Resolução da Assembleia da República n.º 67/2003 — Aprova, para adesão, a Convenção de Viena sobre o Direito dos Tratados, assinada em 23 de Maio de 1969

Article 17

Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes

1 - Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un État à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants y consentent.

2 - Le consentement d'un État à être lié par un traité qui permet de choisir entre des dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il porte sont clairement indiquées.

Article 18

Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur

Un État doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but:

SECTION 2

Réserves

Article 19

Formulation des réserves

Un État au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve, à moins:

Article 20

Acceptation des réserves et objections aux réserves

1 - Une réserve expressément autorisée par un traité n'a pas à être ultérieurement acceptée par les autres États contractants, à moins que le traité ne le prévoie.

2 - Lorsqu'il ressort du nombre restreint des États ayant participé à la négociation, ainsi que de l'objet et du but d'un traité, que l'application du traité dans son intégralité entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement de chacune d'elles à être liée par le traité, une réserve doit être acceptée par toutes les parties.

3 - Lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une organisation internationale et à moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe compétent de cette organisation.

4 - Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins que le traité n'en dispose autrement:

5 - Aux fins des paragraphes 2 et 4 et à moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve est réputée avoir été acceptée par un État si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son consentement à être lié par la traité, si celle-ci est postérieure.

Article 21

Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves

1 - Une réserve établie à l'égard d'une autre partie conformément aux articles 19, 20 et 23:

et

2 - La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au traité dans leurs rapports inter se.

3 - Lorsqu'un État qui a formulé une objection à une réserve ne s'est pas opposé à l'entrée en vigueur du traité entre lui-même et l'État auteur de la réserve, les dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les deux États, dans la mesure prévue par la réserve.

Article 22

Retrait des réserves et des objections aux réserves

1 - A moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut à tout moment être retirée sans que le consentement de l'État qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait.

2 - A moins que le traité n'en dispose autrement, une objection à une réserve peut à tout moment être retirée.

3 - A moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement:

Article 23

Procédure relative aux réserves

1 - La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux États contractants et aux autres États ayant qualité pour devenir parties au traité.

2 - Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'État qui en est l'auteur, au moment où il exprime son consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à laquelle elle a été confirmée.

3 - Une acceptation expresse d'une réserve ou une objection faite à une réserve, si elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n'ont pas besoin d'être elles-mêmes confirmées.

4 - Le retrait d'une réserve ou d'une objection à une réserve doit être formulé par écrit.

SECTION 3

Entrée en vigueur des traités et application a titre provisoire

Article 24

Entrée en vigueur

1 - Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par accord entre les États ayant participé à la négociation.

2 - A défaut de telles dispositions ou d'un tel accord, un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les États ayant participé à la négociation.

3 - Lorsque le consentement d'un État à être lié par un traité est établi à une date postérieure à l'entrée en vigueur dudit traité, celui-ci, à moins qu'il n'en dispose autrement, entre en vigueur à l'égard de cet État à cette date.

4 - Les dispositions d'un traité qui réglementent l'authentification du texte, l'établissement du consentement des États à être liés par le traité, les modalités ou la date d'entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les autres questions qui se posent nécessairement avant l'entrée en vigueur du traité, sont applicables dès l'adoption du texte.

Article 25

Application à titre provisoire

1 - Un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur:

2 - A moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.

PARTIE III

Respect, application et interprétation des traités

SECTION 1

Respect des traités

Article 26

Pacta sunt servanda

Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

Article 27

Droit interne et respect des traités

Une partie ne peut invoquer lés dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. Cette règle est sans préjudice de l'article 46.

SECTION 2

Application des traités

Article 28

Non-rétroactivité des traités

A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date.

Article 29

Application territoriale des traités

A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire.

Article 30

Application de traités successifs portant sur la méme matière

1 - Sous réserve des dispositions de l'article 103 de la Charte des Nations Unies, les droits et obligations des États parties à des traités successifs portant sur la même matière sont déterminés conformément aux paragraphes suivants.

2 - Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l'emportent.

3 - Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties, au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

4 - Lorsque les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au traité postérieur:

5 - Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice de l'article 41, de toute question d'extinction ou de suspension de l'application d'un traité au termes de l'article 60 ou de toute question de responsabilité qui peut naître pour un État de la conclusion ou de l'application d'un traité dont les dispositions sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent à l'égard d'un autre État en vertu d'un autre traité.

SECTION 3

Interpretation des traités

Article 31

Règle générale d'interprétation

1 - Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

2 - Aux fine de l'interprétation d'un traité, le conteste comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:

3 - Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:

4 - Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.

Article 32

Moyens complémentaires d'interprétation

Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31, soit de déterminer le sons lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31:

Article 33

Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues

1 - Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.

2 - Une version du traité dans une langue autre que l'une de celles dans lesquelles le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.

3 - Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers testes authentiques.

4 - Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au paragraphe 1 lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens que l'application des articles 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces testes.

SECTION 4

Traités et États tiers

Article 34

Règle générale concernant les États tiers

Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement.

Article 35

Traités prévoyant des obligations pour des États tiers

Une obligation nait pour un État tiers d'une disposition d'un traité si les parties á ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si État tiers accepte expressément par écrit cette obligation.

Article 36

Traités prévoyant des droits pour des États tiers

1 - Un droit nait pour un État tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l'État tiers ou à un groupe d'États auquel il appartient, soit à tous les États, et si l'état tiers y consent. Le consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins que le traité n'en dispose autrement.

2 - Un État qui exerce un droit en application du paragraphe l est tenu de respecter, pour l'exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou établies conformément à ses dispositions.

Article 37

Révocation ou modification d'obligations ou de droits d'États tiers

1 - Au cas où une obligation est née pour un État tiers conformément à l'article 35, cette obligation ne peut être révoquée ou modifiée que par le consentement des parties au traité et de l'État tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en étaient convenus autrement.

2 - Au cas où un droit est né pour un État tiers conformément à l'article 36, ce droit ne peut pas être révoqué ou modifié par les parties s'il est établi qu'il était destiné à ne pas être révocable ou modifiable sans le consentement de l'État tiers.

Article 38

Règles d'un traité devenant obligatoires pour des États tiers par la formation d'une coutume internationale

Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s'oppose à ce qu'une règle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un État tiers en tant que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.

PARTIE IV

Amendement et modification des traités

Article 39

Règle générale relative à l'amendement es traités

Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Sauf dans la mesure où le traité en dispose autrement, les règles énoncées dans la partie II s'appliquent à un tel accord.

Article 40

Amendement des traités multilatéraux

1 - A moins que le traité n'en dispose autrement, l'amendement des traités multilatéraux est régi par les paragraphes suivants.

2 - Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre toutes les parties doit être notifiée à tous les États contractants, et chacun d'eux est en droit de prendre part:

3 - Tout État ayant qualité pour devenir partie au traité a également qualité pour devenir partie au traité tel qu'il est amendé.

4 - L'accord portant amendement ne lie pas les États qui sont déjà parties au traité et qui ne deviennent pas parties à cet accord; l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 30 s'applique à l'égard de ces États.

5 - Tout État qui devient partie au traité après l'entrée en vigueur de l'accord portant amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:

Article 41

Accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement

1 - Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord ayant pour objet de modifier le traité dans leurs relations mutuelles seulement:

ii) Ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but du traité pris dans son ensemble.

2 - A moins que dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur intention de conclure l'accord et les modifications que ce dernier apporte au traité.

PARTIE V

Nullité, extinction et suspension de l'application des traités

SECTION 1

Dispositions générales

Article 42

Validité et maintien en vigueur des traités

1 - La validité d'un traité ou du consentement d'un État à être lié par un traité ne peut être contestée qu'en application de la présente Convention.

2 - L'extinction d'un traité, sa dénonciation ou le retrait d'une partie ne peuvent avoir lieu qu'en application des dispositions du traité ou de la présente Convention. La même règle vaut pour la suspension de l'application d'un traité.

Article 43

Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité

La nullité, l'extinction ou la dénonciation d'un traité, le retrait d'une des parties ou la suspension de l'application du traité, lorsqu'ils résultent de l'application de la présente Convention ou des dispositions du traité, n'affectent en aucune manière le devoir d'un État de remplir toute obligation énoncée dans le traité à laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.

Article 44

Divisibilité des dispositions d'un traité

1 - Le droit pour une partie, prévu dans un traité ou résultant de l'article 56, de dénoncer le traité, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application ne peut être exercé qu'à l'égard de l'ensemble du traité, à moins que ce dernier n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement.

2 - Une cause de nullité ou d'extinction d'un traité, de retrait d'une des parties ou de suspension de l'application du traité reconnue aux termes de la présente Convention ne peut être invoquée qu'à l'égard de l'ensemble du traité, sauf dans les conditions prévues aux paragraphes suivants ou à l'article 60.

3 - Si la cause en question ne vise que certaines clauses déterminées, elle ne peut être invoquée qu'à l'égard de ces seules clauses lorsque:

4 - Dans les cas relevant des articles 49 et 50, l'État qui a le droit d'invoquer le dol ou la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, dans le cas visé au paragraphe 3, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées.

5 - Dans les cas prévus aux articles 51, 52 et 53, la division des dispositions d'un traité n'est pas admise.

Article 45

Perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y mettre fins de s'en retirer ou d'en suspendre l'application

Un État ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application en vertu des articles 46 à 50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet État:

SECTION 2

Nullité des traités

Article 46

Dispositions du droit interne concernant la compétence pour conclure des traités

1 - Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale.

2 - Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout État se comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi.

Article 47

Restriction particulière du pouvoir d'exprimer le consentement d'un État

Si le pouvoir d'un représentant d'exprimer le consentement d'un État à être lié par un traité déterminé a fait l'objet d'une restriction particulière, le fait que ce représentant n'a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins que la restriction n'ait été notifiée, avant l'expression de ce consentement aux autres États ayant participé à la négociation.

Article 48

Erreur

1 - Un État peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par le traité si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet État supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle du consentement de cet État à être lié par le traité.

2 - Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque ledit État a contribué à cette erreur par son comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu'il devait être averti de la possibilité d'une erreur.

3 - Une erreur na concernant que la rédaction du texte d'un traité ne porte pas atteinte à sa validité; dans ce cas, l'article 79 s'applique.

Article 49

Dol

Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre État ayant participé à la négociation il peut invoquer le dol, comme viciant son consentement à être lié, par le traité.

Article 50

Corruption du représentant d'un État

Si l'expression du consentement d'un État à être lié par un traité a été obtenue, au moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte d'un autre État ayant participé à la négociation, l'État peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité.

Article 51

Contrainte exercée sur le représentant d'un État

L'expression du consentement d'un État, à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.

Article 52

Contrainte exercé sur un État par la menace ou l'emploi de la force

Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la force en violation dés principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies.

Article 53

Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens)

Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

SECTION 3

Extinction des traités et suspension de leur application

Article 54

Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou par consentement des parties

L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu:

Article 55

Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur

A moins que le traité n'en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur.

Article 56

Dénonciation ou retrait dans le cas d'un traité ne contenant pas de dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au retrait

1 - Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'un retrait, à moins:

2 - Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance, son intention de dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du paragraphe 1.

Article 57

Suspension de l'application d'un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties

L'application d'un traité au regard de toutes les parties ou d'une partie déterminée peut être suspendue:

Article 58

Suspension de l'application d'un traité multilatéral par accord entre certaines parties seulement

1 - Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l'application de dispositions du traité:

ii) Ne soit pas compatible avec l'objet et le but du traité.

2 - À moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur intention de conclure l'accord et les dispositions du traité dont elles ont l'intention de suspendre l'application.

Article 59

Extinction d'un traité ou suspension de son application implicites du fait de la conclusion d'un traité postérieur

1 - Un traité est considéré comme ayant pris fin lorsque toutes les parties à ce traité concluent ultérieurement un traité portant sur la même matière et:

2 - Le traité antérieur est considéré comme étant seulement suspendu s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que telle était l'intention des parties.

Article 60

Extinction d'un traité ou suspension de son application comme conséquence de sa violation

1 - Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie.

2 - Une violation substantielle d'un traité multilatéral par l'une des parties autorise:

ii) Soit entre toutes les parties;

3 - Aux fins du présent article, une violation substantielle d'un traité est constituée par:

4 - Les paragraphes qui précèdent ne portent atteinte à aucune disposition du traité applicable en cas de violation.

5 - Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à l'égard des personnes protégées par lesdits traités.

Article 61

Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible

1 - Une partie peut invoquer l'impossibilité d'exécuter un traité comme motif pour y mettre fin ou pour s'en retirer si cette impossibilité résulte de la disparition ou destruction définitives d'un objet indispensable à l'exécution de ce traité. Si l'impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif pour suspendre l'application du traité.

2 - L'impossibilité d'exécution ne peut être invoquée par une partie comme motif pour mettre fin au traité, pour s'en retirer ou pour en suspendre l'application si cette impossibilité résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale, à l'égard de toute autre partie au traité.

Article 62

Changement fondamental de circonstances

1 - Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été prévu, par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au traité ou pour s'en retirer, à moins que:

2 - Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer:

3 - Si une partie peut, conformément aux paragraphes qui précèdent, invoquer un changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer, elle peut également ne l'invoquer que pour suspendre l'application du traité.

Article 63

Rupture des relations diplomatiques ou consulaires

La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est sans effet sur les relations juridiques établies, entre elles par le traité, sauf dans la mesure où l'existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à l'application du traité.

Article 64

Survenance d'une nouvelle norme impérative du droit international général (jus cogens)

Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.

SECTION 4

Procédure

Article 65

Procédure à suivre concernant la nullité d'un traité, son extinction, le retrait d'une partie ou la suspension de l'application du traité

1 - La partie qui, sur la base der dispositions de la présente Convention, invoque soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de contester la validité d'un traité d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application, doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.

2 - Si, après un délai qui, sauf en cas d'urgence particulière, ne saurait être inférieur à une période de trois mois à compter de la réception de la notification, aucune partie n'a fait d'objection, la partie qui a fait la notification peut prendre, dans les formes prévues à l'article 67, la mesure qu'elle a envisagée.

3 - Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie, les parties devront rechercher une solution par les moyens indiqués à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.

4 - Rien dans les paragraphes qui précèdent ne porte atteinte aux droits ou obligations des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles concernant le règlement des différends.

5 - Sans préjudice de l'article 45, le fait qu'un État n'ait pas adressé la notification prescrite au paragraphe 1, ne l'empêche pas de faire cette notification en réponse à une autre partie qui demande l'exécution du traité ou qui allègue sa violation.

Article 66

Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation

Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l'objection a été soulevée, il n'à pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3 de l'article 65, les procédures ci-après seront appliquées:

Article 67

Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y mettre fin de réaliser le retrait ou de suspendre l'application du traité

1 - La notification prévue au paragraphe 1 de l'article 65 doit être faite par écrit.

2 - Tout acte déclarant la nullité d'un traité, y mettant fin ou réalisant le retrait ou la suspension de l'application du traité sur la base de ses dispositions ou des paragraphes 2 ou 3 de l'article 65 doit être consigné dans un instrument communiqué aux autres parties. Si l'instrument n'est pas signé par le chef de l'État, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le représentant de l'État qui fait la communication peut être invité à produire ses pleins pouvoirs.

Article 68

Révocation des notifications et des instruments prévus aux articles 65 et 67

Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent être révoqués à tout moment avant qu'ils aient pris effet.

SECTION 5

Consequences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité

Article 69

Conséquences de la nullité d'un traité

1 - Est nul un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention. Les dispositions d'un traité nul n'ont pas de force juridique.

2 - Si des actes ont néanmoins été accomplis sur la base d'un tel traité:

3 - Dans les cas qui relèvent des articles 49, 50, 51 ou 52, le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'égard de là partie à laquelle le dol, l'acte de corruption ou la contrainte est imputable.

4 - Dans les cas ou le consentement d'un État déterminé à être lié par un traité multilatéral est vicié, les règles qui précèdent s'appliquent dans les relations entre ledit État et les parties au traité.

Article 70

Conséquences de l'extinction d'un traité

1 - A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention:

2 - Lorsqu'un État dénonce un traité multilatéral ou s'en retire, le paragraphe 1 s'applique dans les relations entre cet État et chacune des autres parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet.

Article 71

Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme impérative du droit international général

1 - Dans le cas d'un traité qui est nul en vertu de l'article 53, les parties sont tenues:

2 - Dans le cas d'un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l'article 64, la fin du traité:

Article 72

Conséquences de la suspension de l'application d'un traité

1 - A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement la suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions ou conformément à la présente Convention:

2 - Pendant la période de suspension, les parties doivent s'abstenir de tous actes tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité.

PARTIE VI

Dispositions diverses

Article 73

Cas de succession d'États, de responsabilité d'un État ou d'ouverture d'hostilités

Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos d'un traité du fait d'une succession d'États ou en raison de la responsabilité internationale d'un État ou de l'ouverture d'hostilités entre États.

Article 74

Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités

La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l'absence de telles relations entre deux ou plusieurs États ne fait pas obstacle à la conclusion de traités entre lesdits États. La conclusion d'un traité n'a pas en soi d'effet en ce qui concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.

Article 75

Cas d'un État agresseur

Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui peuvent résulter à propos d'un traité, pour un État agresseur, de mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l'agression commise par cet État.

PARTIE VII

Dépositaires, notifications, corrections et enregistrement

Article 76

Dépositaires des traités

1 - La désignation du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les États ayant participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs États, une organisation internationale ou le principal fonctionnaire administratif d'une telle organisation.

2 - Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonctions. En particulier, le fait qu'un traité n'est pas entré en vigueur entre certaines des parties ou qu'une divergence est apparue entre un État et un dépositaire en ce qui concerne l'exercice des fonctions de ce dernier ne doit pas influer sur cette obligation.

Article 77

Fonctions des dépositaires

1 - A moins que le traité n'en dispose ou que les États contractants n'en conviennent autrement, les fonctions du dépositaire sont notamment les suivantes:

2 - Lorsqu'une divergence apparaît entre un État et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire doit porter la question à l'attention des États signataires et des États contractants ou, le cas échéant, de l'organe compétent de l'organisation internationale en cause.

Article 78

Notifications et communications

Sauf dans les cas où le traité ou la présente Convention en dispose autrement, une notification ou communication qui doit être faite par un État en vertu de la présente Convention:

Article 79

Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées conformes des traités

1 - Si, après l'authentification du texte d'un traité, les États signataires et les États contractants constatent d'un commun accord que ce texte contient une erreur, il est procédé à la correction de l'erreur par l'un des moyens énumérés ci-après, à moins que lesdits États ne décident d'un autre mode de correction:

2 - Lorsqu'il s'agit d'un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie aux États signataires et aux États contractants l'erreur et la proposition de la corriger et spécifie un délai approprié dans lequel objection peut être faite à la correction proposée. Si, à l'expiration du délai:

3 - Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque le texte a été authentifié en deux ou plusieurs langues et qu'apparait un défaut de concordance qui, de l'accord des États signataires et des États contractants, doit être corrigé.

4 - Le texte corrigé remplace ab initio le texte défectueux, à moins que les États signataires et les États contractants n'en décident autrement.

5 - La correction du texte d'un traité qui a été enregistré est notifiée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

6 - Lorsqu'une erreur est relevée dans une copie certifiée conforme d'un traité, le dépositaire dresse un procès-verbal de rectification et en communique copie aux États signataires et aux États contractants.

Article 80

Enregistrement et publication des traités

1 - Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement ou de classement et inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication.

2 - La désignation d'un dépositaire constitue autorisation pour celui-ci d'accomplir les actes visée au paragraphe précédent.

PARTIE VIII

Dispositions finales

Article 81

Signature

La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre État invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante: jusqu'au 30 novembre 1969 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche et ensuite jusqu'au 30 avril 1970 su Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Article 82

Ratification

La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Article 83

Adhésion

La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout État appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 81. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Article 84

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième, instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 85

Textes authentiques

L'original de la présente Convention, dont les testes anglais, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Vienne, le vingt-trois mai mil neuf cent soixante-neuf.

ANNEXE

1 - Le Secrétaire général des Nations Unies dresse et tient une liste de conciliateurs composée de juristes qualifiés. A cette fin, tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou partie à la présente Convention est invité à désigner deux conciliateurs et les noms des personnes ainsi désignées composeront la liste. La désignation des conciliateurs, y compris ceux qui sont désignés pour remplir une vacance fortuite, est faite pour une période de cinq ans renouvelable. A l'expiration de la période pour laquelle ils auront été désignés, les conciliateurs continueront à exercer les fonctions pour lesquelles ils auront été choisis conformément au paragraphe suivant.

2 - Lorsqu'une demande est soumise au Secrétaire général conformément à l'article 66, le Secrétaire général porte le différend devant une commission de conciliation composée comme suit.

L'État ou les États constituant une des parties au différend nomment:

L'État ou les États constituant l'autre partie au différend nomment deux conciliateurs de la même manière. Les quatre conciliateurs choisis par les parties doivent être nommés dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire général reçoit la demande.

Dans les soixante jours qui suivent la dernière nomination, les quatre conciliateurs en nomment un cinquième, choisi sur la liste, qui sera président.

Si la nomination du président ou de l'un quelconque des autres conciliateurs n'intervient pas dans le délai prescrit ci-dessus pour cette nomination, elle sera faite par le Secrétaire général dans les soixante jours qui suivent l'expiration de ce délai. Le Secrétaire général peut désigner, comme président soit l'une des personnes inscrites sur la liste, soit un des membres de la Commission du droit international. L'un quelconque des délais dans lesquels les nominations doivent être faites peut être prorogé par accord des parties au différend.

Toute vacance doit être remplie de la façon spécifiée pour la nomination initiale.

3 - La Commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. La Commission, avec le consentement des parties au différend, peut inviter toute partie au traité à lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions et les recommandations de la Commission sont adoptées à la majorité des voix de ses cinq membres.

4 - La Commission peut signaler à l'attention des parties au différend toute mesure susceptible de faciliter un règlement amiable.

5 - La Commission entend les parties, examine les prétentions et les objections et fait des propositions aux parties en vue de les aider à parvenir à un règlement amiable du différend.

6 - La Commission fait rapport dans les douze mois qui suivent sa constitution. Son rapport est déposé auprès du Secrétaire général et communiqué aux parties au différend. Le rapport de la Commission, y compris toutes conclusions y figurant sur les faits ou sur les points de droit, ne lie pas les parties et n'est rien de plus que l'énoncé de recommandations soumises à l'examen des parties en vue de faciliter un règlement amiable du différend.

7 - Le Secrétaire général fournit à la Commission l'assistance et les facilités dont elle peut avoir besoin. Les dépenses de la Commission sont supportées par l'Organisation des Nations Unies.

CONVENÇÃO DE VIENA SOBRE O DIREITO DOS TRATADOS

Os Estados Partes na presente Convenção:

Considerando o papel fundamental dos tratados na história das relações internacionais;

Reconhecendo a importância cada vez maior dos tratados como fonte do direito internacional e como meio de desenvolver a cooperação pacífica entre as Nações, quaisquer que sejam os seus regimes constitucionais e sociais;

Constatando que os princípios do livre consentimento e da boa fé e a regra pacta sunt servanda são universalmente reconhecidos;

Afirmando que os diferendos respeitantes aos tratados devem, tal como os demais diferendos internacionais, ser resolvidos por meios pacíficos e em conformidade com os princípios da justiça e do direito internacional;

Invocando a resolução dos povos das Nações Unidas de criar as condições necessárias à manutenção da justiça e ao cumprimento das obrigações decorrentes dos tratados;

Tendo presentes os princípios de direito internacional consignados na Carta das Nações Unidas, tais como os princípios respeitantes à igualdade dos direitos dos povos e ao seu direito à autodeterminação, à igualdade soberana e à independência de todos os Estados, à não ingerência nos assuntos internos dos Estados, à proibição da ameaça ou do emprego da força e ao respeito universal e efectivo dos direitos do homem e das liberdades fundamentais para todos;

Convencidos de que a codificação e o desenvolvimento progressivo do direito dos tratados alcançados na presente Convenção favorecerão os fins das Nações Unidas enunciados na Carta, que são a manutenção da paz e da segurança internacionais, o desenvolvimento de relações amigáveis entre as nações e a realização da cooperação internacional;

Afirmando que as regras do direito internacional consuetudinário continuarão a reger as questões não reguladas nas disposições da presente Convenção;

acordaram no seguinte:

PARTE I — Introdução

Artigo 1.º — Âmbito da presente Convenção

A presente Convenção aplica-se aos tratados concluídos entre Estados.

Artigo 2.º — Definições

1 - Para os fins da presente Convenção:

2 - As disposições do n.º 1 respeitantes às expressões utilizadas na presente Convenção não prejudicam a utilização destas expressões nem o sentido que lhes pode ser dado no direito interno de um Estado.

Artigo 3.º — Acordos internacionais não compreendidos no âmbito da presente Convenção

O facto de a presente Convenção não se aplicar aos acordos internacionais concluídos entre Estados e outros sujeitos de direito internacional ou entre estes outros sujeitos de direito internacional, nem aos acordos internacionais em forma não escrita, não prejudica:

Artigo 4.º — Não retroactividade da presente Convenção

Sem prejuízo da aplicação de quaisquer normas enunciadas na presente Convenção às quais os tratados estejam submetidos por força do direito internacional, independentemente da Convenção, esta aplica-se unicamente aos tratados concluídos por Estados após a sua entrada em vigor relativamente a esses Estados.

Artigo 5.º — Tratados constitutivos de organizações internacionais e tratados adoptados no âmbito de uma organização internacional

A presente Convenção aplica-se a qualquer tratado que seja acto constitutivo de uma organização internacional e a qualquer tratado adoptado no âmbito de uma organização internacional, sem prejuízo das normas aplicáveis da organização.

PARTE II — Conclusão e entrada em vigor dos tratados

SECÇÃO I — Conclusão dos tratados

Artigo 6.º — Capacidade dos Estados para concluir tratados

Todo o Estado tem capacidade para concluir tratados.

Artigo 7.º — Plenos poderes

1 - Uma pessoa é considerada representante de um Estado para a adopção ou a autenticação do texto de um tratado ou para exprimir o consentimento do Estado em ficar vinculado por um tratado:

2 - Em virtude das suas funções e sem terem de apresentar plenos poderes, são considerados representantes do seu Estado:

Artigo 8.º — Confirmação posterior de um acto praticado sem autorização

Um acto relativo à conclusão de um tratado praticado por uma pessoa que, nos termos do artigo 7.º, não pode ser considerada como autorizada a representar um Estado para esse fim não produz efeitos jurídicos, a menos que seja confirmado posteriormente por esse Estado.

Artigo 9.º — Adopção do texto

1 - A adopção do texto de um tratado efectua-se pelo consentimento de todos os Estados participantes na sua elaboração, salvo o disposto no n.º 2.

2 - A adopção do texto de um tratado numa conferência internacional efectua-se por maioria de dois terços dos Estados presentes e votantes, a menos que estes Estados decidam, por igual maioria, aplicar uma regra diferente.

Artigo 10.º — Autenticação do texto

O texto de um tratado é considerado como autêntico e definitivo:

Artigo 11.º — Formas de manifestação do consentimento em ficar vinculado por um tratado

O consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado pode manifestar-se pela assinatura, a troca de instrumentos constitutivos de um tratado, a ratificação, a aceitação, a aprovação ou a adesão, ou por qualquer outra forma acordada.

Artigo 12.º — Manifestação, pela assinatura, do consentimento em ficar vinculado por um tratado

1 - O consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado manifesta-se pela assinatura do representante desse Estado:

2 - Para os fins do n.º 1:

Artigo 13.º — Manifestação, pela troca de instrumentos constitutivos de um tratado, do consentimento em ficar vinculado por um tratado

1 - O consentimento dos Estados em ficarem vinculados por um tratado constituído pelos instrumentos trocados entre eles manifesta-se por essa troca:

Artigo 14.º — Manifestação, pela ratificação, aceitação ou aprovação, do consentimento em ficar vinculado por um tratado

1 - O consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado manifesta-se pela ratificação:

2 - O consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado manifesta-se pela aceitação ou aprovação em condições análogas às aplicáveis à ratificação.

Artigo 15.º — Manifestação, pela adesão, do consentimento em ficar vinculado por um tratado

O consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado manifesta-se pela adesão:

Artigo 16.º — Troca ou depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão

Salvo disposição do tratado em contrário, os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão estabelecem o consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado no momento:

Artigo 17.º — Consentimento em ficar vinculado por uma parte de um tratado e escolha entre disposições diferentes

1 - Sem prejuízo do disposto nos artigos 19.º a 23.º, o consentimento de um Estado em ficar vinculado por uma parte de um tratado só produz efeito se o tratado o permitir ou se os outros Estados Contratantes nisso consentirem.

2 - O consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado que permita escolher entre disposições diferentes só produz efeito se as disposições a que tal consentimento respeita forem claramente indicadas.

Artigo 18.º — Obrigação de não privar um tratado do seu objecto e do seu fim antes da sua entrada em vigor

Um Estado deve abster-se de actos que privem um tratado do seu objecto ou do seu fim:

SECÇÃO II — Reservas

Artigo 19.º — Formulação de reservas

Um Estado pode, no momento da assinatura, da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão a um tratado, formular uma reserva, a menos que:

Artigo 20.º — Aceitação das reservas e objecções às reservas

1 - Uma reserva autorizada expressamente por um tratado não exige a aceitação posterior dos outros Estados Contratantes, a menos que o tratado assim o preveja.

2 - Quando resulte do número restrito dos Estados que tenham participado na negociação, assim como do objecto e do fim de um tratado, que a sua aplicação na íntegra entre todas as Partes é uma condição essencial para o consentimento de cada uma em vincular-se pelo tratado, uma reserva exige a aceitação de todas as Partes.

3 - Quando um tratado for um acto constitutivo de uma organização internacional e salvo disposição do mesmo em contrário, uma reserva exige a aceitação do órgão competente dessa organização.

4 - Nos casos não previstos nos números anteriores e salvo disposição do tratado em contrário:

5 - Para os efeitos dos n.os 2 e 4, e salvo disposição do tratado em contrário, uma reserva é considerada como aceite por um Estado quando este não formulou qualquer objecção à reserva nos 12 meses seguintes à data em que recebeu a notificação ou na data em que manifestou o seu consentimento em ficar vinculado pelo tratado, se esta for posterior.

Artigo 21.º — Efeitos jurídicos das reservas e das objecções às reservas

1 - Uma reserva formulada em relação a outra Parte, de acordo com o disposto nos artigos 19.º, 20.º e 23.º:

2 - A reserva não modifica as disposições do tratado quanto às outras Partes, nas suas relações inter se.

3 - Quando um Estado que formulou uma objecção a uma reserva não se oponha à entrada em vigor do tratado entre ele próprio e o Estado autor da reserva, as disposições sobre que incide a reserva não se aplicam entre os dois Estados, na medida do previsto pela reserva.

Artigo 22.º — Retirada das reservas e das objecções às reservas

1 - Salvo disposição do tratado em contrário, uma reserva pode ser retirada a todo o tempo, sem que o consentimento do Estado que a aceitou seja necessário à retirada.

2 - Salvo disposição do tratado em contrário, uma objecção a uma reserva pode ser retirada a todo o tempo.

3 - Salvo disposição do tratado em contrário ou se de outro modo acordado:

Artigo 23.º — Procedimento relativo às reservas

1 - A reserva, a aceitação expressa de uma reserva e a objecção a uma reserva devem ser formuladas por escrito e comunicadas aos Estados Contratantes e aos outros Estados que possam vir a ser Partes no tratado.

2 - A reserva formulada quando da assinatura de um tratado, sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, deve ser formalmente confirmada pelo Estado que a formulou no momento em que manifesta o seu consentimento em ficar vinculado pelo tratado. Neste caso, a reserva considerar-se-á formulada na data em que tiver sido confirmada.

3 - A aceitação expressa de uma reserva ou a objecção a uma reserva, se anteriores à confirmação da reserva, não necessitam de ser elas próprias confirmadas.

4 - A retirada de uma reserva ou de uma objecção a uma reserva deve ser formulada por escrito.

SECÇÃO III — Entrada em vigor dos tratados e aplicação a título provisório

Artigo 24.º — Entrada em vigor

1 - Um tratado entra em vigor nos termos e na data nele previstos ou acordados pelos Estados que tenham participado na negociação.

2 - Na falta de tais disposições ou acordo, um tratado entra em vigor logo que o consentimento em ficar vinculado pelo tratado seja manifestado por todos os Estados que tenham participado na negociação.

3 - Quando o consentimento de um Estado em ficar vinculado por um tratado for manifestado em data posterior à da sua entrada em vigor, o tratado, salvo disposição do mesmo em contrário, entra em vigor relativamente a esse Estado nessa data.

4 - As disposições de um tratado que regulam a autenticação do texto, a manifestação do consentimento dos Estados em ficarem vinculados pelo tratado, os termos ou a data da sua entrada em vigor, as reservas, as funções do depositário, bem como outras questões que se suscitam necessariamente antes da entrada em vigor do tratado, são aplicáveis desde a adopção do texto.