Decreto n.º 2-A/2004

TEXTO :

Decreto n.º 2-A/2004

de 16 de Janeiro

A União Internacional das Telecomunicações (UIT) é a mais antiga organização internacional, tendo sido criada em 1865 e sendo, desde 1947, uma agência especializada das Nações Unidas. Portugal foi um dos membros fundadores da UIT e tem vindo a participar, com assiduidade, nos trabalhos da organização, ratificando todos os seus instrumentos. No quadro das actividades do Sector das Radiocomunicações da União Internacional das Telecomunicações têm regularmente lugar conferências mundiais, que tratam de questões específicas de radiocomunicações para as regiões em causa. Em 1995, realizou-se em Genebra a Conferência Mundial de Radiocomunicações (WRC 95). Nesta conferência foram aprovados os Actos Finais que contêm a revisão do Regulamento das Radiocomunicações da União Internacional das Telecomunicações (aprovado pelo Decreto-Lei n.º 39-A/92, de 1 de Outubro) e o Protocolo Final com as declarações feitas no momento da assinatura dos Actos Finais.

Tendo em conta o voto favorável de Portugal, expresso na Conferência Mundial de Radiocomunicações da UIT, de 1995, relativamente à adopção dos instrumentos supramencionados, apresenta-se como necessária a aprovação dos mesmos pelo Estado Português.

Assim:

Nos termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 197.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

1 - São aprovados os Actos Finais da Conferência Mundial de Radiocomunicações de 1995, que contêm a revisão do Regulamento das Radiocomunicações da União Internacional das Telecomunicações e o Protocolo com as declarações formuladas por ocasião da assinatura dos Actos Finais, cujo texto original, em francês, e a respectiva tradução para português são publicados em anexo ao presente diploma.

2 - São formuladas as seguintes declarações quanto ao texto dos referidos Actos Finais:

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 26 de Junho de 2003. - José Manuel Durão Barroso - António Manuel de Mendonça Martins da Cruz - Carlos Manuel Tavares da Silva.

Assinado em 6 de Agosto de 2003.

Publique-se.

O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.

Referendado em 8 de Agosto de 2003.

O Primeiro-Ministro, José Manuel Durão Barroso.

ACTES FINALS DE LA CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS (CMR-95)

(Genève, 1995)

Note du Secrétaire général

1 - Actes finals

1 - Les Actes finals ont été élaborés sur la base de la version du Règlement des radiocommunications (RR) actuellement en vigueur (édition de 1990, révisée en 1994).

2 - Pour se référer plus facilement aux changements introduits par le Groupe volontaire d'experts (GVE) et par la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-95) par rapport au Règlement des radiocommunications, un tableau comparatif est publié au début de chaque article.

3 - Pour chaque article (ver nota 1), ce tableau indique la correspondance entre les dispositions du Règlement des radiocommunications (colonne 1) et les dispositions de la Partie C du Rapport du GVE (colonne 3) ainsi que les modifications éventuelles proposées par le GVE (colonne 2) et les décisions de la CMR-95 (colonne 4) par rapport au texte original du Règlement des radiocommunications.

4 - Lorsqu'une disposition du RR n'aura été modifiée ni par le GVE ni par la CMR-95, le texte de ladite disposition n'est pas reproduit.

5 - Lorsque le GVE a proposé de modifier ou de supprimer une disposition du RR et que la CMR-95 a décidé de revenir à la disposition originale, la décision est explicitement mentionnée dans la quatrième colonne du tableau (Décision de la CMR-95).

6 - Si le GVE a proposé de supprimer une disposition du RR et que cette suppression a été confirmée par la CMR-95, la disposition n'est pas reproduite dans les Actes finals.

7 - Les symboles suivants ont été utilisés pour indiquer la nature de chaque révision:

MOD - modification de fond.

(MOD) - ce symbole peut avoir deux significations:

Pour la colonne 2 (Proposition du GVE): modification de caractère rédactionnel proposée par le GVE;

Pour la colonne 4 (Décision de la CMR-95): modification de caractère rédactionnel faite par la CMR-95.

SUP - suppression d'une disposition.

SUP* - déplacement d'une disposition du RR (indiqué à l'emplacement d'origine de la disposition).

(ADD) - déplacement d'une disposition (indiqué au nouvel emplacement de la disposition).

ADD - adjonction d'une nouvelle disposition.

NOC - pas de changement.

2 - Traitement des SUP*

Les tableaux 1 et 2 ci-joints rendent compte des décisions prises par la CMR-95 en ce qui concerne le traitement des textes signalés par un symbole SUP* dans les tableaux associés aux nouveaux articles. Les articles et appendices supprimés sont énumérés dans le tableau 3.

TABLEAU 1

Textes transférés à des Recommandations de l'UIT-R et à des documents de service

(ver tabela no documento original)

TABLEAU 2

Textes restant dans le RR

(ver tabela no documento original)

TABLEAU 3

Textes supprimés

(ver tabela no documento original)

3 - Traitement des Résolutions

Conformément à la Résolution 94 (CAMR-92), la présente Conférence a examiné, au titre du point 5 de son ordre du jour, les Résolutions et Recommandations des conférences précédentes devant être révisées, remplacées ou supprimées:

NOC - Résolution 8;

SUP - Résolution 35;

SUP - Résolution 103;

SUP - Résolution 112;

NOC - Résolution 113;

SUP - Résolution 201;

SUP - Résolution 325 (Mob-87);

SUP - Résolution 326 (Mob-87);

SUP - Résolution 327 (Mob-87);

SUP - Résolution 328 (Mob-87);

SUP - Résolution 329 (Mob-87);

SUP - Résolution 332 (Mob-87);

SUP - Résolution 334 (Mob-87).

(nota 1) Ne s'applique pas aux dispositions relatives aux procédures, que sont reproduites in extenso.

TABLE DES MATIÈRES

Préambule.

Signatures.

Annexe:

Révision du Règlement des radiocommunications et des appendices audit Règlement;

Préambule.

Article S1 - Termes et définitions.

Article S2 - Nomenclature.

Article S3 - Caractéristiques techniques des stations.

Article S4 - Assignation et emploi des fréquences.

Article S5 - Attributions des bandes de fréquences.

Article S6 - Accords particuliers.

Article S7 - Application des procédures.

Article S8 - Statut des assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences.

Article S9 - Procédures à appliquer pour effectuer la coordination avec d'autres administrations ou obtenir leur accord.

Article S10 - (Ce numéro n'a pas été utilisé.)

Article S11 - Notification et inscription des assignations de fréquence.

Article S12 - (Ce numéro n'a pas été utilisé.)

Article S12A - Planification et procédures relatives aux bandes attribuées en exclusivité au service de radiodiffusion entre 5950 kHz et 26100 kHz .

Article S13 - Instructions au Bureau.

Article S14 - Procédures relatives à l'examen d'une conclusion ou d'une autre décision du Bureau.

Article S15 - Brouillages.

Article S16 - Contrôle international des émissions.

Article S17 - Secret.

Article S18 - Licences.

Article S19 - Identification des stations.

Article S20 - Documents de service.

Article S21 - Services de Terre et services spatiaux partageant des bandes de fréquences au-dessus de 1 GHz.

Article S22 - Services spatiaux.

Article S23 - Services de radiodiffusion.

Article S24 - Service fixe.

Article S25 - Services d'amateur.

Article S26 - Service des fréquences étalon et des signaux horaires.

Article S27 - Stations expérimentales.

Article S28 - Services de radiorepérage.

Article S29 - Service de radioastronomie.

Article S30 - Dispositions générales.

Article S31 - Fréquences dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

Article S32 - Procédures d'exploitation pour les communications de détresse et de sécurité dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

Article S33 - Procédures d'exploitation pour les communications d'urgence et de sécurité dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

Article S34 - Signaux d'alerte dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

Article S35 - Introduction.

Article S36 - Autorité de la personne responsable de la station.

Article S37 - Certificats d'opérateur.

Article S38 - Personnel.

Article S39 - Inspection des stations.

Article S40 - Vacations des stations.

Article S41 - Communications avec les stations des services maritimes.

Article S42 - Conditions à remplir par les stations.

Article S43 - Dispositions spéciales relatives à l'emploi des fréquences.

Article S44 - Ordre de priorité des communications.

Article S45 - Procédure générale de communication.

Article S46 - Autorité du commandant.

Article S47 - Certificats d'opérateur.

Article S48 - Personnel.

Article S49 - Inspection des stations.

Article S50 - Vacations des stations.

Article S51 - Conditions à remplir dans les services maritimes.

Article S52 - Dispositions spéciales relatives à l'emploi des fréquences.

Article S53 - Ordre de priorité des communications.

Article S54 - Appel sélectif.

Article S55 - Radiotélégraphie Morse.

Article S56 - Télégraphie à impression directe à bande étroite.

Article S57 - Radiotéléphonie.

Article S58 - Taxation et comptabilité des radiocommunications maritimes.

Article S59 - Application provisoire du Règlement des radiocommunications.

Appendice S1 - Classification des émissions et des largeurs de bande nécessaires.

Appendice S2 - Tableau des tolérances de fréquence des émetteurs.

Appendice S3 - Tableau des niveaux de puissance maximaux tolérés des rayonnements non essentiels.

Appendice S4 - Liste et tableaux récapitulatifs des caractéristiques à utiliser dans l'application des procédures du Chapitre SIII.

Appendice S5 - Identification des administrations avec lesquelles la coordination doit être effectuée ou un accord recherché au titre des dispositions de l'article S9.

Appendice S9 - Rapport sur une irrégularité ou infraction.

Appendice S10 - Rapport sur un brouillage préjudiciable.

Appendice S11 - Spécifications du système à double bande latérale (DBL) et du système à bande latérale unique (BLU) dans le service de radiodiffusion à ondes décamétriques.

Appendice S12 - Règles spéciales applicables aux radiophares.

Appendice S13 - Communications de détresse et de sécurité (non SMDSM).

Appendice S14 - Table d'épellation des lettres et des chiffres.

Appendice S15 - Fréquences sur lesquelles doivent être acheminées les communications de détresse et de sécurité du SMDSM.

Appendice S16 - Documents dont les stations installées à bord de navires et d'aéronefs doivent être pourvues.

Appendice S17 - Fréquences et disposition des voies à utiliser dans les bandes d'ondes décamétriques pour le service mobile maritime.

Appendice S18 - Tableau des fréquences d'émission dans la bande d'ondes métriques attribuée au service mobile maritime.

Appendice S25 - Dispositions et plan associé d'allotissement de fréquences aux stations côtières radiotéléphoniques fonctionnant dans les bandes exclusives du service mobile maritime entre 4000 kHz et 27500 kHz.

Appendice S42 - Tableau d'attribution des séries internationales d'indicatifs d'appel.

Protocole final.

(Les chiffres entre parenthèses indiquent l'ordre dans lequel ont été rangées les déclarations dans le Protocole final.)

Algérie (République algérienne démocratique et populaire) (35, 47, 53).

Allemagne (République fédérale d') (20, 64, 78).

Angola (République d') (34).

Arabie Saoudite (Royaume d') (28, 47, 53).

Argentine (République) (61).

Arménie (République d') (66).

Australie (78).

Autriche (20).

Bahreïn (Etat de) (28).

Bangladesh (République populaire du) (4).

Bélarus (République du) (66).

Belgique (20).

Brésil (République fédérative du) (44).

Brunéi Darussalam (30).

Bulgarie (République de) (78).

Burkina Faso (14).

Burundi (République du) (21).

Cameroun (République du) (8).

Canada (43, 49).

Centrafricaine (République) (15).

Chine (République populaire de) (65).

Chypre (République de) (58, 64).

Colombie (République de) (16).

Corée (République de) (76).

Cuba (60).

Danemark (20).

Egypte (République arabe d') (53).

Emirats arabes unis (28).

Equateur (41).

Espagne (20, 39, 51).

Etats-Unis d'Amérique (67, 68, 78, 82).

Ethiopie (République fédérale démocratique d') (74).

Finlande (20).

France (20, 50, 78).

Gabonaise (République) (25).

Ghana (9).

Grèce (20, 24, 85).

Guinée (République de) (5).

Hongrie (République de) (57, 64).

Inde (République de l') (62, 78).

Indonésie (République d') (19).

Iran (République islamique d') (45, 47).

Irlande (20).

Israël (Etat d') (75).

Italie (20, 54, 78).

Japon (78).

Jordanie (Royaume hachémite de) (53).

Kazakstan (République du) (66).

Kenya (République du) (10).

Koweït (Etat du) (28, 53).

Lesotho (Royaume du) (22).

Lettonie (République de) (37).

L'ex-République yougoslave de Macédoine (31).

Liban (47, 53, 71).

Libye (Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste) (47, 73).

Liechtenstein (Principauté de) (78).

Luxembourg (20, 59, 64, 78).

Malaisie (29).

Maldives (République des) (1).

Mali (République du) (69).

Malte (12).

Maroc (Royaume du) (53).

Maurice (République de) (3).

Mexique (42).

Micronésie (Etats fédérés de) (83).

Moldova (République de) (66).

Mongolie (27).

Nigeria (République fédérale du) (84).

Norvège (64, 78).

Nouvelle-Zélande (52, 78).

Oman (Sultanat d') (28, 53).

Ouzbékistan (République d') (66).

Pakistan (République islamique du) (72).

Papouasie-Nouvelle-Guinée (56).

Paraguay (République du) (2).

Pays-Bas (Royaume des) (20, 64, 78).

Pérou (48).

Philippines (République des) (63).

Pologne (République de) (81).

Portugal (20,64).

Qatar (Etat du) (28).

République arabe syrienne (46, 47, 53).

République kirghize (66).

République populaire démocratique de Corée (11).

République slovaque (80).

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (20, 68, 78).

Russie (Fédération de) (66).

Sénégal (République du) (18, 26).

Singapour (République de) (6).

Slovénie (République de) (77).

Sudafricaine (République) (40).

Suède (20, 64).

Suisse (Confédération) (78).

Suriname (République du) (70).

Swaziland (Royaume du) (33).

Tanzanie (République-Unie de) (17).

Tchad (République du) (38).

Thaïlande (23).

Togolaise (République) (13).

Tunisie (53).

Turquie (7).

Ukraine (66).

Viet Nam (République socialiste du) (55).

Zambie (République de) (36).

Zimbabwe (République du) (32).

Résolutions

Résolution 13 (Rév.CMR-95) - Formation des indicatifs d'appel et attribution de nouvelles séries internationales.

Résolution 21 (Rév.CMR-95) - Mise en oeuvre des modifications d'attribution dans les bandes comprises entre 5900 kHz et 19020 kHz.

Résolution 23 (CMR-95) - Dispositions applicables aux assignations de fréquence dans les bandes non planifiées au-dessous de 28000 kHz.

Résolution 24 (CMR-95) - Examen des dispositions de la Constitution relatives aux révisions du Règlement des radiocommunications.

Résolution 25 (CMR-95) - Exploitation de systèmes mondiaux à satellites pour communications personnelles.

Résolution 26 (CMR-95) - Renvois du Tableau d'attribution des bandes de fréquences.

Résolution 27 (CMR-95) - Références aux Recommandations de l'UIT-R figurant dans le Règlement des radiocommunications.

Résolution 28 (CMR-95) - Révision des références aux Recommandations UIT-R incorporées par référence dans le Règlement des radiocommunications.

Résolution 46 (Rév.CMR-95) - Procédures intérimaires de coordination et de notification des assignations de fréquence aux réseaux à satellites de certains services spatiaux et des autres services auxquels certaines bandes sont attribuées.

Résolution 47 (CMR-95) - Mise en oeuvre de la Résolution 46 (Rév. CMR-95).

Résolution 48 (CMR-95) - Conditions régissant le renouvellement des procédures de publication anticipée.

Résolution 71 (CMR-95) - Poursuite des études concernant l'application de l'Article S19 (Identification des stations).

Résolution 114 (CMR-95) - Utilisation de la bande 5091-5105 MHz par le service fixe par satellite (Terre-espace) (Limité aux liaisons de connexion du service mobile par satellite non géostationnaire).