Decreto-Lei n.º 597/71 — Aprova, para ratificação, a Convenção Geral entre Portugal e a França sobre Segurança Social, assinada em Lisboa em 29…

§ 2. Lorsque la législation de l'un des pays subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre pays.

ARTICLE 42

En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l'un des pays, alors que la victime réside dans l'autre pays, les règles suivantes sont applicables:

L'institution du premier pays conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation;

L'institution du pays de la nouvelle résidence prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de ce dernier pays comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.

CHAPITRE VI

Prestations familiales

ARTICLE 43

Lorsque pour l'ouverture du droit, soit aux prestations familiales, soit aux indemnités pour charges de famille, le travailleur ne justifie pas de toute la période d'emploi requise par la législation sur les allocations familiales du nouveau pays d'emploi, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d'emploi ou assimilée accomplie dans l'autre pays.

ARTICLE 44

Les travailleurs salariés occupés en France ou au Portugal peuvent prétendre pour leurs enfants qui résident sur le territoire de l'autre pays à des indemnités pour charges de famille dans les conditions précisées ci-dessous, s'ils remplissent les conditions d'activité prévues par la législation sur les allocations familiales du pays d'emploi:

1) Les indemnités pour charges de famille sont versées au titre des périodes d'emploi et des périodes assimilées;

2) Les indemnités pour charges de famille sont versées à partir de deux enfants à charge;

3) Les enfants bénéficiaires des indemnités pour charges de famille prévues au présent article sont les enfants à charge du travailleur, à condition qu'ils aient, en outre, la qualité d'enfants légitimes, légitimés, d'enfants naturels reconnus ou d'enfants adoptifs du travailleur ou de son conjoint;

4) Le service des indemnités pour charges de famille est assuré directement à la personne assumant la garde des enfants sur le territoire de l'autre pays, par l'institution d'allocations familiales dont relève le travailleur dans le pays d'emploi.

ARTICLE 45

Les montants des indemnités pour charges de famille figurent dans un barème arrêté d'un commun accord entre les autorités administratives compétentes des deux pays et annexé à l'Arrangement administratif.

Ce barème peut être révisé; la révision intervient, notamment en cas de variation du montant des allocations familiales dans les deux pays à la fois au cours de la même année.

ARTICLE 46

Les conditions d'application de l'article 44, notamment les modalités de versement des indemnités pour charges de famille et l'âge limite de versement desdites indemnités, seront fixées par arrangement administratif.

ARTICLE 47

Les travailleurs saisonniers occupés sur le territoire de l'un des pays ont droit pour leurs enfants à charge résidant dans l'autre pays aux indemnités pour charges de famille prévues à l'article 44.

Toutefois, le droit auxdites indemnités ne s'ouvre que si le travailleur saisonnier justifie de la possession d'un contrat de travail d'une validité au moins égale à un mois et de l'accomplissement dans ce pays des obligations découlant du contrat.

ARTICLE 48

Les enfants des travailleurs visés à l'article 6, 1), de la présente Convention, qui accompagnent ces travailleurs sur le territoire de l'autre pays ouvrent droit aux prestations familiales prévues par la législation du pays d'origine, telles qu'énumérées par l'Arrangement administratif.

Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution d'allocations familiales compétente du pays d'origine des intéressés.

CHAPITRE VII

Allocations en cas de décès

ARTICLE 49

Les travailleurs salariés français au Portugal et les travailleurs salariés portugais en France ouvrent droit aux allocations prévues en cas de décès par la législation du pays d'emploi, pour autant que:

ARTICLE 50

Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux allocations en cause, un travailleur n'a pas accompli, à la date de son décès, la durée d'assurance prévue par la législation du nouveau pays d'emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou équivalentes effectuées dans ce dernier pays, aux périodes d'assurance ou équivalentes antérieurement accomplies par le travailleur dans l'autre pays.

ARTICLE 51

Dans les cas visés aux articles 10, 11, 12 et 18 (§ 2), le décès survenu dans le pays de séjour ou de résidence est censé être survenu dans le pays d'emploi ou dans le pays où se trouve l'institution débitrice de la pension ou de la rente.

TITRE III

Dispositions diverses

ARTICLE 52

Un Arrangement administratif général, arrêté par les autorités administratives compétentes des deux pays, fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente Convention et notamment celles concernant les articles qui renvoient expressément audit Arrangement.

Dans cet Arrangement seront désignés les organismes de liaison des deux pays.

En outre, à cet Arrangement administratif général ou, le cas échéant, à un Arrangement administratif complémentaire, seront annexés les modèles des formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités arrêtées en commun.

ARTICLE 53

Sont considérés, dans chacun des pays contractants, comme autorités administratives compétentes, au sens de la présente Convention, les Ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des régimes énumérés à l'article 5.

ARTICLE 54

Les autorités administratives compétentes des deux pays:

Prendront outre l'Arrangement administratif général visé à l'article 52, tous arrangements administratifs le complétant ou le modifiant;

Se communiqueront directement toutes informations concernant les mesures prises, sur le plan interne, pour l'application de la présente Convention et des Arrangements pris pour son application;

Se saisiront mutuellement des difficultés qui pourraient naître, sur le plan technique, de l'application des dispositions de la Convention ou des arrangements pris pour son application.

Se communiqueront directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l'article 5, dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d'affecter l'application de la présente Convention ou des arrangements pris pour son application.

ARTICLE 55

Pour l'application, tant de la présente Convention que de la législation de sécurité sociale de l'autre pays, les autorités administratives compétentes et les institutions de sécurité sociale des deux Parties contractantes se prêteront leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation de sécurité sociale.

