Decreto n.º 6/2005 — Aprova, para adesão, a Convenção Relativa à Ajuda Alimentar de 1999, entre a Comunidade e os seus Estados membros, a…

Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions statutaires du Conseil international des céréales. Le Comité se réunit aussi à tout autre moment sur décision du Président, à la demande de trois membres, ou lorsque les dispositions de la présente Convention l'exigent.

La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité.

Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout gouvernement non membre et les représentants d'autres organisations internationales intergouvernementales à assister à ses réunions ouvertes en qualité d'observateurs.

Le siège du Comité est à Londres.

Le Comité utilise les services du Secrétariat du Conseil international des céréales pour l'exécution des tâches administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports.

Le directeur exécutif applique les directives du Comité et exerce les fonctions stipulées par la présente Convention et par son Règlement intérieur.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à prendre.

Les membres conviennent de tenir compte des recommandations et conclusions formulées par le Comité par voie de consensus en cas de désaccord concernant l'application des dispositions de la présente Convention.

La présente Convention sera ouverte du 1er mai 1999 au 30 juin 1999 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe e) de l'article III.

La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention. Il applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et il est réputé provisoirement y être partie.

Le dépositaire notifie à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion à cette Convention.

La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe e) de l'article III qui n'a pas signé la présente Convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette date.

Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXIV, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe e) de l'article III, aux conditions que le Comité jugera appropriées. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe a) du présent article ou dont l'adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du paragraphe b) dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion. Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et il est réputé provisoirement y être partie.

La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1999 si, au 30 juin 1999, des gouvernements dont les engagements cumulés, tels que visés au paragraphe e) de l'article III, représentent au moins 75 pour cent du total des engagements de tous les gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, et sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.

Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.

A moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe b) du présent article ou quil n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe f) du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2002 inclus, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.

Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 2002 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur pendant toute la durée de la prorogation.

Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe b) du présent article, les engagements des membres au titre du paragraphe e) de l'article III peuvent être soumis au réexamen des membres avant l'entrée en vigueur de chaque prorogation. Les engagements individuels, tels qu'ils auront été réexaminés, resteront inchangés pendant la durée de chaque prorogation.

Le fonctionnement de la présente Convention fera l'objet d'un suivi, notamment en ce qui concerne les résultats de toutes négociations multilatérales ayant une incidence sur la fourniture d'aide alimentaire, tout particulièrement à des conditions de crédit préférentielles, et le besoin d'en appliquer les résultats.

La situation eu égard à toutes les opérations d'aide alimentaire et, en particulier, celles réalisées à des conditions de crédit préférentielles, sera passée en revue avant de décider de toute prorogation de la présente Convention ou de toute nouvelle convention.

S'il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.

Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'année en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise simultanément le Comité de la décision qu'il a prise.

Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa décision au Comité et au dépositaire. Toutefois, il est établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s'acquitter de son engagement à compter de l'année où il redevient partie à la présente Convention.

Coûts de transport:

Autres coûts opérationnels:

Pays les moins avancés - Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Rép. Dém. du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie, Soudan, Tanzanie, Togo, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, Samoa occidental, Yémen, Zambie;

Autres pays à faible revenu - Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie et Herzégovine, Cameroun, Chine, Rép. du Congo, Côte d'Ivoire, Géorgie, Ghana, Guyane, Honduras, Inde, Kenya, Rép. kirghize, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Sénégal, Sri Lanka, Tadjikistan, Viet Nam et Zimbabwe;

Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure - Algérie, Belize, Bolivie, Botswana, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Rép. Dominicaine, Equateur, Egypte, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Indonésie, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Corée (Rép. démocratique de), Liban, Macédoine (ancienne Rép. yougoslave), îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Moldova, Maroc, Namibie, Nioué, Palaos, zones administrées par la Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Timor, Tokelau, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan, Venezuela, Wallis et Futuna et République fédérale de Yougoslavie;

Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires selon l'OMC (non compris dans la liste qui précède) - Barbade, Maurice, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago.

Disponibilização de níveis adequados de ajuda alimentar numa base previsível, de acordo com as disposições da presente Convenção;

Incentivo aos membros no sentido de assegurarem que a ajuda alimentar fornecida se destine especialmente a mitigar a pobreza e a fome dos grupos mais vulneráveis e seja compatível com o desenvolvimento da agricultura nesses países;

Inclusão de princípios de maximização do impacte, da eficácia e da qualidade da ajuda alimentar fornecida enquanto instrumento de apoio da segurança alimentar;

Criação de um enquadramento para a cooperação, a coordenação e a partilha de informações entre os membros em questões relacionadas com a ajuda alimentar, de forma a alcançar-se uma maior eficiência em todos os aspectos das operações de ajuda alimentar e uma maior coerência entre a ajuda alimentar e instrumentos de outras políticas.

Salvo se as circunstâncias impuserem acepções diferentes, para efeitos da presente Convenção entende-se por:

«CIF» custo, seguro e frete;

«Convenção» a Convenção Relativa à Ajuda Alimentar de 1999;

«FOB» franco a bordo;

Qualquer referência, na presente Convenção, a um «governo», «governos» ou «membro» deve ser interpretada como incluindo Comunidade Europeia (a seguir denominada «CE»). Consequentemente, qualquer referência, na presente Convenção, à «assinatura», ao «depósito», ao «depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação», a um «instrumento de adesão» ou a uma «declaração de aplicação a título provisório» por parte de um governo vale, no caso da CE, para a assinatura ou para a declaração de aplicação a título provisório em nome da CE pela sua autoridade competente, bem como para o depósito do instrumento exigido pelo processo institucional da CE para a conclusão de um acordo internacional.

Qualquer referência, na presente Convenção, a um «governo» ou «membro», deve ser entendida, se for caso disso, como incluindo qualquer território aduaneiro autónomo, na acepção do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio ou do Acordo que institui a Organização Mundial do Comércio.

Os membros acordam em fornecer aos países em desenvolvimento ajuda alimentar, ou o seu equivalente em dinheiro, no valor dos montantes anuais mínimos especificados na alínea e) (a seguir designado «compromisso»).

O compromisso de cada membro deve ser expresso quer em toneladas de equivalente-trigo ou valor quer numa combinação de toneladas e valor. Os membros que expressem o seu compromisso em termos de valor devem especificar igualmente as toneladas anuais garantidas.

No caso dos membros que expressam o seu compromisso em termos de valor ou numa combinação de toneladas e valor, o valor pode incluir os custos de transporte e outros custos operacionais relacionados com as operações de ajuda alimentar.

Quer o respectivo compromisso seja expresso em toneladas ou valor quer numa combinação de toneladas e valor, os membros podem incluir igualmente um valor indicativo que represente o seu custo estimado total, incluindo os custos de transporte e outros custos operacionais relacionados com as operações de ajuda alimentar.

Sem prejuízo do disposto no artigo VI, o compromisso de cada membro deve ser:

Os custos de transporte e outros custos operacionais, quando contabilizados no compromisso de um membro, devem corresponder a uma parte de uma operação de ajuda alimentar que seja igualmente elegível para contabilização no compromisso de um membro.

No que diz respeito aos custos de transporte e outros custos operacionais, um membro não pode contabilizar no seu compromisso o custo de aquisição de produtos elegíveis, excepto no caso de situações de emergência internacionalmente reconhecidas.

Considera-se que os membros que tenham aderido à presente Convenção nos termos da alínea b) do artigo XXII se encontram incluídos na lista constante da alínea e) do presente artigo, juntamente com o respectivo compromisso.

O compromisso de um membro aderente a que se refere na alínea h) não deve ser inferior a 20000 t ou um valor adequado, conforme aprovado pelo Comité. Esta disposição aplicar-se-á, em princípio, plenamente desde o primeiro ano em que o país aderiu à Convenção, de acordo com o entendimento do Comité. Contudo, para facilitar a adesão de governos, que não os referidos na alínea e) do presente artigo, o Comité pode admitir que o compromisso de um membro aderente deva ser faseado ao longo de um período não superior a três anos, desde que o compromisso corresponda a, pelo menos, 10000 t, ou a um valor adequado, no primeiro ano e aumente até, pelo menos, 5000 t por ano, ou um valor adequado em cada ano subsequente.

