Decreto n.º 32/94

TEXTO :

Decreto n.º 32/94

de 3 de Novembro

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Acordo Europeu sobre as Grandes Linhas de Transporte Combinado Internacional e Respectivas Instalações, concluído em Genebra em 1 de Fevereiro de 1991, cuja versão autêntica em língua francesa e a respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 1 de Setembro de 1994. - Aníbal António Cavaco Silva - Eduardo de Almeida Catroga - José Manuel Durão Barroso - Jorge Manuel Mendes Antas.

Ratificado em 7 de Outubro de 1994.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 10 de Outubro de 1994.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

European Agreement on Important International Combined Transport Lines and related Installations (AGTC) concluded at Geneva on 1 February 1991.

Rectification of the original of the Agreement (English, French and Russian texts) and of the certified true copies

The Secretary-General of the United Nations, acting in his capacity as depositary and with reference to depositary notification C.N.73.1992.TREATIES-2 of 22 June 1992, by which corrections were proposed to the original of the Agreement (English, French and Russian texts), and of the certified true copies, communicates the folowing:

Within a period of ninety days from the date of the above-mentioned depositary notification, no objection to the proposed corrections was received from any of the Parties concerned. Consequently, the Secretary-General has caused, on 20 September 1992, the appropriate corrections to be effected in the English, French and Russian texts of the original of the Agreement. A copy of the corresponding procès-verbal of rectification, which also applies to the certified true copies of the Agreement, transmitted by depositary notification C.N.58.1991.TREATIES-2 of 7 May 1991, is enclosed.

30 December 1992.

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu a Genève le 1er février 1991.

Procès-verbal de rectification de l'original de l'Accord (textes anglais, français et russe) et des exemplaires certifiés conformes.

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire de l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu à Genève le 1er février 1991:

Considérant que l'original de l'Accord (textes anglais, français et russe) comporte diverses divergences entre les paragraphes 4 et 5, d'une part, et les paragraphes 4 et 6, d'autre part, de l'article 16;

Rappelant que le texte des corrections proposées a été communiqué à tous les États intéressés par notification dépositaire C.N.73.1992.TREATIES-2 du 22 juin 1992;

Considérant que, dans le délai de 90 jours à compter de la date de cette communication, aucune objection à ces corrections n'a été reçue;

a fait procéder dans l'original de l'Accord (textes anglais, français et russe) auxdites corrections indiquées en annexe au présent procès-verbal, lesquelles s'appliquent également aux exemplaires certifiés conformes de l'Accord, établis le 22 mars 1991.

En foi de quoi, nous, Carl-August Fleischhauer, Secrétaire général adjoint, conseiller juridique, avons signé le présent procès-verbal au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, le 23 novembre 1992.

Carl-August Fleischhauer.

Annexe au procès-verbal de rectification du 17 novembre 1992

I

Il est proposé de supprimer les mots entre crochets du texte original et d'ajouter les mots entre parenthèses:

4 - Toute proposition d'amendement communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article [entrera en vigueur au terme des] (sera réputée acceptée à moins que dans le délai de) six mois suivant la date de sa communication [sauf si] un cinquième (ou plus) des Parties contractantes ont notifié leur objection à l'amendement (proposé) au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. [Sinon, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'exception de celles qui, avant la date de son entrée en vigueur, auront notifié au Secrétaire général leur refus d'accepter l'amendement proposé.] (ver nota *)

(nota *) Cette partie du texte a été ajoutée au paragraphe 5 ci-dessus.

5 - Tout amendement accepté (conformément au paragraphe 4 du présent article) sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de sa communication (pour toutes les Parties contractantes à l'exception de celles qui, avant la date de son entrée en vigueur, auront notifié au Secrétaire général leur refus d'accepter l'amendement proposé).

6 - Si [une] (un cinquième ou plus des Parties contractantes ont notifié une) objection à l'amendement proposé [a été communiquée] conformément au paragraphe 4 ci-dessus l'amendement sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.

II

Le texte proposé donc se lirait ainsi:

4 - Toute proposition d'amendement communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article sera réputée acceptée à moins que dans le délai de six mois suivant la date de sa communication un cinquième ou plus des Parties contractantes ont notifié leur objection à l'amendement proposé au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

5 - Tout amendement accepté conformément au paragraphe 4 du présent article sera communiqué par le Secrétaire général a toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de sa communication pour toutes les Parties contractantes à l'exception de celles qui, avant la date de son entrée en vigueur, auront notifié au Secrétaire général leur refus d'accepter l'amendement proposé.

6 - Si un cinquième ou plus des Parties contractantes ont notifié une objection a l'amendement proposé conformément au paragraphe 4 ci-dessus, l'amendement sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.

ACCORD EUROPÉEN SUR LES GRANDES LIGNES DE TRANSPORT INTERNATIONAL COMBINÉ ET LES INSTALLATIONS CONNEXES (AGTC).

Les Parties contractantes:

Désireuses de faciliter le transport international des marchandises;

Sachant que le transport international des marchandises devrait se développer en raison de l'accroissement des échanges internationaux;

Conscientes des conséquences négatives qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'environnement;

Soulignant l'importance du rôle du transport combiné pour ce qui est d'alleger la charge qui pèse sur le réseau routier européen et en particulier sur le trafic transalpin, ainsi que de limiter les atteintes à l'environnement;

Convaincues qu'il est indispensable, pour rendre le transport international combiné en Europe plus efficace et plus attrayant pour la clientèle, de mettre en place un cadre juridique établissant un plan coordonné de développement des services de transport combiné et de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation de ces services, sur la base de paramètres et de normes de performance convenus au plan international;

sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE I

Généralités

Article premier

Définitions

Aux fins du présent Accord:

ii) Si elles servent de lignes d'apport importantes pour le transport international combiné;

iii) S'il est prévu qu'elles deviendront dans un proche avenir d'importantes lignes de transport combiné [d'après les définitions données en i) et ii)];

Article 2

Désignation du réseau

Les Parties contractantes adoptent les dispositions du présent Accord sous la forme d'un plan international coordonné de création et d'exploitation d'un réseau de grandes lignes de transport international combiné et d'installations connexes ci-après dénommé «réseau de transport international combiné» qu'elles entendent mettre en place dans le cadre de programmes nationaux. Le réseau de transport international combiné est constitué par les lignes de chemin de fer visées à l'annexe I au présent Accord ainsi que par les terminaux de transport combiné, les points de franchissement des frontières, les postes de changement d'écartement et les ports ou liaisons par navires transbordeurs qui jouent un rôle important dans le transport international combiné et qui sont mentionnés à l'annexe II au présent Accord.

Article 3

Caractéristiques techniques du réseau

Les lignes de chemin de fer du réseau de transport international combiné seront conformes aux caractéristiques énoncées à l'annexe III au présent Accord ou seront alignées sur les dispositions de ladite annexe lors de travaux d'amélioration qui devront être effectués conformément aux programmes nationaux.

Article 4

Objectifs opérationnels

Afin de faciliter les services de transport international combiné sur le réseau de transport international combiné, les Parties contractantes prendront les mesures appropriées pour que soient appliqués les paramètres de performance et les normes minimales applicables aux trains de transport combiné et aux installations connexes dont il est question à l'annexe IV au présent Accord.

Article 5

Annexes

Les annexes au présent Accord font partie intégrante dudit Accord. Des annexes supplémentaires couvrant d'autres aspects du transport combiné pourront être ajoutés à l'Accord conformément à la procédure d'amendement décrite à l'article 12.

CHAPITRE II

Dispositions finales

Article 6

Désignation du dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de l'Accord.

Article 7

Signature

1 - Le présent Accord sera ouvert, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la signature des États qui sont soit membres de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe soit admis à la Commission à titre consultatif conformément aux paragraphes 8 et 11 du mandat de la Commission, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.

2 - Ces signatures seront soumises à ratification, acceptation ou approbation.

Article 8

Ratification, acceptation ou approbation

1 - Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation conformément au paragraphe 2 de l'article 7.

2 - La ratification, l'acceptation ou l'approbation s'effectueront par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 9

Adhésion

1 - Le présent Accord sera ouvert à l'adhésion de tout État visé au paragraphe 1 de l'article 7 à partir du 1er avril 1991.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 10

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les gouvernements de huit États auront déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à condition qu'une ou plusieurs lignes du réseau international de transport combiné relient de façon ininterrompue les territoires d'au moins quatre desdits États.

2 - Si cette condition n'est pas remplie, l'Accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion qui permettra de satisfaire à ladite condition.

3 - Pour chaque État qui déposera un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de 90 jours spécifié aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Accord entrera en vigueur 90 jours après la date dudit dépôt.

Article 11

Limites à l'application de l'Accord

1 - Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et limitées aux exigences de la situation qu'elle estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.

2 - Ces mesures, qui doivent être temporaires, seront immédiatement notifiées au dépositaire en précisant leur nature.

Article 12

Règlement des différends

1 - Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une qualconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

2 - La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1 ci-dessus sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

Article 13

Réserves

Tout État pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, notifier le dépositaire qu'il ne se considère pas lié par l'article 12 du présent Accord.

Article 14

Procédure d'amendement du présent Accord

1 - Le présent Accord pourra être amendé suivant la procédure définie dans le présent article, sous réserve des dispositions des articles 15 et 16.

2 - À la demande d'une Partie contractante, tout amendement du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.

3 - S'il est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4 - Toute proposition d'amendement qui aura été communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la data de sa communication, à condition qu'au cours de cette période de douze mois aucune objection à la proposition d'amendement n'aura été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par un État qui est Partie contractante.

5 - Si une objection à la proposition d'amendement a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.

Article 15

Procèdure d'amendement des annexes I et II

1 - Les annexes I et II du présent Accord pourront être amendées suivant la procédure stipulée dans le présent article.

2 - À la demande d'une Partie contractante, tout amendement des annexes I et II proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.

3 - Si elle est adoptée par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, la proposition d'amendement sera communiquée pour acceptation aux Parties contractantes directement intéressées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Aux fins du présent article, une Partie contractante sera considérée comme étant directement intéressée si, dans le cas de l'inclusion d'une nouvelle ligne, d'un terminal important, d'un point de franchissement de la frontière, d'un poste de changement d'écartement, d'un port ou d'une liaison par navire transbordeur ou dans le cas de la modification de ces installations, son territoire est franchi par cette ligne ou est directement relié au terminal important ou si le terminal important, le point de franchissement de la frontière, le poste de changement d'écartement ou le point terminal du port ou de la liaison par navire transbordeur envisagés sont situés sur ledit territoire.

4 - Toute proposition d'amendement communiquée conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sera réputée acceptée si, dans les six mois suivant la date de sa communication par le dépositaire, aucune des Parties contractantes directement intéressée n'a notifié son objection à l'amendement proposé au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

5 - Tout amendement ainsi accepté sera communiqué par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de sa communication par le dépositaire.

6 - Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément au paragraphe 4 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.

7 - Le dépositaire sera tenu rapidement informé par le secrétariat de la Commission économique pour l'Europe sur les Parties contractantes qui sont directement concernées par une proposition d'amendement.

Article 16

Procédure d'amendement des annexes III et IV