Decreto n.º 17/85

TEXTO :

Decreto do Governo n.º 17/85

de 3 de Julho

Tendo em vista a próxima integração do País na Comunidade Económica Europeia;

Considerando que, para o efeito, se torna necessário proceder à revisão, actualização e sistematização da legislação nacional em vigor, adaptando-a, progressivamente à legislação comunitária:

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º — É aprovado, para aceitação, o anexo B.3, relativo à reimportação no mesmo estado, da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros, concluída em Kyoto, em 18 de Maio de 1973, cujas versões, em língua francesa e portuguesa, se publicam em anexo ao presente decreto, fazendo dele parte integrante.

Art. 2.º A aceitação do anexo B.3 fica subordinada à seguinte reserva:

Prática recomendada 8.

Em conformidade com a regulamentação nacional aplicável em matéria de política comercial, poderão ser aplicadas proibições ou restrições de carácter económico, em certas circunstâncias excepcionais, no momento da sua reimportação em Portugal, às mercadorias originárias de terceiros países que foram exportadas depois de terem estado em livre circulação.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 de Maio de 1985. - Mário Soares - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete - Eduardo Manuel Bastos Ambar - Ernâni Rodrigues Lopes - Joaquim Martins Ferreira do Amaral.

Assinado em 4 de Junho de 1985.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 7 de Junho de 1985.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS

ANNEXE B.3

Annexe concernant la réimportation en l'état

Introduction

Il arrive souvent que des marchandises soient réimportées dans le pays d'où elles ont été exportées dans l'état où elles ont quitté ce pays. Dans de nombreux cas, cette réimportation était prévisible au moment de l'exportation des marchandises qui a pu alors être éventuellement effectuée avec réserve de retour. Dans un certain nombre de cas cependant, la réimportation est motivée par des circonstances qui surviennent après l'exportation des marchandises.

La législation nationale de la plupart des États contient des dispositions qui permettent d'accorder aux marchandises ainsi réimportées une franchise des droits et taxes à l'importation ainsi que le remboursement des droits et taxes à exportation éventuellement perçus lors de l'exportation. Le régime douanier qui prévoit cette franchise et ce remboursement est celui de la réimportation en l'état. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la reconnaissance de l'identité des marchandises puisse être assurée. Les sommes exigibles en raison d'un remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé au moment de l'exportation doivent être acquittées.

La présente annexe ne s'applique pas à la réimportation des effets personnels des voyageurs et des moyens de transport à usage privé.

Définitions

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

Note. - Les marchandises exportées avec réserve de retour peuvent être considérées comme étant placées sous un régime douanier qui est connu sous les termes d'«exportation temporaire».

Principes

1 - Norme. - La réimportation en l'état est régie par les dispositions de la présente annexe.

2 - Norme. - La législation nationale précise les conditions ainsi que les formalités de douane qui doivent être remplies pour bénéficier de la réimportation en l'état.

Note. - La réimportation en l'état est subordonnée à la condition qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières, que les marchandises réimportées sont celles-là mêmes qui ont été exportées.

Dispositions générales

3 - Norme. - La réimportation en l'état est accordée même si une partie seulement des marchandises exportées est réimportée.

4 - Pratique recommandée. - Lorsque les circonstances le justifient la réimportation en l'état devrait être accordée même si les marchandises sont réimportées par une personne autre que celle qui les avait exportées.

5 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas refusée pour la raison que les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l'étranger.

6 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas refusée pour la raison que les marchandises ont subi pendant leur séjour à l'étranger des opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu'elles avaient au moment de leur exportation.

7 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas réservée à des marchandises qui sont importées directement de l'étranger, mais elle est également accordée à des marchandises qui se trouvent sous un autre régime douanier.

8 - Pratique recommandée. - Les prohibitions et restrictions de caractère économique prévues à l'importation ne devraient pas être appliquées aux marchandises réimportées en l'état qui étaient en libre circulation lorsqu'elles ont été exportées.

9 - Pratique recommandée. - La réimportation en l'état ne devrait pas être refusée pour la raison que les marchandises ont une provenance déterminée.

10 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas refusée pour la raison que les marchandises ont été exportées sans réserve de retour.

Délai pour la réimportation en l'état

11 - Pratique recommandée. - Lorsque la législation nationale fixe des délais au-delà desquels la réimportation en l'état n'est plus susceptible d'être accordée, ces délais devraient être suffisants pour tenir compte des circonstances particulières aux différents cas dans lesquels la réimportation en l'état peut être obtenue tout en n'étant pas inférieurs à un an.

Remboursement des droits et taxes à l'exportation

12 - Pratique recommandée. - Le remboursement des droits et taxes à l'exportation éventuellement perçus devrait intervenir aussi rapidement que possible après que les marchandises ont bénéficié de la réimportation en l'état.

Bureaux de douane compétents

13 - Norme. - Les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être déclarées pour la mise à la consommation sont également compétents pour accorder la réimportation en l'état.

14 - Norme. - Les marchandises réimportées en l'état doivent pouvoir être déclarées dans un bureau de douane différent de celui d'exportation des marchandises.

Déclaration de marchandises

15 - Pratique recommandée. - Les formules de déclaration de marchandises qui sont à utiliser pour la réimportation en l'état devraient être harmonisées avec celles qui sont utilisées pour la mise à la consommation.

Notes. - 1 - Dans certains pays, la déclaration d'exportation avec réserve de retour peut également être utilisées pour la réimportation en l'état.

2 - Lorsque les marchandises ont été exportées sous le couvert d'un carnet ATA visé par la Convention douanière sur le Carnet ATA pour l'Admission temporaire de Marchandises, conclue à Bruxelles, le 6 décembre 1961, la réimportation en l'état est effectuée sous le couvert de ce carnet.

16 - Pratique recommandée. - Aucune déclaration de marchandises écrite ne devrait être exigée pour la réimportation en l'état des emballages, des conteneurs, des palettes et des véhicules routiers commerciaux qui sont en cours d'utilisation pour le transport international de marchandises, sous réserve qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières, qu'ils se trouvaient en libre circulation lors de l'exportation.

Documents à présenter à l'appui de la déclaration de réimportation en l'état

17 - Norme. - À l'appui de la déclaration de réimportation en l'état, les autorités douanières n'exigent que la production des pièces justificatives jugées nécessaires pour s'assurer que les conditions fixées pour l'application du régime sont remplies.

Note. - Les autorités douanières peuvent exiger la production de la déclaration d'exportation, des autres documents d'exportation, des factures, contrats, etc., relatifs aux marchandises exportées ainsi que la correspondance échangée au sujet du retour des marchandises.

18 - Pratique recommandée. - Lorsque les marchandises à réimporter en l'état ont été exportées avec réserve de retour, les autorités douanières ne devraient normalement pas exiger à l'appui de la déclaration de réimportation d'autre document que la déclaration d'exportation ou le document d'identification qu'a été établi lors de l'exportation.

Notes. - 1 - Dans certains pays, la déclaration d'exportation avec réserve de retour est le seul document exigé pour la réimportation en l'état.

2 - La reconnaissance de l'identité des marchandises peut être effectuée par les autorités douanières sur la base des mesures d'identification prises à l'exportation.

Marchandises exportées avec réserve de retour

19 - Pratique recommandée. - Les autorités douanières devraient, à la demande du déclarant, autoriser que les marchandises soient exportées avec réserve de retour et prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter leur réimportation en l'état.

20 - Norme. - Les bureaux de douane par lesquels les marchandises peuvent être exportées à titre définitif sont également compétents pour autoriser l'exportation avec réserve de. retour.

21 - Pratique recommandée. - Les formules de déclaration de marchandises qui sont à utiliser pour exporter des marchandises avec réserve de retour devraient être harmonisées avec celles qui sont utilisées pour l'exportation à titre définitif.