ARTICLE 56

Les autorités administratives compétentes règleront, par arrangement administratif, les modalités, tant du contrôle médical et administratif, que des procédures d'expertise nécessaires à l'application de la présente Convention.

ARTICLE 57

§ 1er. Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des États contractants pour les pièces à produire aux administrations ou institutions de sécurité sociale de cet État est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention aux administrations ou institutions de sécurité sociale de l'autre État.

§ 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités consulaires.

ARTICLE 58

Les recours en matière de sécurité sociale qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité, institution ou juridiction d'un des États contractants, compétente pour les recevoir, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité, institution ou juridiction correspondante de l'autre État. Dans ce cas, la transmission des recours à l'autorité, institution ou juridiction compétente du premier État devra s'opérer sans retard.

ARTICLE 59

Les communications adressées pour l'application de la présente Convention par les bénéficiaires de cette Convention ou par les autorités, institutions ou juridictions de l'autre État sont rédigées dans la langue officielle de l'un ou l'autre État.

ARTICLE 60

Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.

Les montants des remboursements prévus par la présente Convention, calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires sont libellés dans la monnaie du pays de l'institution qui a assuré le service des prestations au taux de change en vigueur au jour du règlement.

ARTICLE 61

Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, soit en application de la présente Convention, soit en application de la législation interne de chacun des pays concernant tant les travailleurs salariés que les non-salariés, notamment au titre de l'assurance volontaire et des régimes de retraites complémentaires.

Les autorités administratives compétentes des deux pays pourront, par Arrangement administratif, confier aux organismes de liaison des deux pays le soin de centraliser, en vue de leur transfert dans l'autre pays, certaines des prestations prévues par la présente Convention.

ARTICLE 62

Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les législations énumérées à l'article 5 en ce qui concerne la participation des étrangers à la constitution ou au renouvellement des organes nécessaires au fonctionnement des institutions de sécurité sociale de chaque pays.

ARTICLE 63

Les formalités prévues par les dispositions légales ou réglementaires de l'un des États contractants pour le service sur le territoire de l'autre État des prestations dues à ses ressortissants s'appliqueront également, dans les mêmes conditions, aux ressortissants de l'autre État admis au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.

ARTICLE 64

§ 1er. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente Convention seront réglés par la voie diplomatique.

§ 2. Au cas où un différend ne pourrait être réglé de cette manière, il sera, sur demande d'une des deux Parties contractantes, soumis à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivante:

§ 3. Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Ses décisions sont obligatoires à l'encontre des deux Parties. Chacune des Parties contractantes prend à sa charge les frais afférents à l'arbitre qu'elle désigne. Les autres frais sont répartis également entre les deux Parties. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.

TITRE IV

Dispositions finales

ARTICLE 65

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

ARTICLE 66

La Convention générale entre le Portugal et la France sur la sécurité sociale signée le 16 novembre 1957 et l'Accord entre le Portugal et la France du 30 octobre 1958 relatif aux prestations familiales des travailleurs migrants, ainsi que les textes les modifiant ou les complétant, cesseront de recevoir application à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, à l'exception du point I du Protocole général du 16 novembre 1957.

Les bénéficiaires de la Convention lusitano-française du 16 novembre 1957 et de l'Accord du 30 octobre 1958, ainsi que des textes les modifiant ou les complétant, ne doivent subir aucun préjudice du fait de l'abrogation de ladite Convention et dudit Accord, et ont droit, de plano, aux avantages prévus par la présente Convention.

ARTICLE 67

La présente Convention est conclue pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.

En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.

Fait à Lisbonne, le vingt-neuf juillet 1971, en double exemplaire, en langues portugaise et française, chacun des textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de l'État Portugais:

Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Pour le Gouvernement de la République Française:

Jacques Tiné.

Protocole général

Au moment de signer la nouvelle Convention générale en date de ce jour entre le Portugal et la France tendant à assurer aux travailleurs de chacun des pays exerçant ou ayant exercé une activité salariée dans l'autre pays une meilleure garantie des droits qu'ils se sont acquis, les Parties contractantes conviennent des dispositions suivantes:

I) Allocation aux vieux travailleurs salariés

1) L'allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée, dans les conditions prévues pour les travailleurs français par la législation française sur les vieux travailleurs salariés, à tous les vieux travailleurs salariés portugais, sans ressources suffisantes, qui justifient, au jour de la demande, de quinze années au moins de résidence ininterrompue en France;

2) L'allocation aux travailleurs salariés attribuée dans les conditions définies à l'alinéa 1) cesse d'être servie aux bénéficiaires de nationalité portugaise qui quittent le territoire français.

II) Allocation de vieillesse des personnes non salariées exerçant une activité agricole

1) L'allocation de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est accordée, dans les conditions prévues par la Loi modifié nº 52799, du 10 juillet 1952, aux ressortissants portugais sans ressources suffisantes qui justifient, au jour de la demande, de quinze années au moins de résidence ininterrompue en France;

2) L'allocation de vieillesse attribuée conformément à l alinéa 1) cesse d'être servie aux ressortissants portugais qui quittent le territoire français.

III) Assurances sociales des étudiants

1) Le régime français d'assurances sociales des étudiants institué au livre VI du titre 1er du Code de la Sécurité Sociale est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants portugais qui poursuivent leurs études en France et ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants droit d'un assuré social.

2) Les deux Gouvernements s'engagent à assurer l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les étudiants portugais et les étudiants français sur le territoire de chacun des deux États.

Les dispositions du présent Protocole prennent effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention générale.

Fait à Lisbonne, le vingt-neuf juillet 1971, en double exemplaire, en langues portugaise et française, chacun des textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de l'État Portugais:

Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Pour le Gouvernement de la République Française:

Jacques Tiné.