Todos os produtos fornecidos como ajuda alimentar devem satisfazer as normas de qualidade internacionais, ser compatíveis com os hábitos alimentares e necessidades nutricionais dos destinatários e, com excepção das sementes, ser próprios para consumo humano.

Sem prejuízo das especificações constantes do regulamento interno, são elegíveis para fornecimento ao abrigo da presente Convenção os seguintes produtos:

Cereais (trigo, cevada, milho, painço, aveia, centeio, sorgo ou tritical) ou arroz;

Culturas sachadas (mandioca, batata, batata doce, inhame, taro), quando estes sejam fornecidos em transacções triangulares ou em compras locais;

O montante da ajuda alimentar fornecida por um membro num ano para cumprimento do seu compromisso, sob a forma de:

Todos os produtos incluídos nas subalíneas vi) a viii) da alínea a) do presente artigo não devem exceder, no seu conjunto, 15%, não podendo qualquer categoria de produtos exceder individualmente 7% do seu compromisso, excluindo os custos de transporte e os custos operacionais;

Para efeitos de cumprimento dos seus compromissos, os membros podem fornecer micronutrientes conjuntamente com produtos elegíveis. Os membros são encorajados a fornecer, quando apropriado, produtos de ajuda alimentar fortificados, especialmente em situações de emergência e para projectos de desenvolvimento com objectivos concretos.

As contribuições devem ser contabilizadas em termos do respectivo equivalente-trigo, do seguinte modo:

Os cereais para consumo humano devem ser equivalentes ao trigo;

No caso das contribuições sob a forma de misturas de produtos, apenas a proporção de mistura feita de produtos elegíveis deve ser contabilizada como contribuição de um membro.

O Comité deve estabelecer as regras para determinar o equivalente-trigo de produtos fortificados e micronutrientes.

As contribuições em dinheiro para a compra de produtos elegíveis fornecidos com ajuda alimentar devem ser avaliadas de acordo com o equivalente-trigo desses produtos ou de acordo com os preços do trigo em vigor no mercado internacional, de acordo com os métodos estabelecidos no regulamento interno.

Cada membro deve assegurar que as operações respeitantes ao seu compromisso para um ano sejam, tanto quanto possível, efectuadas dentro desse ano.

Se um membro for incapaz de fornecer o montante especificado na alínea e) do artigo III num determinado ano, deve comunicar as circunstâncias ao Comité logo que possível e, em qualquer caso, até à primeira sessão realizada após o termo desse ano. Salvo se o Comité decidir diferentemente, o montante não satisfeito deve ser acrescido ao compromisso do membro para o ano seguinte.

Se a contribuição de um membro exceder o seu compromisso para um determinado ano até 5% do compromisso total ou o montante do excesso, conforme o que for inferior, pode ser contabilizada como parte do compromisso do membro para o ano seguinte.

A ajuda alimentar a título da presente Convenção pode ser fornecida aos países em desenvolvimento e territórios enunciados no anexo B, nomeadamente:

Países menos desenvolvidos;

Para efeitos da alínea a), quaisquer alterações introduzidas na lista CAD de países e territórios em desenvolvimento pelas alíneas a) a c) do anexo B devem aplicar-se igualmente à lista de beneficiários elegíveis ao abrigo da presente Convenção.

Na atribuição da sua ajuda alimentar, os membros devem conceder prioridade a países menos desenvolvidos e de baixos rendimentos.

A ajuda alimentar apenas deve ser fornecida quando constituir o meio mais eficaz e adequado de apoio.

A ajuda alimentar deve basear-se numa avaliação das necessidades a efectuar pelo beneficiário e pelos membros, no âmbito das respectivas políticas próprias, e deve ter por objectivo reforçar a segurança alimentar nos países beneficiários. Na resposta a essas necessidades, os membros devem velar pela satisfação das necessidades nutricionais específicas das mulheres e das crianças.

A ajuda alimentar destinada a distribuição gratuita deve ser dirigida a grupos vulneráveis.

O fornecimento de ajuda alimentar em situações de emergência deve tomar especialmente em conta objectivos de reabilitação e desenvolvimento a longo prazo nos países beneficiários e respeitar os princípios humanitários básicos. Os membros devem procurar assegurar que a ajuda alimentar fornecida seja recebida em tempo útil pelos beneficiários a quem se destina.

Na medida do possível, a ajuda alimentar fornecida pelos membros em situações que não sejam de emergência deve ser previamente planificada, de modo que os países beneficiários possam ter em conta, nos seus programas de desenvolvimento, as quantidades prováveis de ajuda alimentar que receberão em cada ano de vigência da presente Convenção.

Se se verificar que, devido a uma quebra substancial da produção ou a quaisquer outras circunstâncias, um dado país, uma dada região ou determinadas regiões enfrentam carências alimentares excepcionais, o Comité deve analisar a situação. O Comité pode recomendar que os membros resolvam a situação pelo aumento da quantidade de ajuda disponível.

Por ocasião da identificação das necessidades de ajuda alimentar, os membros ou os seus parceiros devem esforçar-se por consultar-se mutuamente aos níveis regional e de país beneficiário com vista a desenvolver uma abordagem comum da análise das necessidades.

Os membros devem acordar, se for caso disso, em identificar países e regiões prioritários no âmbito dos respectivos programas de ajuda alimentar. Os membros devem assegurar a transparência no que se refere às suas prioridades, às suas políticas e aos seus programas, prestando informações a outros doadores.

Os membros devem consultar-se mutuamente, directamente ou através dos respectivos parceiros, sobre as possibilidades de estabelecimento de planos de acção comuns para países prioritários, se possível, numa base plurianual.

A ajuda alimentar a título da presente Convenção pode ser fornecida de acordo com uma das seguintes modalidades:

Donativos de comida ou em dinheiro, a utilizar para a compra de comida para ou pelo país beneficiário;

No que respeita apenas à ajuda alimentar imputada ao compromisso de um membro, toda a ajuda alimentar fornecida a países menos desenvolvidos deve ser feita sob a forma de donativos.

A ajuda alimentar a título da presente Convenção, fornecida sob a forma de donativos, deve representar, pelo menos, 80% da contribuição de um membro, devendo os membros, na medida do possível, procurar superar progressivamente esta percentagem.

Os membros comprometem-se a efectuar todas as operações de ajuda alimentar a título da presente Convenção de modo a evitar qualquer prejuízo para a estrutura normal da produção e do comércio internacional.

Os membros devem assegurar que:

Do fornecimento de ajuda alimentar não esteja vinculado, directa ou indirectamente, formal ou informalmente, explicíta ou implicitamente, a exportações comerciais de produtos agrícolas ou de outros bens e serviços aos países beneficiários;

Os custos de transporte e de distribuição da ajuda alimentar para além do estádio FOB devem, na medida do possível, ser suportados pelos doadores, especialmente no caso de ajuda alimentar de emergência ou de ajuda alimentar fornecida a países beneficiários prioritários.

Na planificação das operações de ajuda alimentar, devem ser tomadas em devida conta as potenciais dificuldades susceptíveis de afectar o transporte, a transformação ou a armazenagem de ajuda alimentar, assim como os efeitos que a distribuição da ajuda pode ter na comercialização de colheitas locais no país beneficiário.

Para optimizar a utilização da capacidade logística disponível, os membros devem estabelecer, tanto quanto possível, em conjunto com outros doadores de ajuda alimentar, países beneficiários e outras partes envolvidas na distribuição da ajuda alimentar, um calendário coordenado para a distribuição da sua ajuda.

Aquando da apreciação do cumprimento pelos membros das suas obrigações decorrentes da presente Convenção, deve ser feita devida referência ao pagamento dos custos de transporte e de distribuição.

Os custos de transporte e outros custos operacionais devem dizer respeito a uma operação de ajuda alimentar que seja igualmente elegível para contabilização como parte da contribuição de um membro.