Note. - L'exportation avec réserve de retour peut également être effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, en lieu et place d'un document douanier national.

22 - Norme. - Les autorités douanières n'exigent à l'appui de la déclaration d'exportation avec réserve de retour que les documents qu'elles jugent indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et assurer que toutes les prescriptions relatives à l'applications des restrictions ou d'autres dispositions prévues ont été observées.

23 - Norme. - Lorsqu'elles déterminent la nature des mesures d'identification qui doivent être prises à l'égard des marchandises exportées avec réserve de retour, les autorités douanières tiennent compte notamment de la nature des marchandises et des intérêts fiscaux en jeu.

Note. - Pour l'identification des marchandises exportées avec réserve de retour, les autorités douanières peuvent recourir à l'apposition de marques douanières scellements, timbres, marques perforées, etc.), à la reconnaissance des marques, numéros ou autres indications figurant de manière permanente sur les marchandises, à la description des marchandises, à des plans à l'échelle ou à des photographies, au prélèvement d'échantillons.

24 - Pratique recommandée. - Les marchandises exportées avec réserve de retour devraient bénéficier de la suspension des droits et taxes à l'exportation éventuellement applicables.

Note. - Le déclarant peut être tenu de constituer une garantie destinée à assurer le recouvrement des sommes qui deviendraient exigibles si les marchandises n'étaient pas réimportées dans le délai éventuellement fixé.

25 - Norme. - À la demande de la personne intéressée, les autorités douanières permettent que l'exportation avec réserve de retour soit convertie en une exportation définitive pour autant qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables clans ce cas.

Notes. - 1 - Les droits et taxes à l'exportation qui n'auraient pas été perçus deviennent exigibles.

2 - Le remboursement ou l'exonération des droits et taxes qui n'aurait pu être obtenu en raison de l'exportation avec réserve de retour est normalement accordé.

26 - Pratique recommandée. - Lorsqu'une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec réserve de retour et réimportée en l'état, les autorités douanières devraient permettre, à la demande du déclarant, que la déclaration d'exportation avec réserve de retour qui est déposée lors de la première exportation soit rendue valable pour couvrir les réimportations et les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période déterminée.

Note. - Les réimportations et les exportations ultérieures peuvent être annotées par les autorités douanières sur la déclaration de marchandises, par l'apposition d'un cachet ou d'un visa approprié.

Renseignements concernant la réimportation en l'état

27 - Norme. - Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles au sujet de la réimportation en l'état.

Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros

ANEXO B.3

Anexo relativo à reimportação no mesmo estado

Introdução

Acontece frequentemente que mercadorias sejam reimportadas no país donde foram exportadas no mesmo estado em que deixaram esse país. Em numerosos casos, essa reimportação era previsível na ocasião da exportação das mercadorias que pôde então ser eventualmente efectuada com reserva do regresso. No entanto, em certo número de casos, a reimportação é motivada por circunstâncias que sobrevém depois da exportação das mercadorias.

A legislação nacional da maior parte dos Estados contém disposições que permitem conceder às mercadorias assim reimportadas uma franquia dos direitos e taxas de importação, bem como o reembolso dos direitos e taxas de exportação eventualmente cobrados na exportação. O regime aduaneiro que prevê essa franquia e esse reembolso é o da reimportação no mesmo estado. O benefício desse regime fica sujeito a a condição do reconhecimento da identidade das mercadorias poder ser assegurada. As importâncias exigíveis como resultado de um reembolso, de uma dispensa de pagamento ou de uma suspensão dos direitos e taxas ou de qualquer subsídio ou outro montante concedido na ocasião da exportação devem ser pagas.

O presente anexo não se aplica à reimportação dos objectos de uso pessoal dos viajantes e dos meios de transporte de uso privado.

Definições

Para a aplicação do presente anexo, considera-se: