Resolução da Assembleia da República n.º 18/2006 — Aprova, para ratificação, o Segundo Protocolo Adicional à Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria…

Au cours des opérations visées aux articles 17, 18, 19 et 20, les fonctionnaires d'une Partie autre que la Partie d'intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties concernées.

Article 22

Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires

1 - Lorsque, conformément aux articles 17, 18, 19 et 20, les fonctionnaires d'une Partie se trouvent en mission sur le territoire d'une autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.

2 - La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

3 - La Partie dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'une autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

4 - Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chaque Partie renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à une autre Partie le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis.

5 - Les dispositions du présent article s'appliquent à la condition que les Parties n'en aient pas convenu différemment.

Article 23

Protection des témoins

Lorsqu'une Partie fait une demande d'entraide en vertu de la Convention ou de l'un de ses Protocoles concernant un témoin qui risque d'être exposé à une intimidation ou qui a besoin de protection, les autorités compétentes de la Partie requérante et celles de la Partie requise font de leur mieux pour convenir des mesures visant la protection de la personne concernée, en conformité avec leur droit national.

Article 24

Mesures provisoires

1 - A la demande de la Partie requérante, la Partie requise, en conformité avec sa loi nationale, peut ordonner des mesures provisoires en vue de préserver des moyens de preuve, de maintenir une situation existante, ou de protéger des intérêts juridiques menacés.

2 - La Partie requise peut faire droit à la demande partiellement ou sous réserve de conditions, notamment en limitant la durée des mesures prises.

Article 25

Confidentialité

La Partie requérante peut demander à la Partie requise de veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n'est pas compatible avec l'exécution de la requête. Si la Partie requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe sans tarder la Partie requérante.

Article 26

Protection des données

1 - Les données à caractère personnel transmises d'une Partie à une autre en conséquence de l'exécution d'une demande faite au titre de la Convention ou de l'un de ses protocoles ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises:

2 - De telles données peuvent toutefois être utilisées pour toute autre fin après consentement préalable soit de la Partie qui a transmis les données soit de la personne concernée.

3 - Toute Partie peut refuser de transmettre des données obtenues en conséquence de l'exécution d'une demande faite au titre de la Convention ou l'un de ses protocoles lorsque:

De telles données sont protégées au titre de sa loi nationale; et

Que la Partie à laquelle les données devraient être transmises n'est pas liée par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, sauf si cette dernière Partie s'engage à accorder aux données la même protection qui leur est accordée par la première Partie.

4 - Toute Partie qui transmet des données obtenues en conséquence de l'exécution d'une demande faite au titre de la Convention ou l'un de ses Protocoles peut exiger de la Partie à laquelle les données sont transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.

5 - Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, exiger que, dans le cadre de procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d'un de ses protocoles, les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne soient utilisées par cette dernière aux fins visées au paragraphe 1 qu'avec son accord préalable.

Article 27

Autorités administratives

Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités administratives au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la Convention.

Article 28

Rapports avec d'autres traités

Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties en application de l'article 26, paragraphe 3, de la Convention.

Article 29

Règlement amiable

Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'interprétation et l'application de la Convention et de ses Protocoles et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.

CHAPITRE III

Article 30

Signature et entrée en vigueur

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l'ont signée. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont à déposer près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt.

Article 31

Adhésion

1 - Tout Etat non membre ayant adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2 - Une telle adhésion se fera par le dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 32

Application territoriale

1 - Tout Etat pourra, lorsqu'il signera le présent Protocole ou déposera son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, spécifier le ou les territoires au(x)quel(s) s'appliquera ledit Protocole.

2 - Tout Etat pourra, à n'importe quelle date ultérieure, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration. A l'égard dudit territoire, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ledit retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 33

Réserves

1 - Toute réserve formulée par une Partie à l'égard d'une disposition de la Convention ou de son Protocole s'applique également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l'égard ou en vertu d'une disposition de la Convention ou de son Protocole.

2 - Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer se prévaloir du droit de ne pas accepter en tout ou en partie un ou plusieurs des articles 16, 17, 18, 19 et 20. Aucune autre réserve n'est admise.

3 - Tout Etat peut retirer tout ou partie des réserves qu'il a faites conformément aux paragraphes précédents, en adressant à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une déclaration prenant effet à la date de sa réception.

4 - La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'un des articles mentionnés au paragraphe 2 du présent article ne peut prétendre à l'application de cet article par une autre Partie. Cependant, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cet article dans la mesure où elle l'a accepté.

Article 34

Dénonciation

1 - Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général en aura reçu notification.

3 - La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Article 35

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à tout Etat non membre ayant adhéré à la Convention.

SEGUNDO PROTOCOLO ADICIONAL À CONVENÇÃO EUROPEIA DE AUXÍLIO JUDICIÁRIO MÚTUO EM MATÉRIA PENAL

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo:

Tendo em conta os seus compromissos por força do Estatuto do Conselho da Europa;

Desejosos de aumentar o seu contributo para proteger os direitos do homem, defender o Estado de direito e apoiar a estrutura democrática da sociedade;

Considerando que é desejável para esse efeito reforçar a sua capacidade individual e colectiva de resposta à criminalidade;

Decididos a melhorar e a complementar em certos aspectos a Convenção Europeia Relativa ao Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal, feita em Estrasburgo em 20 de Abril de 1959 (a seguir designada «Convenção»), assim como o seu Protocolo Adicional, feito em Estrasburgo em 17 de Março de 1978;

Tendo em conta a Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, feita em Roma em 4 de Novembro de 1950, bem como a Convenção para a Protecção das Pessoas Relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados de Carácter Pessoal, feita em Estrasburgo em 28 de Janeiro de 1981;

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I — Artigo 1.º

Âmbito de aplicação

O artigo 1.º da Convenção é substituído pelas seguintes disposições:

«1 - As Partes comprometem-se, de acordo com as disposições da presente Convenção, a conceder mutuamente e com a maior brevidade o mais amplo auxílio judiciário possível nos processos relativos a infracções cuja repressão seja da competência das autoridades judiciárias da Parte requerente no momento em que o auxílio for solicitado.

2 - A presente Convenção não se aplica à execução de decisões de detenção ou de condenação nem às infracções militares que não constituam infracções de direito comum.

3 - O auxílio judiciário mútuo pode igualmente ser concedido em processos instaurados pelas autoridades administrativas por factos puníveis nos termos do direito da Parte requerente ou da parte requerida como infracções a disposições regulamentares, quando da decisão caiba recurso para um órgão jurisdicional competente, nomeadamente em matéria penal.

4 - O auxílio judiciário mútuo não será recusado apenas com fundamento de que os factos em causa podem determinar a responsabilidade de uma pessoa colectiva da Parte requerente.»

Artigo 2.º — Presença de autoridades da Parte requerente

O artigo 4.º da Convenção é completado pelo texto seguinte, passando o texto original do artigo 4.º da Convenção a constituir o n.º 1 e as disposições seguintes o n.º 2:

«2 - Os pedidos para a presença dessas autoridades ou pessoas em causa não devem ser recusados quando essa presença leve a que a execução do pedido de auxílio responda melhor às necessidades da Parte requerente e, dessa forma, permita evitar pedidos de auxílio suplementares.»

Artigo 3.º — Transferência temporária de pessoas detidas para o território da Parte requerente

O artigo 11.º da Convenção é substituído pelas seguintes disposições:

«1 - Qualquer pessoa detida cuja comparência pessoal para efeitos de instrução, com excepção da sua comparência para efeitos de julgamento, seja solicitada pela Parte requerente será transferida temporariamente para esse território, sob condição do seu reenvio no prazo indicado pela Parte requerida e sem prejuízo das disposições do artigo 12.º da presente Convenção, na medida em que estas sejam aplicáveis.

A transferência pode ser recusada:

2 - No caso previsto no n.º 1, sem prejuízo do disposto no artigo 2.º da presente Convenção, o trânsito da pessoa detida pelo território de um terceiro Estado será permitido mediante pedido, acompanhado de todos os documentos necessários, dirigido pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte à qual o trânsito é solicitado. Qualquer Parte pode recusar o trânsito de um seu nacional.

3 - A pessoa transferida deve permanecer detida no território da Parte requerente e, se for caso disso, no território da Parte à qual o trânsito é solicitado, salvo se a Parte à qual houver sido pedida a transferência solicitar a sua libertação.»

Artigo 4.º — Vias de comunicação

O artigo 15.º da Convenção é substituído pelas disposições seguintes:

«1 - Os pedidos de auxílio judiciário mútuo, bem como as informações espontâneas, serão enviados por escrito pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte requerida e reenviados pelas mesmas vias. No entanto, podem ser enviados directamente pela autoridade judiciária da Parte requerente à autoridade judiciária da Parte requerida e reenviados pela mesma via.

2 - Os pedidos previstos no artigo 11.º da presente Convenção, bem como os previstos no artigo 13.º do Segundo Protocolo Adicional à presente Convenção, serão enviados em qualquer caso pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte requerida e reenviados pela mesma via.

3 - Os pedidos de auxílio judiciário mútuo relativos aos processos previstos no n.º 3 do artigo 1.º da presente Convenção podem igualmente ser enviados directamente pela autoridade administrativa ou judiciária da Parte requerente à autoridade administrativa ou judiciária da Parte requerida, consoante o caso, e reenviados pela mesma via.

4 - Os pedidos de auxílio judiciário mútuo feitos nos termos dos artigos 18.º e 19.º do Segundo Protocolo Adicional à presente Convenção podem igualmente ser enviados directamente pela autoridade competente da Parte requerente à autoridade competente da Parte requerida.

5 - Os pedidos previstos no n.º 1 do artigo 13.º da presente Convenção podem ser enviados directamente pelas autoridades judiciárias em causa ao serviço competente da Parte requerida e as respostas podem ser enviadas directamente por esse serviço. Os pedidos previstos no n.º 2 do artigo 13.º da presente Convenção serão enviados pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte requerida.

6 - Os pedidos de cópias de sentenças e medidas referidas no artigo 4.º do Protocolo Adicional da Convenção podem ser enviados directamente às autoridades competentes. Qualquer Estado Contratante pode, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar quais as autoridades competentes para efeitos do presente número.

7 - Em casos urgentes e sempre que a transmissão directa seja permitida pela presente Convenção, a mesma pode ser efectuada através da Organização Internacional de Polícia Criminal (Interpol).

8 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, reservar-se o direito de submeter a execução dos pedidos de auxílio judiciário, ou de alguns deles, a uma ou mais das seguintes condições:

9 - Os pedidos de auxílio judiciário mútuo ou qualquer outra comunicação nos termos da presente Convenção ou dos seus Protocolos podem ser efectuados através de meios electrónicos de comunicação, ou por qualquer outro meio de telecomunicação, desde que a Parte requerente possa apresentar em qualquer momento, mediante pedido, um registo escrito da transmissão, bem como o original. Contudo, qualquer Estado Contratante pode, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar as condições sob as quais está disposto a aceitar e a executar os pedidos recebidos por via electrónica ou por outro meio de telecomunicação.

10 - O presente artigo não prejudica as disposições de acordos ou de protocolos bilaterais em vigor entre as Partes que prevejam a transmissão directa de pedidos de auxílio judiciário entre as respectivas autoridades.»

Artigo 5.º — Despesas

O artigo 20.º da Convenção é substituído pelas disposições seguintes:

«1 - As Partes não reclamarão mutuamente o reembolso de quaisquer despesas resultantes da aplicação desta Convenção ou dos seus Protocolos, salvo:

2 - Contudo, o custo do estabelecimento da ligação vídeo ou por telefone, os gastos relacionados com a utilização dessa ligação na Parte requerida, a remuneração de intérpretes por si providenciados e as compensações pagas a testemunhas, bem como as suas despesas de deslocação na Parte requerida, serão reembolsados pela Parte requerente à Parte requerida, a menos que estas acordem de forma diferente.

3 - As Partes consultar-se-ão tendo em vista determinar as condições de pagamento das despesas susceptíveis de serem reclamadas nos termos do n.º 1, alínea c), do presente artigo.

4 - As disposições deste artigo aplicar-se-ão sem prejuízo do disposto no artigo 10.º, n.º 3, da presente Convenção.»

Artigo 6.º — Autoridades judiciárias

O artigo 24.º da Convenção é substituído pelas disposições seguintes:

«Qualquer Estado, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicará as autoridades que considera como autoridades judiciárias para os fins da presente Convenção. Esse Estado pode, ulteriormente, em qualquer momento e da mesma forma, alterar os termos da sua declaração.»

CAPÍTULO II — Artigo 7.º

Execução diferida de pedidos

1 - A Parte requerida pode suspender a execução de um pedido se existir o risco de essa execução prejudicar uma investigação ou qualquer outro procedimento ou processo relacionado conduzido pelas suas autoridades.

2 - Antes de recusar ou de suspender o auxílio, a Parte requerida examinará, se for caso disso, após ter consultado a Parte requerente, se o mesmo pode ser executado parcialmente ou sujeito a condições que considere necessárias.

3 - Qualquer decisão de suspender o auxílio será fundamentada. A Parte requerida informará igualmente a Parte requerente das razões que tornem impossível o auxílio ou que o possam atrasar de forma significativa.

Artigo 8.º — Procedimento

Não obstante o disposto no artigo 3.º da Convenção, quando um pedido especifica uma formalidade ou um determinado procedimento impostos pela legislação da Parte requerente, ainda que essa formalidade ou procedimento não sejam conhecidos da Parte requerida, esta Parte dará satisfação ao pedido desde que não seja contrário aos princípios fundamentais do seu direito, salvo disposição em contrário do presente Protocolo.

Artigo 9.º — Audição por videoconferência

1 - Caso uma pessoa se encontre no território de uma Parte e deva ser ouvida, na qualidade de testemunha ou perito, pelas autoridades judiciárias de outra Parte, esta última, se não for oportuna ou possível a comparência física no seu território da pessoa a ouvir, pode solicitar que a audição seja efectuada por videoconferência, nos termos dos n.os 2 a 7.

2 - A Parte requerida consentirá na audição por videoconferência desde que o recurso a esse método não contrarie os princípios fundamentais do seu direito e disponha de meios técnicos adequados para efectuar a audição. Se a Parte requerida não dispuser dos meios técnicos necessários à realização da videoconferência, estes poderão ser-lhe facultados pela Parte requerente, mediante acordo mútuo.

3 - Os pedidos de audição por videoconferência incluirão, além das informações mencionadas no artigo 14.º da Convenção, a razão pela qual não é oportuna ou possível a comparência física da testemunha ou do perito, o nome da autoridade judiciária e o das pessoas que irão proceder à audição.

4 - A autoridade judiciária da Parte requerida procederá à notificação da pessoa em causa pelas formas previstas na sua legislação.

5 - No que respeita à audição por videoconferência, aplicam-se as seguintes regras:

6 - Sem prejuízo das medidas eventualmente acordadas em matéria de protecção das pessoas, a autoridade judiciária da Parte requerida lavrará, no final da audição, um auto do qual constará a data e o local da audição, a identidade da pessoa ouvida, a identidade e qualidade de todas as outras pessoas que participem na audição na Parte requerida, as eventuais prestações de juramento e as condições técnicas em que decorreu a audição. Esse documento será enviado pela autoridade competente da Parte requerida à autoridade competente da Parte requerente.

7 - Sempre que as testemunhas ou peritos sejam ouvidos no seu território nos termos do presente artigo e se recusem a testemunhar quando tenham obrigação de o fazer ou prestem falsas declarações, as Partes tomarão as medidas necessárias para garantir que é aplicável a sua legislação nacional, como se a audição se realizasse no âmbito de um processo nacional.

8 - As Partes podem igualmente aplicar, se assim o entenderem, as disposições do presente artigo, sempre que tal se justifique e com o consentimento das suas autoridades judiciárias, às audições de arguidos ou de suspeitos por videoconferência. Nesse caso, a decisão de realizar a videoconferência e a forma como esta decorrerá ficarão sujeitas a acordo entre as Partes interessadas, nos termos da respectiva legislação nacional e dos instrumentos internacionais pertinentes. As audições só serão efectuadas com o consentimento do arguido ou do suspeito.

9 - Qualquer Estado Contratante pode, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa declarar que não fará uso da possibilidade prevista no n.º 8 do presente artigo, de aplicar igualmente as disposições do presente artigo às audições por videoconferência, nas quais participe o arguido ou o suspeito.

Artigo 10.º — Audição por conferência telefónica

1 - Caso uma pessoa se encontre no território de uma Parte e deva ser ouvida na qualidade de testemunha ou de perito pelas autoridades judiciárias de outra Parte, esta última pode solicitar, se estiver previsto na sua legislação nacional, a cooperação da primeira Parte para permitir que a audição seja efectuada por conferência telefónica, nos termos dos n.os 2 a 5.

2 - A audição só pode ser efectuada por conferência telefónica se a testemunha ou o perito consentir que a audição se faça por esse meio.

3 - A Parte requerida consentirá na audição por conferência telefónica desde que o recurso a esse método não contrarie os princípios fundamentais do seu direito.

4 - O pedido de realização de uma audição por conferência telefónica deve incluir, além das informações referidas no artigo 14.º da Convenção, o nome da autoridade judiciária e das pessoas que irão proceder à audição, bem como uma indicação de que a testemunha ou o perito aceita, de sua livre vontade, participar na audição por conferência telefónica.

5 - As Partes em causa assegurarão de comum acordo a organização prática da audição. Nessa ocasião, a Parte requerida comprometer-se-á a:

6 - A Parte requerida pode fazer depender, total ou parcialmente, o seu consentimento das disposições pertinentes dos n.os 5 e 7 do artigo 9.º

Artigo 11.º — Transmissão espontânea de informações

1 - Sem prejuízo das suas próprias investigações ou procedimentos, as autoridades competentes de uma Parte podem, sem que lhes tenha sido solicitado, transmitir às autoridades competentes de outra Parte informação obtida no âmbito da sua própria investigação, se considerarem que a comunicação destas informações pode ajudar a Parte destinatária a desencadear ou a prosseguir investigações ou procedimentos, ou a formular um pedido desta Parte, nos termos da Convenção ou dos seus Protocolos.

2 - A Parte que presta as informações pode, de acordo com a sua legislação nacional, sujeitar a determinadas condições a utilização dessas informações pela autoridade que as recebe.

3 - A Parte que recebe as informações fica obrigada a observar essas condições.

4 - Todavia, qualquer Estado Contratante pode, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que se reserva ao direito de não ficar sujeito às condições impostas, nos termos do disposto no n.º 2 do presente artigo, pela Parte que presta a informação, a menos que essa Parte seja avisada previamente da natureza da informação a ser prestada e aceita que esta lhe seja transmitida.

Artigo 12.º — Restituição

1 - A pedido da Parte requerente e sem prejuízo dos direitos de terceiros de boa fé, a Parte requerida pode colocar à disposição da Parte requerente objectos obtidos por meios ilícitos com vista à sua restituição aos legítimos proprietários.

2 - Para efeitos de aplicação dos artigos 3.º e 6.º da Convenção, a Parte requerida pode renunciar à restituição dos objectos quer antes quer depois de os ter entregue à Parte requerente se isso facilitar a sua restituição ao legítimo proprietário. Os direitos de terceiros de boa fé não serão afectados.

3 - Se renunciar à restituição dos objectos antes de os ter entregue à Parte requerente, a Parte requerida não exercerá quaisquer direitos de penhor ou outros direitos previstos na sua legislação fiscal ou aduaneira sobre esses objectos.

4 - A renúncia referida no n.º 2 não prejudicará o direito da Parte requerida de cobrar impostos ou direitos aduaneiros ao legítimo proprietário.

Artigo 13.º — Transferência temporária de pessoas detidas para o território da Parte requerida

1 - Em caso de acordo entre as autoridades competentes das Partes em causa, uma Parte que tenha solicitado uma medida de instrução para a qual seja necessária a presença de uma pessoa detida no seu território pode transferir temporariamente essa pessoa para o território da Parte em que a instrução deva realizar-se.

2 - Esse acordo incluirá as condições em que será feita a transferência temporária da pessoa em causa, bem como o prazo dentro do qual esta deverá regressar ao território da Parte requerente.

3 - Se para proceder à transferência for necessário o consentimento da pessoa em causa, será enviada prontamente à Parte requerida uma declaração de consentimento ou a respectiva cópia.

4 - A pessoa transferida permanecerá sob detenção no território da Parte requerida e, se for caso disso, no território da Parte do trânsito, a menos que a Parte requerente da transferência solicite a sua libertação.

5 - O período de detenção no território da Parte requerida será deduzido da duração da detenção que a pessoa em causa tem ou terá de cumprir no território da Parte requerente.

6 - O disposto no n.º 2 do artigo 11.º e no artigo 12.º da Convenção aplica-se por analogia.

7 - Qualquer Estado Contratante pode, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que para dar o acordo a que se refere o n.º 1 do presente artigo é necessário o consentimento prévio previsto no n.º 3 do presente artigo ou que este é exigido sob certas condições indicadas na declaração.

Artigo 14.º — Comparência pessoal de pessoas condenadas e transferidas

As disposições dos artigos 11.º e 12.º da Convenção aplicam-se por analogia igualmente a pessoas detidas no território da Parte requerida na sequência da sua transferência com vista a cumprir uma pena decretada no território da Parte requerente, quando a sua comparência pessoal para fins de revisão da sentença seja solicitada pela Parte requerente.

Artigo 15.º — Língua dos actos processuais e das decisões judiciárias a transmitir

1 - As disposições do presente artigo aplicar-se-ão a qualquer pedido de entrega de documento feito nos termos do artigo 7.º da Convenção ou do artigo 3.º do seu Protocolo Adicional.

2 - Os documentos e as decisões judiciárias serão sempre transmitidos na língua ou nas línguas em que foram produzidos.

3 - Não obstante o disposto no artigo 16.º da Convenção, se a autoridade que está na origem dos documentos sabe ou tem razões para considerar que o destinatário apenas conhece outra língua, os documentos, ou pelo menos as passagens mais importantes dos mesmos, devem ser acompanhados de uma tradução nessa outra língua.

4 - Não obstante o disposto no artigo 16.º da Convenção, os actos processuais e as decisões judiciárias destinados às autoridades da Parte requerida devem ser acompanhados de uma descrição sumária do seu conteúdo traduzida na língua, ou numa das línguas, da Parte requerida.

Artigo 16.º — Entrega via postal

1 - As autoridades judiciárias competentes de qualquer Parte podem enviar directamente por via postal documentos e decisões judiciárias às pessoas que se encontrem no território de qualquer outra Parte.

2 - Os documentos relativos a actos processuais e as decisões judiciárias serão acompanhados de uma nota indicando que o destinatário pode obter da autoridade identificada na nota informações relativas aos seus direitos e obrigações que digam respeito à entrega dos documentos. O disposto no n.º 3 do artigo 15.º do presente Protocolo aplica-se a esta nota.

3 - As disposições dos artigos 8.º, 9.º e 12.º da Convenção aplicam-se por analogia à entrega por via postal.

4 - As disposições dos n.os 1, 2 e 3 do artigo 15.º do presente Protocolo aplicam-se igualmente à entrega por via postal.

Artigo 17.º — Observações transfronteiriças

1 - Os agentes de uma das Partes Contratantes que, no âmbito de um inquérito judiciário, tenham sob observação no seu país uma pessoa que se presuma ter participado num facto punível passível de extradição, ou uma pessoa em relação à qual existem fortes razões para pensar que ela pode levar à identificação ou à localização da pessoa acima referida, serão autorizados a prosseguir essa observação no território de uma outra Parte Contratante quando esta tenha autorizado a observação transfronteiriça com base num pedido de auxílio judiciário previamente apresentado. A autorização pode ser sujeita a condições.

Mediante pedido, a observação será confiada aos agentes da Parte no território da qual esta é efectuada.

O pedido de auxílio judiciário referido no n.º 1 deve ser dirigido à autoridade designada por cada uma das Partes Contratantes competente para conceder ou transmitir a autorização solicitada.

2 - Quando, por razões especialmente urgentes, a autorização prévia da outra Parte não puder ser solicitada, os agentes de observação, agindo no âmbito de um inquérito judiciário, serão autorizados a prosseguir além da fronteira a observação de uma pessoa que se presuma ter praticado os factos puníveis enumerados no n.º 6, nas seguintes condições:

A observação terminará a partir do momento em que a Parte Contratante, em cujo território se realiza, o solicitar, na sequência da comunicação referida na alínea a) ou do pedido referido na alínea b) ou, caso a autorização não seja obtida, cinco horas após a passagem da fronteira.

3 - A observação a que se referem os n.os 1 e 2 só pode ser efectuada nas seguintes condições:

4 - No momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, as Partes Contratantes, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicarão, por um lado, quais os agentes e, por outro, quais as autoridades que designam para os fins dos n.os 1 e 2 do presente artigo. Podem, ulteriormente, em qualquer momento e da mesma forma, alterar os termos da sua declaração.

5 - As Partes podem, a nível bilateral, alargar o âmbito de aplicação do presente artigo e adoptar disposições suplementares para a sua execução.

6 - A observação referida no n.º 2 só pode realizar-se relativamente a um dos seguintes factos puníveis:

Homicídio doloso simples;

Homicídio doloso qualificado;

Violação;

Incêndio;

Falsificação de moeda;

Furto, roubo e receptação;

Extorsão;

Rapto e sequestro;

Tráfico de pessoas;

Tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas;

Infracções às disposições legais em matéria de armas e de explosivos;

Destruição com emprego de explosivos;

Transporte ilícito de resíduos tóxicos e perigosos;

Tráfico de estrangeiros;

Abuso sexual de crianças.

Artigo 18.º — Entrega vigiada

1 - Cada Parte compromete-se a permitir, a pedido de outra Parte, que sejam efectuadas no seu território entregas vigiadas no âmbito de investigações criminais relativas a infracções que admitam extradição.

2 - A decisão de efectuar entregas vigiadas será tomada, caso a caso, pelas autoridades competentes da Parte requerida, tendo em conta a legislação nacional dessa Parte.

3 - As entregas vigiadas efectuar-se-ão de acordo com os procedimentos da Parte requerida. O direito de agir e a direcção e controlo das operações cabem às autoridades competentes da Parte requerida.

4 - As Partes indicarão, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, as autoridades que designam como competentes para os fins do presente artigo. Ulteriormente, podem, em qualquer momento e da mesma forma, alterar os termos da sua declaração.

Artigo 19.º — Investigações encobertas

1 - A Parte requerente e a Parte requerida podem acordar prestar auxílio mútuo na realização de investigações criminais por agentes encobertos ou que actuem sob falsa identidade (investigação encoberta).

2 - A decisão relativa ao pedido será tomada caso a caso pelas autoridades competentes da Parte requerida, em conformidade com o direito e os procedimentos nacionais dessa Parte. A duração da investigação encoberta, as suas modalidades precisas e o estatuto jurídico dos agentes envolvidos serão acordados entre ambas as Partes, no respeito pelas legislações e procedimentos nacionais respectivos.

3 - As investigações encobertas serão conduzidas segundo a legislação e os procedimentos nacionais da Parte em cujo território se realizam. As Partes envolvidas cooperarão no sentido de assegurar a preparação e a supervisão da investigação encoberta e de tomar as medidas necessárias à segurança dos agentes que actuem encobertos ou sob falsa identidade.

4 - As Partes indicarão, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, as autoridades que designam como competentes para os fins do n.º 2 do presente artigo. Ulteriormente podem, em qualquer momento e da mesma forma, alterar os termos da sua declaração.

Artigo 20.º — Equipas de investigação conjuntas

1 - As autoridades competentes de duas ou mais Partes podem criar, de comum acordo, uma equipa de investigação conjunta para um objectivo específico e por um período limitado, que pode ser prolongado com o acordo de todas as Partes, para efectuar investigações criminais numa ou em várias das Partes que criarem a equipa. A composição da equipa será indicada no acordo.

Nomeadamente, pode ser criada uma equipa de investigação conjunta quando:

O pedido de criação de uma equipa de investigação conjunta pode ser apresentado por qualquer das Partes interessadas. A equipa será constituída numa das Partes em que se situar o centro previsível das investigações.

2 - Os pedidos de criação de uma equipa de investigação conjunta incluirão, além dos elementos referidos nas disposições pertinentes do artigo 14.º da Convenção, as propostas relativas à composição da equipa.

3 - A equipa de investigação conjunta opera no território das Partes que a criarem, nas seguintes condições gerais:

4 - No presente artigo, os membros da equipa de investigação conjunta provenientes da Parte em cujo território a equipa intervém são designados como «membros», ao passo que os membros de outras Partes que não sejam aquela em que a equipa intervém são designados como «elementos destacados».

5 - Os elementos destacados da equipa de investigação conjunta têm o direito de estar presentes quando forem executadas medidas relacionadas com a investigação na Parte da intervenção. No entanto, o chefe da equipa pode, por razões específicas, e em conformidade com a legislação da Parte onde decorre a sua intervenção, tomar uma decisão em contrário.

6 - Os elementos destacados da equipa de investigação conjunta podem, em conformidade com a legislação da Parte onde decorre a intervenção, ser encarregados, pelo chefe da equipa, de executar determinadas medidas de investigação, se tal tiver sido aprovado pelas autoridades competentes da Parte onde decorre a intervenção e da Parte que procede ao destacamento.

7 - No caso de a equipa de investigação conjunta necessitar que sejam tomadas medidas de investigação numa das Partes que criaram a equipa, os elementos destacados para a equipa dessa Parte podem solicitar às suas próprias autoridades competentes a adopção dessas medidas. Estas medidas serão ponderadas na Parte em causa, nas condições que seriam aplicáveis se fossem solicitadas no âmbito de uma investigação nacional.

8 - No caso de a equipa de investigação conjunta necessitar de auxílio de uma outra Parte que não seja nenhuma das que a criaram, ou de um Estado terceiro, o pedido de auxílio pode ser apresentado pelas autoridades competentes do Estado de intervenção às autoridades competentes do outro Estado envolvido, em conformidade com os instrumentos e as disposições pertinentes.

9 - De acordo com o seu direito nacional e dentro dos limites da sua competência, um elemento destacado da equipa de investigação conjunta pode fornecer a esta informações disponíveis na Parte que o destacou para a investigação criminal conduzida pela equipa.

10 - As informações legitimamente obtidas por um membro, ou um elemento destacado durante a sua vinculação a uma equipa de investigação conjunta, que de outra forma não estão acessíveis às autoridades competentes das Partes em causa, podem ser utilizadas:

11 - O presente artigo não prejudica outras disposições ou métodos de organização existentes em matéria de criação ou funcionamento de equipas de investigação conjuntas.

12 - Na medida em que tal seja permitido pela legislação das Partes em causa ou pelo disposto em qualquer instrumento jurídico que seja aplicável entre elas, podem ser acordadas disposições para que participem nas actividades da equipa de investigação conjunta pessoas que não sejam representantes das autoridades competentes das Partes que criaram a equipa. Os direitos conferidos aos membros ou aos elementos destacados da equipa por força do presente artigo não serão extensivos a essas pessoas, salvo se o acordo estipular expressamente o contrário.

Artigo 21.º — Responsabilidade penal dos agentes

Durante as operações referidas nos artigos 17.º, 18.º, 19.º e 20.º, os funcionários de uma Parte que não a Parte da intervenção são considerados como funcionários desta última Parte para efeitos das infracções de que sejam vítimas ou que cometam, a menos que o contrário tenha sido acordado entre as Partes em causa.

Artigo 22.º — Responsabilidade civil dos agentes

1 - Sempre que, por força do disposto nos artigos 17.º, 18.º, 19.º e 20.º, os agentes de uma Parte se encontrem em missão no território de outra Parte, a primeira Parte é responsável pelos danos que causarem no desempenho da sua missão, em conformidade com a legislação da Parte em cujo território actuam.

2 - A Parte em cujo território são causados os danos a que se refere o n.º 1 assegurará a reparação destes nas condições aplicáveis aos danos causados pelos seus próprios agentes.

3 - A Parte cujos agentes tenham causado danos a qualquer pessoa no território de outra Parte reembolsará integralmente esta última das somas que tenha pago às vítimas ou aos seus sucessores.

4 - Sem prejuízo do exercício dos seus direitos em relação a terceiros e exceptuando o disposto no n.º 3, cada Parte renunciará, no caso previsto no n.º 1, a solicitar a outra Parte o reembolso do montante dos danos por si sofridos.

5 - As disposições do presente artigo aplicam-se desde que as Partes não tenham acordado de modo diferente.

Artigo 23.º — Protecção de testemunhas

Sempre que uma Parte apresentar um pedido de auxílio nos termos da Convenção ou de um dos seus Protocolos respeitante a uma testemunha que corre o risco de ser ameaçada ou que tem necessidade de protecção, as autoridades competentes da Parte requerente e as da Parte requerida esforçar-se-ão por acordar medidas destinadas à protecção da pessoa em causa, em conformidade com o seu direito nacional.

Artigo 24.º — Medidas provisórias

1 - A pedido da Parte requerente, a Parte requerida pode tomar medidas provisórias, em conformidade com a sua legislação nacional, com o objectivo de preservar meios de prova, manter uma situação existente ou proteger interesses jurídicos ameaçados.

2 - A Parte requerida pode executar o pedido parcialmente ou submetê-lo a condições, nomeadamente limitando a duração das medidas tomadas.

Artigo 25.º — Confidencialidade

A Parte requerente pode solicitar à Parte requerida para que mantenha confidenciais o pedido e o seu conteúdo, salvo se não for compatível com a execução do pedido. Se a Parte requerida não puder cumprir as exigências da confidencialidade, informará sem demora a Parte requerente.

