Decreto n.º 96/81 — Aprova, para ratificação, os Protocolos n.os 1, 2, 3 e 4 de Montreal, que modificam a Convenção de Varsóvia para a…

de 24 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, os Protocolos n.os 1, 2, 3 e 4 de Montreal, assinados em Montreal em 25 de Setembro de 1975, que modificam a Convenção de Varsóvia para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional, de 12 de Outubro de 1929, bem como o Protocolo da Guatemala de 1971, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 21 de Maio de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 14 de Julho de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

PROTOCOLE ADDITIONNEL Nº 1 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, SIGNÉE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929.

Les Gouvernements soussignés:

Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Amendements à la Convention

ARTICLE PREMIER

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie de 1929.

ARTICLE II

L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 22

1 - Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de 8300 droits de tirage spéciaux. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

2 - Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.

3 - En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à 332 droits de tirage spéciaux par voyageur.

4 - Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contractante.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 22 peuvent au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 125000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 1 de l'article 22; 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 22; 5000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 3 de l'article 22. Cette unité monétaire correspond à 65,5 mg d'or au titre de 900/1000 de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La convertion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la legislation de l'État en cause.

CHAPITRE II

Champ d'application de la Convention amendée

ARTICLE III

La Convention amendée par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État.

CHAPITRE III

Dispositions protocolaires

ARTICLE IV

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée par le Protocole additionnel nº 1 de Montréal de 1975.

ARTICLE V

Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article VII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.

ARTICLE VI

1 - Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2 - La ratification du présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.

3 - Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE VII

1 - Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. A l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2 - Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE VIII

1 - Aprés son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État non signataire.

2 - L'adhésion au présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.

3 - L'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après ce dépôt.

ARTICLE IX

1 - Toute partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

2 - La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de dénonciation.

3 - Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l'une d'elles en vertu de l'article 39 ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention amendée par le présent Protocole.

ARTICLE X

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole.

ARTICLE XI

Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu'amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l'Organisation de l'Aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.

ARTICLE XII

Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée Convention de Guadalajara), toute référence à la Convention de Varsovie contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique à la Convention de Varsovie amendée par le Protocole additionnel nº 1 de Montréal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au paragraphe b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.

ARTICLE XIII

Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'à son entrée en vigueur en vertu de l'article VII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L'Organisation de l'Aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.

PROTOCOLO ADICIONAL N.º 1 QUE MODIFICA A CONVENÇÃO PARA A UNIFICAÇÃO DE CERTAS REGRAS RELATIVAS AO TRANSPORTE AÉREO INTERNACIONAL, ASSINADA EM VARSÓVIA EM 12 DE OUTUBRO DE 1929.

Os Governos signatários:

Considerando que é conveniente modificar a Convenção para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional, assinada em Varsóvia em 12 de Outubro de 1929;

acordam o seguinte:

CAPÍTULO I — Modificações à Convenção

ARTIGO I

A Convenção que as disposições do presente capítulo modificam é a Convenção de Varsóvia de 1929.

ARTIGO II

O artigo 22.º da Convenção é suprimido e substituído pelo seguinte:

ARTIGO 22.º

1 - No transporte de pessoas, a responsabilidade do transportador em relação a cada passageiro está limitada à quantia de 8300 direitos especiais de saque. No caso de a indemnização, segundo a lei do tribunal competente, poder ser fixada sob a forma de renda, o capital correspondente a essa renda não pode ultrapassar esse limite. Todavia, por convenção especial com o transportador, poderá o passageiro fixar um limite de responsabilidade mais elevado.

2 - No transporte de bagagens registadas e de mercadorias, a responsabilidade do transportador está limitada à quantia de 17 direitos especiais de saque por quilograma, salvo declaração especial de interesse na entrega no destino feita pelo expedidor no momento de confiar o volume ao transportador e mediante o pagamento de uma taxa suplementar eventual. Neste caso será o transportador obrigado a pagar até ao limite da quantia declarada, salvo se provar que ela é superior ao interesse real do expedidor na entrega.

3 - No que respeita aos objectos que ficam à guarda do passageiro, a responsabilidade do transportador está limitada a 332 direitos especiais de saque por passageiro.

4 - As quantias indicadas em direitos especiais de saque no presente artigo são consideradas em relação ao direito especial de saque tal como é definido pelo Fundo Monetário Internacional. A conversão destas quantias em moedas nacionais efectuar-se-á, em caso de instância judicial, segundo o valor dessas moedas, expresso em direitos especiais de saque, à data da sentença. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que seja membro do Fundo Monetário Internacional é calculado segundo o método de valoração utilizado pelo Fundo Monetário Internacional à data da sentença para as suas próprias operações e transacções. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que não seja membro do Fundo Monetário Internacional será calculado segundo o método determinado por essa Alta Parte Contratante.

Todavia, os Estados que não sejam membros do Fundo Monetário Internacional e cuja lei não permite aplicar as disposições das alíneas 1, 2 e 3 do artigo 22.º podem declarar, no momento da ratificação ou da adesão ou posteriormente, que o limite de responsabilidade do transportador nas acções judiciais propostas no seu território é fixado na quantia de 125000 unidades monetárias por passageiro, no que respeita à alínea 1 do artigo 22.º; 250 unidades monetárias por quilograma, no que respeita à alínea 2 do artigo 22.º; 5000 unidades monetárias por passageiro, no que respeita à alínea 3 do artigo 22.º Esta unidade monetária corresponde a 65,5 mg de ouro ao título de 900/1000 de ouro fino. Estas quantias podem ser convertidas em cada moeda nacional em números redondos. A conversão desta quantia em moeda nacional efectuar-se-á de acordo com a lei do Estado interessado.

CAPÍTULO II — Âmbito de aplicação da Convenção modificada

ARTIGO III

A Convenção modificada pelo presente Protocolo aplica-se ao transporte internacional definido no artigo 1.º da Convenção, desde que os pontos de partida e de destino estejam situados quer no território de dois Estados Partes do presente Protocolo, quer no território de um só Estado Parte do presente Protocolo, se estiver prevista uma escala em território de outro Estado.

CAPÍTULO III — Disposições finais

ARTIGO IV

Entre as Partes do presente Protocolo, a Convenção e o Protocolo serão considerados e interpretados como um só instrumento e serão denominados Convenção de Varsóvia modificada pelo Protocolo Adicional n.º 1 de Montreal de 1975.

ARTIGO V

Até à data da sua entrada em vigor, de acordo com as disposições do artigo VII, o presente Protocolo ficará aberto à assinatura de todos os Estados.

ARTIGO VI

1 - O presente Protocolo será submetido à ratificação dos Estados signatários.

2 - A ratificação do presente Protocolo por um Estado que não seja Parte da Convenção terá o efeito de adesão à Convenção modificada pelo presente Protocolo.

3 - Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO VII

1 - Quando o presente Protocolo tiver obtido as ratificações de trinta Estados signatários, entrará em vigor entre esses Estados no nonagésimo dia após o depósito do trigésimo instrumento de ratifição. Para cada Estado que o ratificar posteriormente, entrará em vigor no nonagésimo dia após o depósito do seu instrumento de ratificação.

2 - Desde a sua entrada em vigor, o presente Protocolo será registado junto da Organização das Nações Unidas pelo Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO VIII

1 - Após a sua entrada em vigor, o presente Protocolo ficará aberto à adesão de qualquer Estado não signatário.

2 - A adesão ao presente Protocolo por um Estado que não seja Parte da Convenção terá o efeito de adesão à Convenção modificada pelo presente Protocolo.

3 - A adesão será efectuada pelo depósito do instrumento de adesão junto do Governo da República Popular da Polónia e produzirá os seus efeitos no nonagésimo dia seguinte a esse depósito

ARTIGO IX

1 - Qualquer Parte do presente Protocolo poderá denunciá-lo por notificação feita ao Governo da República Popular da Polónia.

2 - A denúncia produzirá os seus efeitos seis meses após a recepção pelo Governo da República Popular da Polónia da notificação da denúncia.

3 - Entre as Partes do presente Protocolo, a denúncia da Convenção por uma delas, de acordo com o artigo 39.º, não deve ser interpretada como a denúncia da Convenção modificada pelo presente Protocolo.

ARTIGO X

Não será admitida qualquer reserva ao presente Protocolo.

ARTIGO XI

O Governo da República Popular da Polónia informará rapidamente todos os Estados Partes da Convenção de Varsóvia ou dessa Convenção tal como está modificada, todos os Estados que assinarem o presente Protocolo ou a ele aderirem, assim como a Organização da Aviação Civil Internacional, da data de cada assinatura, da data do depósito de cada instrumento de ratificação ou de adesão, da data da entrada em vigor do presente Protocolo e todas as outras informações úteis.

ARTIGO XII

Entre as Partes do presente Protocolo que sejam igualmente Partes da Convenção complementar da Convenção de Varsóvia para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional efectuado por uma pessoa que não seja o transportador contratual, assinada em Guadalajara em 18 de Setembro de 1961 (a seguir denominada Convenção de Guadalajara), qualquer referência à Convenção de Varsóvia contida na Convenção de Guadalajara se aplicará também à Convenção de Varsóvia modificada pelo Protocolo Adicional n.º 1 de Montreal de 1975, nos casos em que o transporte efectuado em virtude do contrato mencionado no parágrafo b) do artigo 1.º da Convenção de Guadalajara se regule pelo presente Protocolo.

ARTIGO XIII

O presente Protocolo ficará aberto à assinatura na sede da Organização de Aviação Civil Internacional até ao 1.º de Janeiro de 1976 e, posteriormente, até à sua entrada em vigor de acordo com o artigo VII, no Ministério dos Negócios Estrangeiros do Governo da República Popular da Polónia. A Organização da Aviação Civil Internacional informará rapidamente o Governo da República Popular da Polónia de qualquer assinatura e da sua data durante o período em que o Protocolo se encontre aberto à assinatura na sede da Organização da Aviação Civil Internacional.

Em testemunho do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados, assinam o presente Protocolo.

Feito em Montreal no vigésimo quinto dia do mês de Setembro do ano de 1975, em quatro textos autênticos, redigidos nas línguas francesa, inglesa, espanhola e russa. Em caso de divergência, fará fé o texto em língua francesa, na qual foi redigida a Convenção de Varsóvia de 12 de Outubro de 1929.

PROTOCOLE ADDITIONNEL Nº 2 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, SIGNÉE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929, AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE FAIT A LA HAYE LE 28 SEPTEMBRE 1955.

Les Gouvernements soussignés:

Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de centaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Amendements à la Convention

ARTICLE PREMIER

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.

ARTICLE II

L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 22

1 - Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de 16600 droits de 'tirage spéciaux. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

2 - a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée a la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.

3 - En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à 332 droits de tirage spéciaux par passager.

4 - Les limites fixées par le présent article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculté d'allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l'introduction de l'instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

5 - Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international, à la date du jugement, pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contractante.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions des alinéas 1, 2, a), et 3 de l'article 22 peuvent, ou moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 250000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 1 de l'article 22, 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l'alinéa 2, a), de l'article 22 et 5000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 3 de l'article 22. Cette unité monétaire correspond à 65,5 mg d'or au titre de 900/1000 de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'État en cause.

CHAPITRE II

Champ d'application de la Convention amendée

ARTICLE III

La Convention amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État.

CHAPITRE III

Dispositions protocolaires

ARTICLE IV

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionel nº 2 de Montréal de 1975.

ARTICLE V

Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article VII le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.

ARTICLE VI

1 - Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2 - La ratification du présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie ou à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955 et par le Protocole additionel nº 2 de Montréal de 1975.

3 - Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE VII

1 - Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après de dépôt du trentième instrument de ratification. À l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2 - Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE VIII

1 - Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État non signataire.

2 - L'adhésion au présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État que n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel nº 2 de Montréal de 1975.

3 - Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de leur dépôt.

ARTICLE IX

1 - Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

2 - La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dénonciation.

3 - Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Varsovie par l'une d'elles, en vertu de l'article 39 de ladite Convention, ou du Protocole de La Haye, en vertu de l'article XXIV dudit Protocole, ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de l'a Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel nº 2 de Montréal de 1975.

ARTICLE X

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Toutefois, tout État pourra à tout moment déclarer, par notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne, que la Convention, amendée par le présent Protocole, ne s'appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.

ARTICLE XI

Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu'amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l'Organisation de l'Aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.

ARTICLE XII

Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée Convention de Guadalajara), toute référence à la Convention de Varsovie contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel nº 2 de Montréal de 1975 dans les cas ou le transport effectué en vertu du contrat mentionné au paragraph b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.

ARTICLE XIII

Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'à son entrée en vigueur en vertu de l'article VII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L'Organisation de l'Aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.

PROTOCOLO ADICIONAL N.º 2, QUE MODIFICA A CONVENÇÃO PARA A UNIFICAÇÃO DE CERTAS REGRAS RELATIVAS AO TRANSPORTE AÉREO INTERNACIONAL, ASSINADA EM VARSÓVIA EM 12 DE OUTUBRO DE 1929 E MODIFICADA PELO PROTOCOLO ASSINADO NA HAIA EM 28 DE SETEMBRO DE 1955.

Os Governos signatários:

Considerando que é conveniente modificar a Convenção para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional, assinada em Varsóvia em 12 de Outubro de 1929, modificada pelo Protocolo assinado na Haia em 28 de Setembro de 1955;

acordam no seguinte:

CAPÍTULO I — Modificações à Convenção

ARTIGO I

A Convenção que as disposições do presente capítulo modificam é a Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955.

ARTIGO II

O artigo 22.º da Convenção é suprimido e substituído pelo seguinte:

ARTIGO 22.º

1 - No transporte de pessoas, a responsabilidade do transportador em relação a cada passageiro está limitada à quantia de 16600 direitos especiais de saque. No caso de a lei do tribunal que conhecer do pedido permitir que a indemnização seja fixada sob a forma de renda, o capital da renda não pode ultrapassar esse limite. Todavia, por convenção especial com o transportador, poderá o passageiro fixar um limite de responsabilidade mais elevado.

2 - a) No transporte de bagagens registadas e de mercadorias, a responsabilidade do transportador é limitada à quantia de 17 direitos especiais de saque por quilograma, salvo declaração especial de interesse na entrega no destino feita pelo expedidor no momento de confiar o volume ao transportador e mediante o pagamento de uma taxa suplementar eventual. Nesse caso, será o transportador obrigado a pagar até ao limite da quantia declarada, salvo se provar que ela é superior ao interesse real do expedidor na entrega.

3 - No que respeita aos objectos que ficam à guarda do passageiro, a responsabilidade do transportador está limitada a 332 direitos especiais de saque por passageiro.

4 - Os limites fixados pelo presente artigo não terão o efeito de retirar ao tribunal a faculdade de atribuir, por acréscimo, de acordo com a sua lei, uma quantia correspondente à totalidade ou parte das custas judiciais e outras despesas do processo em que haja incorrido o autor da acção. A disposição anterior não se aplicará quando o montante da indemnização atribuída, com exclusão das custas judiciais e outras despesas do processo, não ultrapassar a quantia que o transportador ofereceu por escrito ao autor da acção no prazo de seis meses a contar da data do evento que causou os danos ou antes de começar a instância se esta for posterior ao referido prazo.

5 - As quantias indicadas em direitos especiais de saque no presente artigo são consideradas em relação ao direito especial de saque tal como é definido pelo Fundo Monetário Internacional.

A conversão dessas quantias em moedas nacionais efectuar-se-á, em caso de instância judicial, segundo o valor dessas moedas expresso em direitos especiais de saque à data da sentença. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que seja membro do Fundo Monetário Internacional é calculado segundo o método de valoração utilizado pelo Fundo Monetário Internacional, à data da sentença, para as suas próprias operações e transacções. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que não seja membro do Fundo Monetário Internacional será calculado segundo o método determinado por essa Alta Parte Contratante.

Todavia, os Estados que não sejam membros do Fundo Monetário Internacional e cuja lei não permita as disposições dos n.os 1, 2, a), e 3 do artigo 22.º podem declarar, no momento da ratificação ou da adesão ou, posteriormente, que o limite de responsabilidade do transportador, nas acções judiciais propostas no seu território, é fixado na quantia de 250000 unidades monetárias por passageiro no que respeita ao n.º 1 do artigo 22.º, 250 unidades monetárias por quilograma no que respeita ao n.º 2, a), do artigo 22.º e 5000 unidades monetárias por passageiro no que respeita ao n.º 3 do artigo 22.º Esta unidade monetária corresponde a 65,5 mg de ouro fino de 900/1000. Estas quantias podem ser convertidas em moeda nacional em números redondos. A conversão desta quantia em moeda nacional efectuar-se-á de acordo com a lei do Estado interessado.

CAPÍTULO II — Âmbito de aplicação da Convenção modificada

ARTIGO III

A Convenção modificada na Haia em 1955 e pelo presente Protocolo aplica-se ao transporte internacional definido no artigo 1.º da Convenção desde que os pontos de partida e de destino estejam situados quer no território de dois Estados Partes do presente Protocolo, quer no território de um só Estado Parte do presente Protocolo, se estiver prevista uma escala em território de outro Estado.

CAPÍTULO III — Disposições finais

ARTIGO IV

Entre as Partes do presente Protocolo, a Convenção de Varsóvia emendada na Haia em 1955 e o presente Protocolo serão considerados e interpretados como um só instrumento e serão denominados Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e pelo Protocolo Adicional n.º 2 de Montreal de 1975.

ARTIGO V

Até à data da sua entrada em vigor de acordo com as disposições do artigo VII, o presente Protocolo ficará aberto à assinatura de todos os Estados.

ARTIGO VI

1 - O presente Protocolo será submetido à ratificação dos Estados signatários.

2 - A ratificação do presente Protocolo por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia ou da Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 tem o efeito de adesão à Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e pelo Protocolo Adicional n.º 2 de Montreal de 1975.

3 - Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO VII

1 - Quando o presente Protocolo tiver obtido as ratificações de trinta Estados signatários, estará em vigor entre esses Estados no nonagésimo dia após o depósito do trigésimo instrumento de ratificação. Para cada Estado que o ratifica posteriormente, entrará em vigor no nonagésimo dia após o depósito do seu instrumento de ratificação.

2 - Desde a sua entrada em vigor, o presente Protocolo será registado junto da Organização das Nações Unidas pelo Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO VIII

1 - Após a sua entrada em vigor, o presente Protocolo ficará aberto à adesão de qualquer Estado não signatário.

2 - A adesão ao presente Protocolo por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia ou por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia emendada na Haia em 1955 terá o efeito de adesão à Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e pelo Protocolo Adicional n.º 2 de Montreal de 1975.

3 - Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo da República Popular da Polónia e produzirão os seus efeitos no nonagésimo dia após a data do seu depósito.

ARTIGO IX

1 - Qualquer parte do presente Protocolo poderá denunciá-lo por notificação feita ao Governo da República Popular da Polónia.

2 - A denúncia produzirá os seus efeitos seis meses após a recepção pelo Governo da República Popular da Polónia da notificação da denúncia.

3 - Para as Partes do presente Protocolo, a denúncia da Convenção de Varsóvia por uma delas, de acordo com o artigo 39.º da referida Convenção, ou do Protocolo da Haia, de acordo com o artigo XXIV do referido Protocolo, não deve ser interpretada como denúncia da Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e pelo Protocolo Adicional n.º 2 de Montreal de 1975.

ARTIGO X

Não será admitida qualquer reserva ao presente Protocolo. Todavia, qualquer Estado poderá, em qualquer momento, declarar, por notificação feita ao Governo da República Popular da Polónia, que a Convenção, modificada pelo presente Protocolo, não se aplicará ao transporte de pessoas, de mercadorias e de bagagens efectuado para as suas autoridades militares a bordo de aeronaves matriculadas no referido Estado e cuja capacidade total tenha sido reservada por tais autoridades ou por conta das mesmas.

ARTIGO XI

O Governo da República Popular da Polónia informará rapidamente todos os Estados Partes da Convenção de Varsóvia ou dessa Convenção tal como está modificada, todos os Estados que assinarem o presente Protocolo ou a ele aderirem, assim como a Organização da Aviação Civil Internacional, da data de cada assinatura, da data do depósito de cada instrumento de ratificação ou de adesão, da data da entrada em vigor do presente Protocolo e de todas as outras informações úteis.

ARTIGO XII

Entre as Partes do presente Protocolo que sejam igualmente Partes da Convenção complementar da Convenção de Varsóvia para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional efectuado por uma pessoa que não seja o transportador contratual, assinada em Guadalajara em 18 de Setembro de 1961 (a seguir denominada Convenção de Guadalajara), qualquer referência à Convenção de Varsóvia contida na Convenção de Guadalajara aplicar-se-á à Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e pelo Protocolo Adicional n.º 2 de Montreal de 1975 nos casos em que o transporte efectuado em virtude do contrato mencionado na alínea b) do artigo 1.º do Convenção de Guadalajara se regule pelo presente Protocolo.

ARTIGO XIII

O presente Protocolo ficará aberto à assinatura na sede da Organização da Aviação Civil Internacional até ao 1.º de Janeiro de 1976 e, posteriormente, até à sua entrada em vigor de acordo com o artigo VII, no Ministério dos Negócios Estrangeiros do Governo da República Popular da Polónia. A Organização da Aviação Civil Internacional informará rapidamente o Governo da República Popular da Polónia de qualquer assinatura e da sua data durante o período em que o Protocolo se encontre aberto à assinatura na sede da Organização da Aviação Civil Internacional.

Em testemunho do que, os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados, assinam o presente Protocolo.

Feito em Montreal no vigésimo quinto dia do mês de Setembro do ano de 1975, em quatro textos autênticos redigidos nas línguas francesa, inglesa, espanhola e russa. Em caso de divergência, fará fé o texto em língua francesa, na qual foi redigida a Convenção de Varsóvia de 12 de Outubro de 1929.

PROTOCOLE ADDITIONNEL Nº 3 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÉGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, SIGNÉE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929, AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE FAIT A LA HAYE LE 28 SEPTEMBRE 1955 ET PAR LE PROTOCOLE FAIT A GUATEMALA LE 8 MARS 1971.

Les Gouvernements soussignés:

Considerant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Amendements à la Convention

ARTICLE PREMIER

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et à Guatemala en 1971.

ARTICLE II

L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 22

1 - a) Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 100000 droits de tirage spéciaux pour l'ensemble des demandes présentées, à quelque titre que ce soit, en réparation du dommage subi en consequence de la mort ou de lésions corporelles d'un passager. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser 100000 droits de tirage spéciaux.

2 - a) Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison fait par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.

3 - a) Les tribunaux des Hautes Parties Contractantes qui n'ont pas la faculté, en vertu de leur propre loi, d'aillouer des frais de procès y compris des honoraires d'avocat auront, dans les instances auxquelles la présente Convention s'applique, le pouvoir d'allouer au demandeur, suivant leur appréciation, tout ou partie des frais de procès, y compris les honoraires d'avocat qu'ils jugent raisonnables.

4 - Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans le présent article et à l'article 42 sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire internationale à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contractante.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions des alinéas 1 et 2, a), de l'article 22, peuvent au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1500000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 1, a), de l'article 22; 62500 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 1, b), de l'article 22; 15000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 1, c), de l'article 22; 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l'alinéa 2, a), de l'article 22. Un État qui applique les dispositions de cet alinéa peut aussi déclarer que la somme mentionnée aux alinéas 2 et 3 de l'article 42 est la somme de 187500 unités monétaires. Cette unité monétaire correspond à 65,5 mg d'or au titre de 900/1000 de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'État en cause.

ARTICLE III

À l'article 42 de la Convention, les alinéas 2 et 3 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:

2 - Lors de chacune des conférences mentionnées à l'alinéa 1 du présent article, la limite de responsabilité fixée à l'article 22, alinéa 1, a), en vigueur à la date de réunion de ces conférences ne sera pas augmentée d'un montant supérieur à 12500 droits de tirage spéciaux.

3 - Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, la limite de responsabilité fixée à l'article 22, alinéa 1, a), en vigueur à la date de réunion de ces conférences sera augmentée de 12500 droits de tirage spéciaux au 31 décembre de la cinquième et de la dixième année suivant la date d'entrée en vigueur du Protocole visé à l'alinéa 1 du présent article, à moins que lesdites conférences n'en aient décidé autrement avant lesdites dates par une majorité des deux tiers des représentants des Parties présentes et votantes.

CHAPITRE II

Champ d'application de la Convention amendée

ARTICLE IV

La Convention amendée à La Haye en 1955 et à Guatemala en 1971, ainsi que par le présent Protocole, s'applique au transport international défini à l'article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État.

CHAPITRE III

Dispositions protocolaires

ARTICLE V

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et à Guatemala en 1971 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, à Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975.

ARTICLE VI

Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article VIII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.

ARTICLE VII

1 - Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2 - La ratification du présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 ou par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et à Guatemala en 1971 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, à Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975.

3 - Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE VIII

1 - Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatrevingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. À l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2 - Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE IX

1 - Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État non signataire.

2 - L'adhésion au présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 ou par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et à Guatemala en 1971 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, à Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975.

3 - Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de leur dépôt.

ARTICLE X

1 - Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

2 - La dénonciation produira ses effets six mois après la date de reception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dénonciation.

3 - Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Varsovie par l'une d'elles en vertu de l'article 39 de ladite Convention, ou du Protocole de La Haye en vertu de l'article XXIV dudit Protocole, ou du Protocole de Guatemala en vertu de l'article XXII dudit Protocole, ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, à Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975.

ARTICLE XI

1 - Seules les réserves suivantes au présent Protocole pourront être admises:

2 - Tout État qui aura formulé une réserve conformément à l'alinéa précédent pourra à tout moment la retirer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE XII

Le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne informera rapidement tous les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu'amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l'Organisation de l'Aviation, civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.

ARTICLE XIII

Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée Convention de Guadalajara), toute référence à la Convention de Varsovie contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955, à Guatemala en 1971 et par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au paragraphe b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.

ARTICLE XIV

Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'a son entrée en vigueur en vertu de l'article VIII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L'Organisation de l'Aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.

PROTOCOLO ADICIONAL N.º 3 QUE MODIFICA A CONVENÇÃO PARA A UNIFICAÇÃO DE CERTAS REGRAS RELATIVAS AO TRANSPORTE AÉREO INTERNACIONAL, ASSINADA EM VARSÓVIA EM 12 DE OUTUBRO DE 1929, MODIFICADA PELO PROTOCOLO FEITO NA HAIA EM 28 DE SETEMBRO DE 1955 E PELO PROTOCOLO FEITO NA GUATEMALA EM 8 DE MARÇO DE 1971.

Os Governos signatários:

Considerando que é conveniente modificar a Convenção para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional, assinada em Varsóvia em 12 de Outubro de 1929, modificada pelo Protocolo assinado na Haia em 28 de Setembro de 1955 e pelo Protocolo feito na Guatemala em 8 de Março de 1971;

concordam no seguinte:

CAPÍTULO I — Modificações à Convenção

ARTIGO I

A Convenção que as disposições do presente capítulo modificam é a Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e na Guatemala em 1971.

ARTIGO II

O artigo 22.º da Convenção é suprimido e substituído pelas seguintes disposições:

ARTIGO 22.º

1 - a) No transporte de pessoas, a responsabilidade do transportador está limitada à quantia de 100000 direitos especiais de saque para o conjunto das reclamações apresentadas, por qualquer fundamento que seja, e referentes a danos sofridos em caso de morte ou lesão corporal de um passageiro. No caso de a indemnização, segundo a lei do tribunal competente, poder ser fixada sob forma de renda, o capital correspondente a essa renda não pode ultrapassar 100000 direitos especiais de saque.

2 - a) No transporte de mercadorias, a responsabilidade do transportador está limitada à quantia de 17 direitos especiais de saque por quilograma, salvo declaração especial de interesse na entrega no destino feita pelo expedidor no momento de confiar o volume ao transportador e mediante o pagamento de uma taxa suplementar eventual. Nesse caso será o transportador obrigado a pagar até ao limite da quantia declarada, salvo se provar que ela é superior ao interesse real do expedidor na entrega.

3 - a) Os tribunais das Altas Partes Contratantes que de acordo com a sua própria lei não tenham a faculdade de atribuir custas e outras despesas processuais, incluindo honorários de advogado, terão nas acções a que a presente Convenção for aplicável o poder de atribuir discricionariamente ao autor da acção toda ou parte das custas e outras despesas processuais, incluindo os honorários do advogado que considerarem razoáveis.

Este prazo será prorrogado até ao dia da propositura da acção se este for posterior ao termo daquele prazo.

4 - As quantias expressas em direitos especiais de saque no presente artigo e no artigo 42.º são consideradas, em relação ao direito especial de saque, tal como é definido pelo Fundo Monetário Internacional. A conversão dessas quantias em moedas nacionais efectuar-se-á, em caso de instância judicial, segundo o valor dessas moedas, expresso em direito especial de saque à data da sentença. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que seja membro do Fundo Monetário Internacional, é calculado segundo o método de valoração utilizado pelo Fundo Monetário Internacional à data da sentença para as suas próprias operações e transacções. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que não seja membro do Fundo Monetário Internacional será calculado segundo o método determinado por essa Alta Parte Contratante.

Todavia, os Estados que não sejam membros do Fundo Monetário Internacional e cuja lei não permita aplicar as disposições das alíneas 1 e 2, a), do artigo 22.º, podem, no momento da ratificação ou da adesão ou posteriormente, declarar que o limite de responsabilidade do transportador, nas acções judiciais propostas no seu território, é fixado na quantia de 1500000 unidades monetárias por passageiro no que respeita à alínea 1, a), do artigo 22.º; 62500 unidades monetárias por passageiro no que respeita à alínea 1, b), do artigo 22.º, 15000 unidades monetárias por passageiro no que respeita à alínea 1, c), do artigo 22.º e 250 unidades monetárias por quilograma no que respeita à alínea 2, a), do artigo 22.º Um Estado que aplique as disposições desta alínea pode também declarar que a quantia mencionada mas alíneas 2 e 3 do artigo 42.º é a quantia de 187500 unidades monetárias. Esta unidade monetária corresponde a 65,5 mg de ouro fino de 900/1000. Estas quantias podem ser convertidas em moeda nacional em números redondos. A conversão desta quantia em moeda nacional efectuar-se-á de acordo com a lei do Estado interessado.

ARTIGO III

No artigo 42.º da Convenção, as alíneas 2 e 3 são suprimidas e substituídas pelas seguintes:

2 - Em cada uma das conferências mencionadas na alínea 1 do presente artigo, o limite de responsabilidade fixado no artigo 22.º, alínea 1, a), em vigor à data da reunião dessas conferências não será aumentado em montante superior a 12500 direitos especiais de saque.

3 - Sob reserva da alínea 2 do presente artigo, o limite de responsabilidade fixado no artigo 22.º, alínea 1, a), em vigor à data da reunião dessas conferências será aumentado de 12500 direitos especiais de saque em 31 de Dezembro do quinto e do décimo anos seguintes à data da entrada em vigor do Protocolo referido na alínea 1 do presente artigo, a menos que as tais conferências decidam de outro modo, antes das referidas datas, por maioria de dois terços dos representantes das Partes presentes e votantes.

