Decreto n.º 23/84

TEXTO :

Decreto do Governo n.º 23/84

de 14 de Maio

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo Adicional à Convenção Europeia no Domínio da Informação sobre o Direito Estrangeiro, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 15 de Março de 1978, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 5 de Abril de 1984. - Mário Soares - Jaime José Matos da Gama - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete.

Assinado em 24 de Abril de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 26 de Abril de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ÉTRANGER.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole:

Vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968 (ci-après dénommée «la Convention»);

Considérant qu'il est opportun d'étendre le système d'entraide internationale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties contractantes à la Convention;

Considérant qu'en vue d'éliminer les obstacles de nature économique qu'empêchent l'accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres, il est également souhaitable d'étendre le système établi par la Convention au domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale;

Constatant que l'article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, le champ d'application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention;

Constatant que l'article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, l'application de la Convention à des demandes émanant d'autorités autres que les autorités judiciaires;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

ARTICLE PREMIER

Les Parties contractantes s'engagent à se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

ARTICLE 2

Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à l'article 1 peut:

CHAPITRE II

ARTICLE 3

Dans le cadre de l'engagement découlant de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties contractantes conviennent que la demande de renseignements peut:

ARTICLE 4

1 - Toute Partie contractante qui n'a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l'organe de réception étranger compétent toute demande de renseignements formée en vertu de l'article 3 du présent Protocole.

2 - Toute Partie contractante communiquera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de l'organe ou des organes de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.

CHAPITRE III

ARTICLE 5

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera lié que par les dispositions du chapitre I ou par celles du chapitre II du présent Protocole.

2 - Tout État ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment déclarer, par voie de notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qu'il sera lié par l'ensemble des dispositions des chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.

3 - Toute Partie contractante qui est liée par l'ensemble des dispositions des chapitres I et II pourra à tout moment déclarer, par voie de notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qu'elle ne sera liée que par les dispositions du chapitre I ou par celles du chapitre II. Cette notification prendra effet six mois après la date de sa réception.

4 - Les dispositions du chapitre I ou du chapitre II ne sont applicables qu'entre les Parties contractantes qui sont liées respectivement par les dispositions du même chapitre.

ARTICLE 6

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole par:

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 - Aucun État membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le ratifier, accepter ou approuver sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.

ARTICLE 7

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions de l'article 6.

2 - Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 8

1 - Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 9

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du present Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 10

1 - Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en faisant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

ARTICLE 11

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Strasbourg, le 17 mars 1978. - Sous réserve de ratification ou d'acceptation, Otto Maschke.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation, A. Vranken.

Pour de Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

With reservation in respect of ratification or acceptance, P. von der Hude.

Pour le Gouvernement de la République française:

A. Fequant.

Pour le Gouvernement de la République féderale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

With reservation in respect of ratification or acceptance, Kirsten Ohm.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique, en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 30 mars 1978.

Le Directeur adjoint des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

PROTOCOLO ADICIONAL À CONVENÇÃO EUROPEIA NO DOMÍNIO DA INFORMAÇÃO SOBRE O DIREITO ESTRANGEIRO

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo:

Tendo em vista as disposições da Convenção Europeia no Domínio da Informação sobre o Direito Estrangeiro, aberta à assinatura em Londres a 7 de Junho de 1968 (que passará a ser designada por «Convenção»);

Considerando que é oportuno alargar o sistema de entreajuda internacional estabelecido pela referida Convenção ao domínio penal e de processo penal num âmbito multilateral aberto a todas as Partes Contratantes na Convenção;

Considerando que, com vista a eliminar os obstáculos de natureza económica que impedem o acesso à justiça e a permitir que pessoas economicamente desfavorecidas possam de modo mais eficaz fazer valer os seus direitos nos Estados membros, é igualmente desejável alargar o sistema estabelecido pela Convenção ao domínio da assistência judiciária e da consulta jurídica em matéria civil e comercial;

Constatando que o parágrafo 2 do artigo 1.º da Convenção prevê que duas ou mais Partes Contratantes poderão acordar em alargar, no que lhes diz respeito, o campo de aplicação da presente Convenção a outros domínios que não os indicados na Convenção;

Constatando que o parágrafo 3 do artigo 3.º da Convenção prevê que duas ou mais Partes Contratantes poderão acordar em alargar, no que lhes diz respeito, a aplicação da Convenção a pedidos provenientes de outras autoridades que não as autoridades judiciárias;

acordaram no que se segue:

CAPÍTULO I

ARTIGO 1.º

As Partes Contratantes comprometem-se a fornecer-se mutuamente, segundo as disposições da Convenção, informações sobre o seu direito substantivo e processual, a sua organização judiciária no domínio penal, incluindo o ministério público, e o direito relativo à execução de medidas penais. Tal compromisso aplica-se a qualquer processo que vise as infracções cuja repressão seja da competência das autoridades judiciárias da Parte requerente no momento em que as informações são pedidas.

ARTIGO 2.º

Qualquer pedido de informações sobre questões relativas às matérias referidas no artigo 1.º pode:

CAPÍTULO II

ARTIGO 3.º

No âmbito do compromisso decorrente do parágrafo 1 do artigo 1.º da Convenção, as Partes Contratantes acordam em que o pedido de informação pode:

ARTIGO 4.º

1 - Qualquer Parte Contratante que não tenha criado ou designado um ou mais órgãos de transmissão em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 2.º da Convenção deve criar ou designar um tal ou tais órgãos encarregados de transmitir ao órgão de recepção estrangeiro competente qualquer pedido de informações formulado em virtude do artigo 3.º do presente Protocolo.

2 - Qualquer Parte Contratante comunicará ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a denominação e o endereço do órgão ou órgãos de transmissão criados ou designados em aplicação do parágrafo precedente.

CAPÍTULO III

ARTIGO 5.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, declarar que apenas fica vinculado às disposições do capítulo I ou às do capítulo II do presente Protocolo.

2 - Qualquer Estado que tenha feito tal declaração poderá declarar posteriormente, em qualquer momento, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que ficará vinculado ao conjunto das disposições dos capítulos I e II. Tal notificação produzirá efeitos 6 meses após a data da sua recepção.

3 - Qualquer Parte Contratante vinculada pelo conjunto das disposições dos capítulos I e II poderá declarar, em qualquer momento, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que apenas ficará vinculada às disposições do capítulo I ou às do capítulo II. Tal notificação produzirá efeitos 6 meses após a data da sua recepção.

4 - As disposições do capítulo I ou do capítulo II apenas são aplicáveis entre as Partes Contratantes que estejam vinculadas pelas disposições do capítulo em causa.

ARTIGO 6.º

1 - O presente Protocolo fica aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa signatários da Convenção, que podem tornar-se Partes no Protocolo mediante: