Decreto n.º 38/82 — Aprova, para ratificação, a Convenção de 31 de Janeiro de 1963 Complementar à Convenção de Paris sobre a…

Le régime de la présente Convention s'applique aux dommages causés par des accidents nucléaires autres que ceux qui sont survenus entièrement sur le territoire d'un État non-contractant à la présente Convention:

Dont la responsabilité incombe, en vertu de la Convention de Paris, à l'exploitant d'une installation nucléaire à usage pacifique située sur le territoire d'une Partie Contractante à la présente Convention (ci-après dénomée «Partie Contractante») et figurant sur la liste établie et mise à jour dans les conditions prévues à l'article 13;

Tout Signataire ou Gouvernement adhérent à la Convention peut, au moment de la signature de la présente Convention ou de son adhésion à celle-ci ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, déclarer qu'il assimile à ses propres ressortissants, aux fins de l'application du paragraphe a), ii), ci-dessus, les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur son territoire au sens de sa législation, ou certaines catégories d'entre elles.

Au sens du présent article, l'expression «ressortissant d'une Partie Contractante» couvre une Partie Contractante ou toute subdivision politique d'une telle Partie, ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi que toute entité publique ou privée n'ayant pas la personnalité juridique établie, sur le territoire d'une Partie Contractante.

Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à ce que la réparation des dommages visés à l'article 2 soit effectuée à concurrence d'un montant de 120 millions d'unités de compte par accident.

Cette réparation est effectuée:

À concurrence d'un montant au moins égal à 5 millions d'unités de compte, fixé à cet effet en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, au moyen de fonds provenant d'une assurance ou d'une autre garantie financière;

À cet effet, chaque Partie Contractant doit:

Soit fixer, conformément à l'article 7 de la Convention de Paris, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant à 120 millions d'unités de compte et disposer que cette responsabilité est couverte par l'ensemble des fonds visés au paragraphe b) ci-dessus;

Les créances découlant de l'obligation pour l'exploitant de réparer des dommages ou de payer des intérêts et dépens au moyen des fonds alloués, conformément aux paragraphes b), ii) et iii), et f) du présent article, ne sont exigibles à son égard qu'au fur et à mesure de l'allocation effective de ces fonds.

Les Parties Contractantes s'engagent à ne pas faire usage dans l'exécution de la présente Convention de la faculté prévue à l'article 15, b), de la Convention de Paris d'édicter des conditions particulières:

Pour la réparation des dommages effectués au moyen des fonds visés au paragraphe b), i), ci-dessus;

Les intérêts et dépens visés à l'article 7, g), de la Convention de Paris sont payables au-delà des montants indiqués au paragraphe b) ci-dessus. Dans la mesure où ils sont alloués au titre d'une réparation payable sur les fonds visés:

Au paragraphe b), i), ci-dessus, ils sont à la charge de l'exploitant responsable;

Au sens de la présente Convention, «unité de compte» signifie l'unité de compte de l'Accord monétaire européen, telle qu'elle est définie à la date de la Convention de Paris.

Si un accident nucléaire entraîne un dommage qui implique la responsabilité de plusieurs exploitants, le cumul des responsabilités prévu à l'article 5, d), de la Convention de Paris ne joue, dans la mesure où des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), doivent être alloués, qu'à concurrence d'un montant de 120 millions d'unités de compte.

Le montant global des fonds publics alloués en vertu de l'article 3, b), ii) et iii), ne peut dépasser, dans ce cas, la différence entre 120 millions d'unités de compte et le total des montants déterminés pour ces exploitants, conformément à l'article 3, b), i), ou, dans le cas d'un exploitant dont l'installation nucléaire est située sur le territoire d'un État non-contractant à la présente Convention, conformément à l'article 7 de la Convention de Paris. Si plusieurs Parties Contractantes sont tenues d'allouer des fonds publics, conformément à l'article 3, b), ii), la charge de cette allocation est répartie entre elles au prorata du nombre des installations nucléaires situées sur le territoire de chacune d'elles qui sont impliquées dans l'accident nucléaire et dont les exploitants sont responsables.

Dans le cas où l'exploitant responsable a un droit de recours conformément à l'article 6, f), de la Convention de Paris, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de cet exploitant adopte dans sa législation les dispositions nécessaires pour permettre à cette Partie Contractante et aux autres Parties Contractantes de benéficier de ce recours dans la mesure où des fonds publics sont alloués au titre de l'article 3, b), ii) et iii), et f).

Cette législation peut prévoir à l'encontre de cet exploitant des dispositions pour la récupération des fonds publics alloués au titre de l'article 3, b), ii) et iii), et f), si le dommage résulte d'une faute qui lui soit imputable.

120 millions d'unités de compte; ou

Le régime d'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), et f), est celui de la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents.

Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les personnes ayant subi un dommage puissent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds destinés à cette réparation.

Aucune Partie Contractante n'est tenue d'allouer les fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), tant que des fonds visés à l'article 3, b), i), restent disponibles.

La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue d'informer les autres Parties Contractantes de la survenance et des circonstances d'un accident nucléaire dès qu'il apparaît que les dommages causés par cet accident depassent ou risquent de dépasser le montant de 70 millions d'unités de compte. Les Parties Contractantes prennent sans délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs rapports à ce sujet.

Seule la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents peut demander aux autres Parties Contractantes l'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), iii), et f), et a compétence pour attribuer ces fonds.

Cette Partie Contractante exerce, le cas échéant, les recours visés à l'article 5 pour le compte des autres Parties Contractantes qui auraient alloué des fonds publics au titre de l'article 3, b), iii), et f).

Les transactions intervenues conformément aux conditions fixées par la législation nationale au sujet de la réparation des dommages effectuée au moyen des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), seront reconnues par les autres Parties Contractantes, et les jugements prononcés par les tribunaux compétents au sujet d'une telle réparation deviendront exécutoires sur le territoire des autres Parties Contractantes, conformément aux dispositions de l'article 13, d), de la Convention de Paris.

Si les tribunaux compétents relèvent d'une Partie Contractante autre que celle sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, les fonds publics visés à l'article 3, b), ii), et f), sont alloués par la première de ces Parties. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable rembourse à l'autre les sommes versées. Ces deux Parties Contractantes déterminent d'un commum accord les modalités du remboursement.

Dans l'adoption de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives postérieures au moment de l'accident nucléaire et relatives à la nature, à la forme et à l'étendue de la réparation, aux modalités d'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), ii), et, le cas échéant, aux critères de répartition de ces fonds, la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents consulte la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable. En outre, elle prend toutes mesures nécessaires pour permettre à celle-ci d'intervenir dans les procès et de participer aux transactions concernant la réparation.

La clé de répartition selon laquelle les Parties Contractantes allouent les fonds publics visés à l'article 3, b), iii), est calculée:

À concurrence de 50%, sur la base du rapport existant entre, d'une part, le produit national brut aux prix courants de chaque Partie Contractante et, d'autre part, le total des produits nationaux bruts aux prix courants de toutes les Parties Contractantes, tels qu'ils resultent de la statistique officielle publiée par l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'année précédant celle au cours de laquelle l'accident nucléaire sera survenu;