CAPÍTULO II — Âmbito de aplicação da Convenção modificada

ARTIGO IV

A Convenção modificada na Haia em 1955 e na Guatemala em 1971, assim como pelo presente Protocolo, aplica-se ao transporte internacional definido no artigo 1.º da Convenção, desde que os pontos de partida e de destino estejam situados quer no território de dois Estados Partes do presente Protocolo, quer no território de um só Estado Parte do presente Protocolo, se estiver prevista uma escala em território de outro Estado.

CAPÍTULO III — Disposições finais

ARTIGO V

Entre as Partes do presente Protocolo, a Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e na Guatemala em 1971 e o presente Protocolo serão considerados e interpretados como um só instrumento e serão denominados Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e na Guatemala em 1971 e pelo Protocolo Adicional n.º 3 de Montreal de 1975.

ARTIGO VI

Até à data da sua entrada em vigor, de acordo com as disposições do artigo VIII, o presente Protocolo ficará aberto à assinatura de todos os Estados.

ARTIGO VII

1 - O presente Protocolo será submetido à ratificação dos Estados signatários.

2 - A ratificação do presente Protocolo por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia ou por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 ou por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e na Guatemala em 1971 terá o efeito de adesão à Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955, na Guatemala em 1971 e pelo Protocolo Adicional n.º 3 de Montreal de 1975.

3 - Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO VIII

1 - Quando o presente Protocolo tiver obtido as ratificações de trinta Estados signatários, entrará em vigor entre esses Estados no nonagésimo dia após o depósito do trigésimo instrumento de ratificação.

Para cada Estado que o ratificar posteriormente, entrará em vigor no nonagésimo dia após o depósito do seu instrumento de ratificação.

2 - Desde a sua entrada em vigor, o presente Protocolo será registado junto da Organização das Nações Unidas pelo Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO IX

1 - Após a sua entrada em vigor, o presente Protocolo ficará aberto à adesão de qualquer Estado não signatário.

2 - A adesão ao presente Protocolo por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia ou por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 ou por um Estado que não seja parte da Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955 e na Guatemala em 1971 terá o efeito de adesão à Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955, na Guatemala em 1971 e pelo Protocolo Adicional n.º 3 de Montreal de 1975.

3 - Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo da República Popular da Polónia e produzirão os seus efeitos no nonagésimo dia após a data do seu depósito.

ARTIGO X

1 - Qualquer Parte no presente Portocolo poderá denunciá-lo por notificação feita ao Governo da República Popular da Polónia.

2 - A denúncia produzirá os seus efeitos seis meses após a recepção pelo Governo da República Popular da Polónia da notificação da denúncia.

3 - Para as Partes do presente Protocolo, a denúncia da Convenção de Varsóvia por uma delas, de acordo com o artigo 39.º da referida Convenção, ou do Protocolo da Haia, de acordo com o artigo XXIV do referido Protocolo, ou do Protocolo da Guatemala, de acordo com o artigo XXII do referido Protocolo, não deve ser interpretada como a denúncia da Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955, na Guatemala em 1971 e pelo Protocolo Adicional n.º 3 de Montreal de 1975.

ARTIGO XI

1 - Somente poderão ser feitas as seguintes reservas ao presente Protocolo:

2 - Qualquer Estado que tenha formulado uma reserva de acordo com a alínea anterior poderá em qualquer momento retirá-la por notificação feita ao Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO XII

O Governo da República Popular da Polónia informará rapidamente todos os Estados Partes da Convenção de Varsóvia ou dessa Convenção tal como está emendada, todos os Estados que assinarem o presente Protocolo ou a ele aderirem, assim como a Organização da Aviação Civil internacional, da data de cada assinatura, da data do depósito de cada instrumento de ratificação ou de adesão, da data da entrada em vigor do presente Protocolo e todas as outras informações úteis.

ARTIGO XIII

Entre as Partes do presente Protocolo que sejam igualmente Partes da Convenção complementar da Convenção de Varsóvia para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional efectuado por uma pessoa que não seja o transportador contratual, assinada em Guadalajara em 18 de Setembro de 1961 (a seguir denominada Convenção de Guadalajara), qualquer referência à Convenção de Varsóvia contida na Convenção de Guadalajara se aplicará à Convenção de Varsóvia modificada na Haia em 1955, na Guatemala em 1971 e pelo Protocolo Adicional n.º 3 de Montreal de 1975, nos casos em que o transporte efectuado em virtude do contrato mencionado no parágrafo b) do artigo 1.º da Convenção de Guadalajara se regule pelo presente Protocolo.

ARTIGO XIV

O presente Protocolo ficará aberto à assinatura na sede da Organização da Aviação Civil Internacional até ao 1.º de Janeiro de 1976 e, posteriormente, até à sua entrada em vigor de acordo com o artigo VIII, no Ministério dos Negócios Estrangeiros do Governo da República Popular da Polónia. A Organização da Aviação Civil Internacional informará rapidamente o Governo da República Popular da Polónia de qualquer assinatura e da sua data durante o período em que o Protocolo se encontre aberto à assinatura na sede da Organização da Aviação Civil Internacional.

Em testemunho do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados, assinam o presente Protocolo.

Feito em Montreal no vigésimo quinto dia do mês de Setembro do ano de 1975, em quatro textos autênticos redigidos nas línguas francesa, inglesa, espanhola e russa. Em caso de divergência, fará fé o texto em língua francesa, na qual foi redigida a Convenção de Varsóvia de 12 de Outubro de 1929.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL Nº 4 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, SIGNÉE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929, AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE FAIT A LA HAYE LE 28 SEPTEMBRE 1955.

Les Gouvernements soussignés:

Considerant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Amendements à la Convention

ARTICLE PREMIER

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.

ARTICLE II

L'alinéa 2 de l'article 2 de la Convention est supprimé et remplacé par les alinéas 2 et 3 suivants:

2 - Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale compétente, conformément aux régles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.

3 - Les dispositions de la présente Convention, autres que celles de l'alinéa 2 ci-dessus, ne s'appliquent pas au transport des envois postaux.

ARTICLE III

Dans le chapitre II de la Convention, la section III (articles 5 à 16) est suprimée et remplacée par les articles suivants:

SECTION III

Documentation relative aux marchandises

ARTICLE 5

1 - Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.

2 - L'emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de l'expéditeur, se substituer à l'émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l'expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant l'identification de l'expédition et l'accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.

3 - L'impossibilité d'utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à l'alinéa 2 ci-dessus, n'autorise pas le transporteur à refuser l'acceptation des marchandises en vue du transport.

ARTICLE 6

1 - La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux.

2 - Le premier exemplaire porte la mention «pour le transporteur»; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention «pour le destinataire»; il est signé par l'expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.

3 - La signature du transporteur et celle de l'expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.

4 - Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu'à preuve contraire, comme agissant au nom de l'expéditeur.

ARTICLE 7

Lorsqu'il y a plusieurs colis:

ARTICLE 8

La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent:

ARTICLE 9

L'inobservation des dispositions des articles 5 à 8 n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.

ARTICLE 10

1 - L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d'être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les données enregistrés par les autres moyens prévues à l'alinéa 2 de l'article 5.

2 - L'expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et faites par lui ou en son nom.

3 - Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l'expéditeur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité de l'expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l'alinéa 2 de l'article 5.

ARTICLE 11

1 - La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.

2 - Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise relatives au poids, aux dimensions et à l'emballage de la marchandise, ainsi qu'au nombre des colis, font foi jusqu'à preuve contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu'autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l'expéditeur et constatée sur la lettre de transport aérien ou qu'il s'agit d'énonciations relatives à l'état apparent de la marchandise.

ARTICLE 12

1 - L'expéditeur a le droit, sous la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l'aérodrome de départ ou de destination, soit en l'arrêtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l'aérodrome de départ, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l'obligation de rembourser les frais qui en résultent.

2 - Dans le cas où l'exécution des ordres de l'expéditeur est impossible, le transporteur doit l'en aviser immédiatement.

3 - Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l'expéditeur, sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.

4 - Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l'article 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s'il ne peut être atteint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.

ARTICLE 13

1 - Sauf lorsque l'expéditeur a exercé le droit qu'il tient de l'article 12, le destinataire a le droit, dès l'arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions de transport.

2 - Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l'arrivée de la marchandise.

3 - Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l'expiration d'un délai de sept jours après qu'elle aurait dû arriver, la marchandise n'est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.

ARTICLE 14

L'expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur son respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, à condition d'exécuter les obligations que le contrat de transport impose.

ARTICLE 15

1 - Les articles 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l'expéditeur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l'expéditeur, soit du destinataire.

2 - Toute clause dérogeant aux stipulations des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de la marchandise.

ARTICLE 16

1 - L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.

2 - Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.

ARTICLE IV

L'article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 18

1 - Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.

2 - Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.

3 - Toutefois, le transporteur n'est pas responsable s'il établit que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise résulte uniquement de l'un ou de plusieurs des faits suivants:

4 - Le transport aérien, au sens des alinéas précédents, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d'un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome.

5 - La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d'un aérodrome. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien.

ARTICLE V

L'article 20 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 20

Dans les transports de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d'un retard dans le transport de marchandises, le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

ARTICLE VI

L'article 21 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 21

1 - Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

2 - Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué.

ARTICLE VII

À l'article 22 de la Convention:

6) Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cette haute Partie Contractante.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2, b), de l'article 22 peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à 65,5 mg d'or au titre de 900/1000 de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'État en cause.

ARTICLE VIII

L'article 24 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 24

1 - Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs.

2 - Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que se soit en vertu de la présente Convention, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l'origine de la responsabilité.

ARTICLE IX

L'article 25 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 25

Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE X

L'alinéa 3 de l'article 25-A de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

3 - Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du préposé fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairemant et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.

ARTICLE XI

Après l'article 30 de la Convention, l'article suivant est inséré:

ARTICLE 30-A

La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable, en vertu de ses dispositions, a ou non un recours contre toute autre personne.

ARTICLE XII

L'article 33 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 33

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE XIII

L'article 34 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 34

Les dispositions des articles 3 à 8 inclus, relatives aux titres de transport, ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation aérienne.

CHAPITRE II

Champ d'application de la Convention amendée

ARTICLE XIV

La Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État.

CHAPITRE III

Dispositions protocolaires

ARTICLE XV

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.

ARTICLE XVI

Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XVIII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.

ARTICLE XVII

1 - Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2 - La ratification du présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.

3 - Les instruments de ratification seront deposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE XVIII

1 - Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. À l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2 - Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE XIX