Os membros podem fornecer a sua ajuda alimentar bilateralmente ou por intermédio de organizações intergovernamentais ou outras organizações internacionais ou organizações não governamentais.

Os membros devem tomar em consideração as vantagens de encaminhar a ajuda alimentar através dos circuitos multilaterais, em especial o programa alimentar mundial.

Na planificação e na execução das suas operações de ajuda alimentar, os membros devem utilizar, sempre que possível, as informações e competências disponíveis nas pertinentes organizações internacionais, quer intergovernamentais quer não governamentais, activas no domínio da ajuda alimentar.

Os membros são encorajados a coordenar as suas políticas de ajuda alimentar e actividades com organizações internacionais activas no domínio da ajuda alimentar com vista a reforçar a coerência das operações da ajuda alimentar.

Para promover o desenvolvimento agrícola local, reforçar os mercados regionais e locais e a segurança alimentar a longo prazo dos países beneficiários, os membros devem ponderar a possibilidade de utilizar ou de encaminhar as suas contribuições em dinheiro para a compra de alimentos:

Para fornecimento ao país beneficiário, que sejam provenientes de outros países em desenvolvimento («transacções triangulares»); ou

Em princípio, as contribuições em dinheiro não devem ser utilizadas para comprar a um país alimentos do tipo que esse país tiver recebido a título de ajuda alimentar bilateral ou multilateral no ano da compra, ou num ano anterior, se a quantidade de cereais recebida por esse meio ainda não estiver esgotada.

Para facilitar a compra de alimentos a países em desenvolvimento, os membros devem, na medida do possível, prestar ao Secretariado as informações de que disponham sobre excedentes alimentares eventualmente existentes, ou que estejam previstos, nesses países.

Os membros devem esforçar-se por evitar efeitos prejudiciais em consumidores de baixos rendimentos derivados de alterações nos preços resultantes das compras locais.

Em todas as transacções relativas à ajuda alimentar, os Estados membros devem esforçar-se por:

Evitar efeitos nocivos nas colheitas, produção e estruturas de comercialização locais, através de uma calendarização adequada da distribuição da ajuda alimentar;

Os membros devem esforçar-se por apoiar as diligências dos governos dos países beneficiários no sentido de conceber e executar programas de ajuda alimentar de forma compatível com a presente Convenção.

Os membros devem apoiar e, se for caso disso, contribuir para o reforço da capacidade e da competência dos governos beneficiários e das respectivas sociedades civis para desenvolver e aplicar estratégias de segurança alimentar com vista a aumentar o impacte dos programas de ajuda alimentar.

Sempre que a ajuda alimentar seja vendida num país beneficiário, a venda deve ser realizada, tanto quanto possível, através do sector privado e basear-se numa análise de mercado. Na afectação do produto dessas vendas, deve ser dada prioridade a projectos que tenham por objectivo melhorar a segurança alimentar dos beneficiários.

Deve ser ponderada a possibilidade de reforçar a ajuda alimentar através de outros meios (ajuda financeira, assistência técnica, entre outros) de modo a reforçar a sua capacidade para aumentar a segurança alimentar e a capacidade dos governos e da sociedade civil para desenvolver estratégias de segurança alimentar a todos os níveis.

Os membros devem esforçar-se por assegurar a coerência entre as políticas de ajuda alimentar e as políticas de outros sectores, como o desenvolvimento, a agricultura e o comércio.

Os membros acordam em consultar na medida do possível todos os parceiros envolvidos ao nível de cada país beneficiário com vista a acompanhar a coordenação dos programas e operações de ajuda alimentar.

Os membros devem esforçar-se por realizar avaliações conjuntas dos seus programas e operações de ajuda alimentar. A avaliação deve basear-se em princípios internacionais acordados.

Na realização das avaliações dos seus programas e operações de ajuda alimentar, os membros devem tomar em consideração as disposições da presente Convenção respeitantes à eficácia e ao impacte daqueles programas e operações de ajuda alimentar.

Os membros são encorajados a avaliar o impacte dos seus programas de ajuda alimentar, encaminhados por via bilateral ou multilateral ou através de organizações não governamentais, utilizando para o efeito indicadores adequados, como o estatuto nutricional dos beneficiários e outros indicadores relacionados com a segurança alimentar mundial.

Os Estados membros devem apresentar ao Comité, de forma regular e em tempo útil, relatórios sobre o montante, o conteúdo, o encaminhamento, os custos, incluindo os de transporte e distribuição, as modalidades e os termos das suas contribuições, de acordo com o regulamento interno.

Os membros comprometem-se a prestar essas informações estatísticas e outras que possam ser necessárias para a aplicação da presente Convenção, em especial no que se refere a:

Distribuições de ajuda, incluindo a compra de produtos efectuada com as contribuições em dinheiro, compras locais ou operações triangulares, e as encaminhadas através de organizações internacionais;

Os membros que efectuem contribuições a título da presente Convenção sob a forma de contribuições multilaterais em dinheiro para organizações internacionais devem comunicar o cumprimento das suas obrigações de acordo com o regulamento interno.

Os membros devem proceder ao intercâmbio de informações sobre as suas políticas e os seus programas de ajuda alimentar, assim como sobre os resultados das suas avaliações dessas políticas e desses programas, devendo ainda esforçar-se por assegurar a coerência dos seus programas de ajuda alimentar com as estratégias de segurança alimentar aos níveis nacional, regional, local e de agregado familiar.

Os membros devem indicar ao Comité, antecipadamente, o montante do seu compromisso que não é efectuado sob a forma de donativos e os termos dessa ajuda.

O Comité da Ajuda Alimentar, instituído pela Convenção da Ajuda Alimentar anexa ao Acordo Internacional dos Cereais de 1967, continua a existir para feitos da aplicação da presente Convenção, com as competências e funções estabelecidas nesta última.

Todas as Partes na presente Convenção são membros do Comité.

Cada membro designa um representante residente na sede do Comité a quem as notas do Secretariado e outras comunicações relacionadas com o trabalho do Comité devem ser normalmente dirigidas. Podem ser adoptadas outras disposições por qualquer membro, de acordo com o director executivo.

O Comité deve tomar as decisões e exercer as funções de acordo com as disposições da presente Convenção. Para esse efeito, o Comité deve estabelecer o seu regulamento interno.

As decisões do Comité são tomadas por consenso.

O Comité deve proceder a uma revisão permanente das necessidades de ajuda alimentar de países em desenvolvimento e da capacidade dos membros para responder a essas necessidades.

O Comité deve analisar permanentemente a evolução verificada na consecução dos objectivos estabelecidos no artigo I da presente Convenção, assim como o cumprimento das demais disposições.

O Comité pode receber informações dos países beneficiários e consultar esses países.

Na última sessão estatutária realizada anualmente, o Comité deve nomear um presidente e um vice-presidente para o ano seguinte.

Compete ao presidente:

Aprovar o projecto de ordem de trabalhos de cada sessão;

Orientar as discussões e garantir a observância do regulamento interno;

Em caso de ausência do presidente durante uma sessão ou parte dela, ou durante o seu impedimento temporário, o vice-presidente deve assumir a presidência. Na ausência do presidente e do vice-presidente, o Comité deve nomear um presidente temporário.

Se, por qualquer razão, o presidente ficar impedido de continuar a desempenhar as suas funções, o vice-presidente deve assumir a presidência na pendência da nomeação do novo presidente.

O vice-presidente, no exercício das funções de presidente, ou o presidente temporário dispõem das competências e dos deveres do presidente.

O Comité reúne-se pelo menos duas vezes por ano, por ocasião das sessões estatutárias do Conselho Internacional dos Cereais. O Comité reúne-se ainda sempre que o presidente entenda convocá-lo, a pedido de três membros ou de acordo com o estipulado pela presente Convenção.

Para formar quórum em qualquer sessão do Comité é necessária a presença de delegados que representem dois terços dos membros do Comité.

Quando entender conveniente, o Comité pode convidar a participar nas suas reuniões abertas, na qualidade de observadores, qualquer Estado não membro e representantes de outras organizações intergovernamentais.

