Resolução da Assembleia da República n.º 1/2001 — Aprova, para ratificação, a Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e da Dignidade do Ser Humano face às…

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Oviedo (Astúrias), em 4 de Abril de 1997, em francês e inglês, os dois textos fazendo igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, à Comunidade Europeia, aos Estados não membros que tomaram parte na elaboração da presente Convenção e a qualquer Estado convidado a aderir à presente Convenção.

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITÉ DE L'ÊTRE HUMAIN À L'ÉGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MÉDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ÊTRES HUMAINS.

Les États membres du Conseil de l'Europe, les autres États et la Communauté européenne, signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine:

Prenant acte des développements scientifiques intervenus en matière de clonage de mammifères, en particulier par la division embryonnaire et par le transfert de noyau;

Conscients des progrès que certaines techniques de clonage peuvent, en elles-mêmes, apporter à la connaissance scientifique ainsi qu'à ses applications médicales;

Considerant que le clonage d'êtres humains pourrait devenir une possibilité technique;

Ayant noté que la division embryonnaire peut se produire naturellement et donner lieu parfois à la naissance de jumeaux génétiquement identiques;

Considérant cependant que l'instrumentalisation de l'être humain par la création délibérée d'êtres humains génétiquement identiques est contraire à la dignité de l'homme et constitue un usage impropre de la biologie et de la médecine;

Considérant également les grandes difficultés d'ordre médical, psychologique et social qu'une telle pratique biomédicale, employée délibérément, pourrait impliquer pour toutes les personnes concernées;

Considérant l'object de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, en particulier le principe énoncé à l'article 1 visant à protéger l'être humain dans sa dignité et son identité;

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1 - Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort.

2 - Au sens du présent article, l'expression être humain «génétiquement identique» à un autre être humain signifie un être humain ayant en commun avec un autre l'ensemble des gènes nucléaires.

Article 2

Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 26, paragraphe 1, de la Convention.

Article 3

Les Parties considèrent les articles 1 et 2 du présent Protocole comme des articles addicionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

Article 4

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 5

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 4.

2 - Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être liés par le Protocole, celui-ci entrera em vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 6

1 - Après l'entrée em vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de son dépôt.

Article 7

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 8

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat que a été invité à adhérer à la Convention:

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 12 janvier 1998, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui será déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration du présent Protocole, à tout Etat invité à adhérer à la Convention et à la Communauté européenne.

ADDITIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS AND DIGNITY OF THE HUMAN BEING WITH REGARD TO THE APPLICATION OF BIOLOGY AND MEDICINE, ON THE PROHIBITION OF CLONING HUMAN BEINGS.

The member States of the Council of Europe, the other States and the European Community Signatories to this Additional Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine:

Noting scientific developments in the field of mammal cloning, particularly through embryo splitting and nuclear transfer;

Mindful of the progress that some cloning techniques themselves may bring to scientific knowledge and its medical application;

Considering that the cloning of human beings may become a technical possibility;

Having noted that embryo splitting may occur naturally and sometimes result in the birth of genetically identical twins;

Considering however that the instrumentalisation of human beings through the deliberate creation of genetically identical human beings is contrary to human dignity and thus constitutes a misuse of biology and medicine;

Considering also the serious difficulties of a medical, psychological and social nature that such a deliberate biomedical practice might imply for all the individuals involved;

Considering the purpose of the Convention on Human Rights and Biomedicine, in particular the principle mentioned in article 1 aiming to protect the dignity and identity of all human beings;

have agreed as follows:

Article 1

1 - Any intervention seeking to create a human being genetically identical to another human being, whether living or dead, is prohibited.

2 - For the purpose of this article, the term human being «genetically identical» to another human being means a human being sharing with another the same nuclear gene set.

Article 2

No derogation from the provisions of this Protocol shall be made under article 26, paragraph 1, of the Convention.

Article 3

As between the Parties, the provisions of articles 1 and 2 of this Protocol shall be regarded as additional articles to the Convention and all the provisions of the Convention shall apply accordingly.

Article 4

This Protocol shall be open for signature by Signatories to the Convention. It is subject to ratification, acceptance or approval. A Signatory may not ratify, accept or approve this Protocol unless it has previously or simultaneously ratified, accepted or approved the Convention. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 5

1 - This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which five States, including at least four member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Protocol in accordance with the provisions of article 4.

2 - In respect of any Signatory which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.

Article 6

1 - After the entry into force of this Protocol, any State which has acceded to the Convention may also accede to this Protocol.

2 - Accession shall be effected by the deposit with the Secretary General of the Council of Europe of an instrument of accession which shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of its deposit.

Article 7

1 - Any Party may at any time denounce this Protocol by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

2 - Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.

Article 8

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe, the European Community, any Signatory, any Party and any other State which has been invited to accede to the Convention of:

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Protocol.

Done at Paris, this twelfth day of January 1998, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe, to the non-member States which have participated in the elaboration of this Protocol, to any State invited to accede to the Convention and to the European Community.

Protocolo Adicional à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e da Dignidade do Ser Humano face às Aplicações da Biologia e da Medicina, Que Proíbe a Clonagem de Seres Humanos.