Artigo 26.º — Protecção de dados

1 - Os dados de carácter pessoal transmitidos de uma Parte para outra, em resultado da execução de um pedido apresentado ao abrigo da Convenção ou de um dos seus Protocolos, só podem ser utilizados pela Parte para a qual foram transmitidos:

2 - Todavia, esses dados podem ser utilizados para outros fins após o consentimento prévio quer da Parte que transmitiu os dados quer da pessoa em causa.

3 - Qualquer Parte pode recusar transmitir os dados obtidos em resultado da execução de um pedido apresentado ao abrigo da Convenção ou de um dos seus Protocolos se:

Esses dados estiverem protegidos nos termos da sua legislação nacional; e

A Parte para a qual os dados deviam ser transmitidos não estiver vinculada pela Convenção para a Protecção das Pessoas Relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados de Carácter Pessoal, feita em Estrasburgo em 28 de Janeiro de 1981, salvo se essa Parte se comprometer a conceder aos dados a mesma protecção que lhes é concedida pela primeira Parte.

4 - A Parte que transmite dados obtidos em resultado da execução de um pedido apresentado ao abrigo da Convenção ou de um dos seus Protocolos pode solicitar à Parte para a qual os dados foram transmitidos informações acerca da utilização que deles tiver sido feita.

5 - Qualquer Parte pode, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, exigir que, no âmbito dos procedimentos relativamente aos quais podia ter recusado ou limitado a transmissão ou utilização de dados pessoais de carácter pessoal em conformidade com as disposições da Convenção ou de um dos seus Protocolos, os dados de carácter pessoal que transmitir a outra Parte só sejam utilizados por esta última para os fins referidos no n.º1 com o seu acordo prévio.

Artigo 27.º — Autoridades administrativas

As Partes podem, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar quais as autoridades que consideram como autoridades administrativas na acepção do artigo 1.º, n.º 3, da Convenção.

Artigo 28.º — Relação com outros tratados

As disposições do presente Protocolo não prejudicam as disposições mais amplas contidas nos acordos bilaterais ou multilaterais concluídos entre as Partes em aplicação do artigo 26.º, n.º 3, da Convenção.

Artigo 29.º — Resolução amigável

O Comité Europeu para os Problemas Criminais acompanhará a interpretação e a aplicação da Convenção e dos seus Protocolos e promoverá se necessário a resolução amigável de qualquer dificuldade de aplicação.

CAPÍTULO III — Artigo 30.º

Assinatura e entrada em vigor

1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que são Partes na Convenção ou que o tenham assinado. Será sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação. Um signatário não pode ratificar, aceitar ou aprovar este Protocolo sem que anteriormente ou simultaneamente tenha ratificado, aceitado ou aprovado a Convenção. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - O presente Protocolo entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após o depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - Em relação a qualquer Estado signatário que deposite ulteriormente o seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, o Protocolo entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito.

Artigo 31.º — Adesão

1 - Qualquer Estado não membro que tenha aderido à Convenção pode aderir a este Protocolo após a sua entrada em vigor.

2 - Essa adesão efectuar-se-á através do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - Em relação ao Estado aderente, o Protocolo entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito do instrumento de adesão.

Artigo 32.º — Aplicação territorial

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura do presente Protocolo ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, indicar o ou os territórios a que se aplica o referido Protocolo.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer data posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, tornar extensiva a aplicação do presente Protocolo a qualquer outro território especificado na declaração. Relativamente ao referido território, o Protocolo entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data da recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores pode ser retirada no que diz respeito a qualquer território designado nessa declaração, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A referida declaração produz efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 33.º — Reservas

1 - Qualquer reserva formulada por uma Parte relativamente a uma disposição da Convenção ou do seu Protocolo aplicar-se-á igualmente ao presente Protocolo, a menos que essa Parte manifeste a intenção contrária no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão. O mesmo aplicar-se-á em relação a qualquer declaração feita nos termos de qualquer disposição da Convenção ou do seu Protocolo.

2 - Qualquer Estado pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar que usará do seu direito de não aceitar no todo ou em parte um ou mais dos artigos 16.º, 17.º, 18.º, 19.º e 20.º Nenhuma outra reserva será admitida.

3 - Qualquer Estado pode retirar no todo ou em parte as reservas que tiver feito em conformidade com os números anteriores, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que produz efeitos na data da sua recepção.

4 - A Parte que tenha formulado uma reserva a respeito de um dos artigos mencionados no n.º 2 do presente artigo não pode exigir a aplicação desse artigo por uma outra Parte. Todavia, pode, se a reserva for parcial ou condicional, exigir a aplicação desse artigo na medida em que o tiver aceite.

Artigo 34.º — Denúncia

1 - Qualquer Parte pode, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - Esta denúncia produz efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

3 - A denúncia da Convenção implica automaticamente a denúncia do presente Protocolo.

Artigo 35.º — Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notifica os Estados membros do Conselho da Europa e qualquer Estado que tenha aderido ao presente Protocolo:

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo em 8 de Novembro de 2001, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá cópia autenticada aos Estados membros do Conselho da Europa e aos Estados não membros que tenham aderido à Convenção.