A sede do Comité é em Londres.

O Comité deve utilizar os serviços do Secretariado do Conselho Internacional dos Cereais para a execução das tarefas administrativas, nomeadamente a produção e a distribuição de documentação e relatórios.

O director executivo executa as orientações do Comité e exerce esses deveres conforme estabelecido na Convenção e no regulamento interno.

Em caso de divergências relativas à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, ou de incumprimento das obrigações assumidas por força da presente Convenção, o Comité deve reunir-se para se decidir das medidas a tomar.

Os membros acordam em tomar em consideração as recomendações e conclusões alcançadas por consenso pelo Comité em casos de divergência quanto à aplicação das disposições da presente Convenção.

A presente Convenção está aberta à assinatura dos governos referidos na alínea e) do artigo III de 1 de Maio a 30 de Junho de 1999, inclusive.

A presente Convenção está sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação de cada governo signatário, em conformidade com os respectivos procedimentos constitucionais. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação devem ser depositados junto do depositário até 30 de Junho de 1999, considerando-se que o Comité pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer governo signatário que, naquela data, ainda não tenha depositado o seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Qualquer governo signatário pode depositar junto do depositário uma declaração de aplicação, a título provisório, da presente Convenção. Esse governo aplicará a presente Convenção a título provisório e será provisoriamente considerado parte na mesma.

O depositário deve notificar todos os governos signatários e aderentes de qualquer assinatura, ratificação, aceitação, aprovação e aplicação a título provisório da presente Convenção, bem como de qualquer adesão à presente Convenção.

A presente Convenção está aberta à adesão de qualquer governo referido no n.º 4 do artigo III que não tenha assinado a presente Convenção. Os instrumentos de adesão devem ser depositados junto do depositário até 30 de Junho de 1999, considerando-se que o Comité pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer governo que, naquela data, ainda não tenha depositado o seu instrumento.

Quando a presente Convenção tiver entrado em vigor, nos termos do artigo XXIV, estará aberta à adesão de qualquer governo que não os referidos na alínea e) do artigo III, nas condições que o Comité considerar adequadas. Os instrumentos de adesão devem ser depositados junto do depositário.

Qualquer governo que adira à presente Convenção nos termos da alínea a) do presente artigo, ou cuja adesão tenha sido aceite nos termos da alínea b) do mesmo artigo, pode depositar junto do depositário uma declaração de aplicação a título provisório da presente Convenção, na pendência do depósito do seu instrumento de adesão. Esse governo deve aplicar a presente Convenção a título provisório e será provisoriamente considerado parte na mesma.

A presente Convenção entra em vigor em 1 de Julho de 1999 se, em 30 de Junho de 1999, os governos cujos compromissos conjugados, referidos na alínea e) do artigo III, sejam iguais a, pelo menos, 75% dos compromissos totais dos governos referidos na mesma alínea tiverem depositado os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou as declarações de aplicação a título provisório, e desde que a Convenção do Comércio dos Cereais de 1995 esteja em vigor.

Se a presente Convenção não entrar em vigor, nos termos do disposto na alínea a) do presente artigo, os governos que tiverem depositado os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou as declarações de aplicação a título provisório, podem decidir, por unanimidade, a sua entrada em vigor entre eles, desde que a Convenção do Comércio dos Cereais de 1995 esteja em vigor.

A presente Convenção permanecerá em vigor até 30 de Junho de 2002, inclusive, a não ser que seja prorrogada em aplicação da alínea b) ou que lhe seja posto termo antes desta data, em aplicação da alínea f), desde que a Convenção do Comércio dos Cereais de 1995, ou uma nova convenção do comércio dos cereais que a substitua, permaneça em vigor até esta data, inclusive.

O Comité pode prorrogar a presente Convenção para além de 30 de Junho de 2002, por períodos sucessivos que não excedam dois anos cada um, desde que a Convenção do Comércio dos Cereais de 1995, ou uma nova convenção do comércio dos cereais que a substitua, permaneça em vigor até ao termo do período de prorrogação.

Se a presente Convenção for prorrogada nos termos da alínea b), os compromissos anuais dos membros, a título da alínea e) do artigo III, podem ser reexaminados pelos membros, antes da entrada em vigor de cada prorrogação. Os compromissos individuais resultantes do reexame permanecerão inalterados durante cada prorrogação.

A aplicação da presente Convenção deve ser objecto de verificação permanente, em especial no que se refere aos resultados de quaisquer negociações multilaterais que incidam no fornecimento de ajuda alimentar, incluindo, em particular, a concessão de crédito em condições favoráveis, e à necessidade de aplicar os respectivos resultados.

A situação respeitante a todas as operações de ajuda alimentar e, em especial, às realizadas mediante crédito concedido em condições favoráveis deve ser analisada antes da decisão sobre qualquer prorrogação da presente Convenção ou de qualquer nova convenção.

Se for posto termo à presente Convenção, o Comité deve continuar a existir, enquanto for necessário, para proceder à sua liquidação, dispondo das competências e exercendo as funções necessárias para esse efeito.

Qualquer membro pode retirar-se da presente Convenção no final de qualquer ano mediante notificação, por escrito, da sua retirada ao depositário, pelo menos três meses antes do final do ano em questão. O membro em questão não fica, por esse facto, dispensado de qualquer das obrigações decorrentes da presente Convenção que não tenham sido cumpridas antes do final do referido ano. O mesmo membro deve avisar simultaneamente o Comité das medidas que tomou.

Qualquer membro que se retire da presente Convenção pode, posteriormente, voltar a ser parte na mesma, notificando o Comité da sua decisão. Todavia, estabelece-se como condição de readmissão desse membro que este cumpra integralmente o seu compromisso anual, a contar do ano em que voltar a ser parte na presente Convenção.

Custos de transporte:

Outros custos operacionais:

Países menos desenvolvidos - Afeganistão, Angola, Bangladeche, Benim, Butão, Burquina Faso, Burundi, Camboja, Cabo Verde, República Centro-Africana, Chade, Comores, República Democrática do Congo, Jibuti, Guiné Equatorial, Eritreia, Etiópia, Gâmbia, Guiné, Guiné-Bissau, Haiti, Quiribati, Laos, Lesoto, Libéria, Madagáscar, Malavi, Maldivas, Mali, Mauritânia, Moçambique, Mianmar, Nepal, Nigéria, Ruanda, São Tomé e Príncipe, Serra Leoa, Ilhas Salomão, Somália, Sudão, Tanzânia, Togo, Tuvalu, Uganda, Vanuatu, Samoa Ocidental, Iémen e Zâmbia;

Países de baixos rendimentos - Albânia, Arménia, Azerbaijão, Bósnia-Herzegovina, Camarões, China, República do Congo, Costa do Marfim, Geórgia, Gana, Guiana, Honduras, Índia, Quénia, República do Quirguizistão, Mongólia, Nicarágua, Nigéria, Paquistão, Senegal, Sri Lanca, Tajiquistão, Vietname e Zimbabwe;

Países de rendimento médio inferior - Argélia, Belize, Bolívia, Botsuana, Colômbia, Costa Rica, Cuba, Domínica, República Dominicana, Equador, Egipto, El Salvador, Fiji, Granada, Guatemala, Indonésia, Irão, Iraque, Jamaica, Jordânia, Cazaquistão, Coreia (República Democrática da), Líbano, Macedónia (Antiga República Jugoslava da), Ilhas Marshall, Estados Federados da Micronésia, Moldova, Marrocos, Namíbia, Niue, Ilhas Palau, Regiões sob administração Palestiniana, Panamá, Papuásia-Nova Guiné, Paraguai, Peru, Filipinas, São Vicente e Granadinas, Suriname, Suazilândia, Síria, Tailândia, Timor, Tokelau, Tonga, Tunísia, Turquia, Turquemenistão, Usbequistão, Venezuela, Wallis e Futuna e República Federal da Jugoslávia;

Países em desenvolvimento importadores líquidos de alimentos da OCM (não incluídos supra) - Barbados, Maurícia, Santa Lúcia e Trindade e Tobago.