Os Estados membros do Conselho da Europa, os outros Estados e a Comunidade Europeia, signatários do presente Protocolo Adicional à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e da Dignidade do Ser Humano face às Aplicações da Biologia e da Medicina:

Tomando nota dos desenvolvimentos científicos no domínio da clonagem de mamíferos, advindos designadamente da cisão de embriões e da transferência de núcleo;

Conscientes dos progressos que determinadas técnicas de clonagem podem trazer, por si só, ao conhecimento científico, bem como às respectivas aplicações médicas;

Considerando que a clonagem de seres humanos pode tornar-se uma possibilidade técnica;

Tendo notado que a cisão de embriões pode ocorrer naturalmente e por vezes originar o nascimento de gémeos geneticamente idênticos;

Considerando, porém, que a instrumentalização do ser humano, através da criação deliberada de seres humanos geneticamente idênticos, é contrária à dignidade do homem e constitui deste modo um uso impróprio da biologia e da medicina;

Considerando também as grandes dificuldades de ordem médica, psicológica e social que esta prática biomédica, aplicada deliberadamente, pode acarretar para todas as pessoas em causa;

Considerando o objecto da Convenção sobre os Direitos do Homem e a Biomedicina, nomeadamente o princípio enunciado no artigo 1.º, que visa proteger o ser humano na sua dignidade e na sua identidade;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

1 - É proibida qualquer intervenção cuja finalidade seja a de criar um ser humano geneticamente idêntico a outro ser humano, vivo ou morto.

2 - Na acepção do presente artigo, a expressão ser humano «geneticamente idêntico» a outro ser humano significa um ser humano que tem em comum com outro o mesmo conjunto de genes nucleares.

Artigo 2.º

Nenhuma derrogação às disposições do presente Protocolo será autorizada, nos termos do n.º 1 do artigo 26.º da Convenção.

Artigo 3.º

Os artigos 1.º e 2.º do presente Protocolo deverão ser considerados pelas Partes como artigos adicionais à Convenção cujas disposições serão aplicadas em conformidade.

Artigo 4.º

O presente Protocolo está aberto à assinatura dos signatários da Convenção e será submetido a ratificação, aceitação ou aprovação. Nenhum signatário poderá ratificar, aceitar ou aprovar o presente Protocolo sem ter, anterior ou simultaneamente, ratificado, aceitado ou aprovado a Convenção. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 5.º

1 - O presente Protocolo entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que cinco Estados, incluindo pelo menos quatro Estados membros do Conselho da Europa, tenham manifestado o seu consentimento em ficar vinculados pelo Protocolo, de acordo com as disposições do artigo 4.º

2 - Para qualquer signatário que manifeste, ulteriormente, o seu consentimento em ficar vinculado pelo Protocolo, este entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Artigo 6.º

1 - Após a entrada em vigor do presente Protocolo, qualquer Estado que tenha aderido à Convenção poderá igualmente aderir ao presente Protocolo.

2 - A adesão far-se-á pelo depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão que produzirá efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do seu depósito.

Artigo 7.º

1 - Qualquer Parte poderá, em qualquer momento, denunciar o presente Protocolo mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 8.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho da Europa, à Comunidade Europeia, a qualquer signatário, a qualquer Parte e a qualquer outro Estado que tenha sido convidado a aderir à presente Convenção:

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris em 12 de Janeiro de 1998, em francês e em inglês, os dois textos fazendo igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, aos Estados não membros que tomaram parte na elaboração do presente Protocolo, a qualquer Estado convidado a aderir à Convenção e à Comunidade Europeia.

Pelo Governo da República da Albânia:

Pelo Governo do Principado de Andorra:

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República da Bulgária:

Pelo Governo da República da Croácia:

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo da República Checa:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Peter Dyvig.

Pelo Governo da República da Estónia:

Karin Jaani.

Pelo Governo da República da Finlândia:

Antti Hynninen.

Pelo Governo da República Francesa:

Elisabeth Guigou.

Pierre Moscovici.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Helénica:

Jean N. Boucaouris.

Pelo Governo da República da Hungria:

Pelo Governo da República da Islândia:

Sveinn Björnsson.

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Sergio Vento.

Pelo Governo da República da Letónia:

Sandra Kalniete.

Pelo Governo do Principado do Liechtenstein:

Pelo Governo da República da Lituânia:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Arlette Conzemius-Paccoud.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo da República da Moldávia:

Iuliana Gorea-Costin.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Knut Paus.

Pelo Governo da República da Polónia:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Álvaro Manuel Soares Guerra.

Pelo Governo da Roménia:

Sabin Pop.

Pelo Governo da Federação da Rússia:

Pelo Governo da República de São Marinho:

Guido Ceccoli.

Pelo Governo da República Eslovaca:

Pelo Governo da República da Eslovénia:

Magdalena Tovornik.

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Guillermo Kirkpatrick.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Håkan Wilkens.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

Riza Türmen.

Pelo Governo da Ucrânia:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Pela Comunidade Europeia:

Pelo Governo da Austrália:

Pelo Governo do Canadá:

Pela Santa Sé:

Pelo Governo do Japão:

Pelo Governo dos Estados Unidos da América: