septembre 1969, une notification par laquelle il s'engagera à chercher à obtenir, dans les plus brefs délais, la ratification, l'acceptation ou l'approbation du présent Protocole, conformément à sa procédure constitutionnelle. Cette notification sera considérée, aux seules fins de l'entrée en vigueur provisoire, comme produisant le même effet que le dépôt d'un instrument de ratification, d'aceeptation ou d'approbation.

Tout Gouvernement signataire qui, à la date du 1er octobre 1969, n'aura pas ratifié, accepté ou approuvé le présent Protocole, mais qui aura effectué la notification prévue au paragraphe 3 du présent article, pourra, s'il le désire, prendre part aux travaux du Conseil en qualité d'observateur, sans droit de vote.

Tout Gouvernement signataire qui aura déposé la notification prévue au paragraphe 3 du présent article pourra également informer le Gouvernement dépositaire qu'il s'engage à appliquer provisoirement le présent Protocole. Tout Gouvernement qui aura pris un tel engagement sera considéré provisoirement comme partie au présent Protocole, avec tous les droits et obligations y afférents, jusqu'à la date où il déposera son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 1970.

Si au 31 décembre 1970 un Governement signataire n'a pas encore déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, il cessera, à compter du 1er janvier 1971, d'être considéré provisoirement comme partie au présent Protocole, à moins que le Conseil n'en décide autrement. Cependant, ce Gouvernement aura le droit de prendre part aux travaux du Conseil en qualité d'observateur, sans droit de vote.

Si au 30 juin 1969 le présent Protocole n'a pas reçu un nombre suffisant de signatures pour qu'il puisse entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, mais si les Gouvernements de quatre pays principalement producteurs et les Gouvernements de deux pays principalement importateurs ont signé et si, au cas où leur procédure constitutionnele l'exige, ils ont ratifié, accepté ou approuvé le dit Protocole au 30 septembre 1969, lesdits Gouvernements pourront décider d'un commun accord que le présent Protocole entrera en vigueur en ce qui les concerne ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

Si à la date du 1er octobre 1969 le présent Protocole n'est pas entré en vigueur, soit provisoirement soit définitivement, dans les conditions visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, mais s'il a reçu un nombre de signatures suffisant pour qu'il puisse entrer en vigueur, après ratification, acceptation ou approbation, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le présent Protocole, l'Accord sera reconduit jusqu'à la date d'entrée en vigueur, provisoire ou définitive, du présent Protocole, sans que la durée de cette reconduction puisse dépasser douze mois.

O Acordo continuará a produzir os seus efeitos entre as partes no presente Protocolo até 31 de Dezembro de 1973, sob reserva do disposto nos artigos 2.º e 3.º do presente Protocolo.

Qualquer Governo que não tenha sido parte no Acordo, mas que venha a ser parte no presente Protocolo, será considerado como parte no Acordo. Qualquer menção feita no presente Protocolo à palavra «Governo» será considerada como aplicando-se igualmente à Comunidade Económica Europeia (abaixo denominada «a Comunidade»).

Para as partes no presente Protocolo, o Acordo e o presente Protocolo serão lidos e interpretados como um só instrumento e serão considerados como o Acordo Internacional do Azeite, 1963, devidamente prorrogado.

Esforçar-se por obter um equilíbrio entre a produção e o consumo.

Por «campanha oleícola» entende-se o período de tempo compreendido entre 1 de Novembro de cada ano e 31 de Outubro do ano seguinte.

O Governo de qualquer Estado membro da Organização das Nações Unidas ou dos seus organismos especializados poderá, sob reserva das disposições dos artigos 5.º, 6.º e 7.º, vir a ser parte no presente Protocolo, de acordo com os seus processos constitucionais:

Ao assinar o presente Protocolo, cada Governo signatário declarará se, de acordo com o seu processo constitucional, a sua assinatura deve ser ou não sujeita à ratificação, aceitação ou aprovação.

Quando seja necessária a ratificação, a aceitação ou a aprovação, os instrumentos correspondentes devem ser depositados, o mais tardar até 30 de Setembro de 1969, junto do Governo depositário.

Qualquer Governo signatário que não tenha ratificado, aceitado ou aprovado o presente Protocolo até 30 de Setembro de 1969 poderá obter do Conselho uma prorrogação do prazo para depositar o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação. Este prazo não deverá ultrapassar 30 de Setembro de 1970, a menos que, em virtude do disposto no artigo 8.º do presente Protocolo, este tenha já entrado em vigor provisória ou definitivamente.

O presente Protocolo estará aberto à adesão de qualquer Governo não signatário de um Estado membro da Organização das Nações Unidas ou dos seus organismos especializados.

A adesão ao presente Protocolo será considerada como uma adesão ao Acordo.

A adesão far-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Governo depositário e produzirá efeito a contar da data de depósito daquele instrumento ou da data da entrada em vigor do presente Protocolo, se a segunda data é posterior à primeira. No que se refere à Comunidade, o instrumento de adesão será o instrumento requerido pelo processo institucional da Comunidade para a conclusão de um acordo internacional.

O presente Protocolo entrará em vigor a 1 de Outubro de 1969 entre os Governos que o tenham assinado e, nos casos em que os seus processos constitucionais o exijam, que o tenham ratificado, aceitado ou aprovado, se figurarem entre aqueles os Governos de cinco países principalmente produtores e os Governos de dois países principalmente importadores.

O presente Protocolo entrará em vigor na data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação em relação a qualquer Governo signatário que efectue o depósito daquele instrumento posteriormente à data da entrada em vigor do Protocolo, nos termos do parágrafo 1 do presente artigo.

O presente Protocolo poderá entrar em vigor provisòriamente. Para esse efeito, qualquer Governo signatário poderá depositar junto do Governo depositário, o mais tardar até 30 de Setembro de 1969, uma notificação pela qual se comprometerá a procurar obter, no mais breve prazo possível, a ratificação, a aceitação ou a aprovação do presente Protocolo, de acordo com o seu processo constitucional. Esta notificação será considerada, sòmente para os fins da entrada em vigor provisória, como produzindo o mesmo efeito que o depósito de um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Qualquer Governo signatário que não tenha ratificado, aceitado ou aprovado o presente Protocolo antes de 1 de Outubro de 1969, mas que tenha efectuado a notificação prevista no parágrafo 3 do presente Protocolo, poderá, se o desejar, tomar parte nos trabalhos do Conselho na qualidade de observador, sem direito a voto.

Qualquer Governo signatário que tenha depositado a notificação prevista no parágrafo 3 do presente artigo poderá igualmente informar o Governo depositário de que se compromete a aplicar provisòriamente o presente Protocolo. Qualquer Governo que tenha tomado tal compromisso será considerado provisòriamente como parte no presente Protocolo, com todos os direitos e obrigações correspondentes, até à data em que deposite o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou, na sua falta, até 31 de Dezembro de 1970.

Se até 31 de Dezembro de 1970 um Governo signatário não tiver ainda depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, deixará, a contar de 1 de Janeiro de 1971, de ser considerado provisòriamente como parte no presente Protocolo, a menos que o Conselho decida em contrário. Não obstante, este Governo terá o direito de tomar parte nos trabalhos do Conselho na qualidade de observador, sem direito a voto.

Se até 30 de Junho de 1969 o presente Protocolo não tiver obtido um número suficiente de assinaturas para que possa entrar em vigor depois da sua ratificação, aceitação ou aprovação, mas se os Governos de quatro países principalmente produtores e os Governos de dois países principalmente importadores tiverem assinado e se, nos casos em que os seus processos constitucionais o exijam, eles tiverem ratificado, aceitado ou aprovado o referido Protocolo até 30 de Setembro de 1969, os referidos Governos poderão decidir de comum acordo que o presente Protocolo entrará em vigor entre eles, ou poderão tomar quaisquer outras medidas que lhes pareçam exigidas pela situação.

Se à data de 1 de Outubro de 1969 o presente Protocolo não estiver em vigor, quer provisòriamente, quer definitivamente, nas condições previstas nos parágrafos 1 e 3 acima, mas se ele tiver obtido um número de assinaturas suficiente para que possa entrar em vigor, depois da ratificação, aceitação ou aprovação, de acordo com as disposições previstas para esse efeito no presente Protocolo, o Acordo será prorrogado até à data da entrada em vigor, provisória ou definitiva, do presente Protocolo, sem que a duração desta prorrogação possa ser superior a doze meses.