Decreto n.º 33/84

TEXTO :

Decreto do Governo n.º 33/84

de 10 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o texto do Protocolo de Emenda da Convenção das Zonas Húmidas de Importância Internacional especialmente como Habitat de Aves Aquáticas, adoptado em Paris em 3 de Dezembro de 1982, cujos textos em francês e respectiva tradução para português são publicados em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 24 de Maio de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - António d'Orey Capucho.

Assinado em 7 de Junho de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 8 de Junho de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Texte corrigé de la version originale française de la Convention relative aux Zones humides d'Importance Internationale particulièrement comme Habitats des Oiseaux d'eau.

Les Parties contractantes:

Reconnaissant l'interdépendance de l'homme et de son environnement;

Considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d'eau;

Convaincues que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la disparition serait irréparable;

Désireuses d'enrayer, à présent et dans l'avenir, les empiétement progressifs sur ces zones humides et la disparition de ces zones;

Reconnaissant que les oiseaux d'eau, dans leurs migrations saisonnières, peuvent traverser les frontières et doivent, par conséquent, être considérés comme une ressource internationale;

Persuadées que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée,

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 - Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres.

2 - Au sens de la présente Convention, les oiseaux d'eau sont les oiseaux dont l'existence dépend, écologiquement, des zones humides.

ARTICLE 2

1 - Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la liste des zones humides d'importance internationale, appelée ci-après «la liste», et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l'article 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une profondeur supérieure a six mètres à marée basse, entourée par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d'eau ont de l'importance en tant qu'habitat des oiseaux d'eau.

2 - Le choix des zones humides à inscrire sur la liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons.

3 - L'inscription d'une zone humide sur la liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située.

4 - Chaque Partie contractante désigne au moins une zone humide à inscrire sur la liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 9.

5 - Toute Partie contractante a le droit d'ajouter à la liste d'autres zones humides situées sur son territoire, d'étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisons pressantes d'interêt national, de retirer de la liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l'organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l'article 8.

6 - Chaque Partie contractante tient compte de ses engagements, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l'utilisation rationnelle des populations migratrices d'oiseaux d'eau, tant lorsqu'elle désigne des zones humides de son territoire à inscrire sur la liste que lorsqu'elle exerce son droit de modifier ses inscriptions.

ARTICLE 3

1 - Les Parties contractantes elaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la liste et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.

2 - Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la liste, qui se sont produits, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans delai à l'organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l'article 8.

ARTICLE 4

1 - Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans des zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.

2 - Lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons préssantes d'intérêt national, rétire une zone humide inscrite sur la liste ou en réduit l'étendue, elle devrait compenser autant que possible, toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créér de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d'eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une partie convenable de leur habitat antérieur.

3 - Les Parties contractantes encouragent la recherche et l'échange de données et de publications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.

4 - Les Parties contractantes s'efforcent, par leur gestion, d'accroître les populations d'oiseaux d'eau sur les zones humides appropriées.

5 - Les Parties contractantes favorisent la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et la surveillance des zones humides.

ARTICLE 5

Les Parties contractantes se consultent sur l'exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les territoires de plus d'une Partie contractante ou lorsqu'un bassin hydrografique est partagé entre plusieurs Parties contractantes.

Elles s'efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.

ARTICLE 6

1 - Les Parties contractantes organisent, lorsqu'il est nécessaire, des conférences sur la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau.

2 - Ces conférences ont un caractère consultatif et elles ont notamment compétence:

3 - Les Parties contractantes assurent la notification aux responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l'utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune, et elles prennent en considération ces recommandations.

ARTICLE 7

1 - Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation a ces conférences des personnes ayant la qualité d'experts pour les zones humides ou les oiseaux d'eau du fait des connaissances et de l'expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d'autres fonctions appropriées.

2 - Chacune des Parties contractantes représentées à une conférence dispose d'une voix, les recommandations étant adoptées à la majorité simple des votes émis, sous réserve que la moitié au moins des Parties contractantes prennent part au scrutin.

ARTICLE 8

1 - L'Union International pour la Conservation de la Nature et de ses Ressources assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la présente Convention, jusqu'au moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné par une majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantes.

2 - Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment:

ARTICLE 9

1 - La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.

2 - Tout membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées, ou de l'agence internationale de l'énergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour international de Justice peut devenir Partie contractante à cette Convention par:

3 - La ratification ou l'adhésion seront effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (ci-après appelée «le dépositaire»).

ARTICLE 10

1 - La Convention entrera en vigueur quatre mois après que sept États seront devenus Parties contractantes à la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9.

2 - Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 11

1 - La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.

2 - Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période de cinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie, en faisant par écrit la notification au dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre mois après le jour où la notification en aura été reçue par le dépositaire.

ARTICLE 12

1 - Le dépositaire informera aussitôt que possible tous les États ayant signé la Convention ou y ayant adhéré:

2 - Lorsque la Convention sera entrée en vigueur le dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte.

En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Ramsar le 2 Février 1971 en un seul exemplaire original dans les langues anglaise, française, allemande et russe, le texte anglais servant de référence en cas de divergence d'interprétation, lequel exemplaire sera confié au dépositaire qui en délivrera des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes.

Protocole en vue d'amender la Convention relative aux Zones humides d'importance internationale particulièrement comme Habitats de la Sauvagine.

Les Parties contractantes:

Considérant que l'efficacité de la Convention relative aux Zones humides d'importance Internationale particulièrement comme Habitats de la Sauvagine, adoptée à Ramsar le 2 Février 1971 (appelée ci-après «la Convention»), requiert d'augmenter le nombre de Parties contractantes;

Conscientes de ce que l'addition de versions authentiques faciliterait une participation plus large à la Convention;

Considérant, de plus, que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure d'amendement, ce qui rend difficile tout amendement du texte qui pourrait être jugé nécessaire,

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

L'article suivant sera inséré entre l'article 10 et l'article 11 de la Convention:

ARTICLE 10-BIS

1 - La présente Convention peut être amendée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent article.

2 - Des propositions d'amendement peuvent être présentées par toute Partie contractante.

3 - Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l'organisation ou au gouvernement faisant office de Bureau permanent au sens de la Convention [appelé(e) ci-après «le Bureau»], et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.

4 - Une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner un amendement communiqué en conformité avec le paragraphe 3 est convoquée par le Bureau à la demande écrite d'un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.

5 - Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.

6 - Lorsqu'il a été adopté, un amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont accepté le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation auprès du dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation, l'amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de cette Partie.

ARTICLE 2

Les mots «le texte anglais servant de référence en cas de divergence d'interprétation», contenus dans la clause qui suit l'article 12 de la Convention, sont remplacés par les mots «tous les textes étant également authentiques».

ARTICLE 3

Le texte corrigé de la version originale française de la Convention est reproduit en annexe au présent Protocole.

ARTICLE 4

Le présent Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 Décembre 1982 au siège de l'Unesco à Paris.

ARTICLE 5

1 - Tout État visé à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention peut revenir Partie contractante au Protocole par: