Decreto n.º 96/81

TEXTO :

Decreto n.º 96/81

de 24 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, os Protocolos n.os 1, 2, 3 e 4 de Montreal, assinados em Montreal em 25 de Setembro de 1975, que modificam a Convenção de Varsóvia para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional, de 12 de Outubro de 1929, bem como o Protocolo da Guatemala de 1971, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 21 de Maio de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 14 de Julho de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

PROTOCOLE ADDITIONNEL Nº 1 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, SIGNÉE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929.

Les Gouvernements soussignés:

Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Amendements à la Convention

ARTICLE PREMIER

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie de 1929.

ARTICLE II

L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 22

1 - Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de 8300 droits de tirage spéciaux. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

2 - Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.

3 - En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à 332 droits de tirage spéciaux par voyageur.

4 - Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contractante.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 22 peuvent au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 125000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 1 de l'article 22; 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 22; 5000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l'alinéa 3 de l'article 22. Cette unité monétaire correspond à 65,5 mg d'or au titre de 900/1000 de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La convertion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la legislation de l'État en cause.

CHAPITRE II

Champ d'application de la Convention amendée

ARTICLE III

La Convention amendée par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État.

CHAPITRE III

Dispositions protocolaires

ARTICLE IV

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée par le Protocole additionnel nº 1 de Montréal de 1975.

ARTICLE V

Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article VII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.

ARTICLE VI

1 - Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2 - La ratification du présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.

3 - Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE VII

1 - Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. A l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2 - Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

ARTICLE VIII

1 - Aprés son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État non signataire.

2 - L'adhésion au présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.

3 - L'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après ce dépôt.

ARTICLE IX

1 - Toute partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

2 - La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de dénonciation.

3 - Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l'une d'elles en vertu de l'article 39 ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention amendée par le présent Protocole.

ARTICLE X

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole.

ARTICLE XI

Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu'amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l'Organisation de l'Aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.

ARTICLE XII

Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée Convention de Guadalajara), toute référence à la Convention de Varsovie contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique à la Convention de Varsovie amendée par le Protocole additionnel nº 1 de Montréal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au paragraphe b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.

ARTICLE XIII

Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'à son entrée en vigueur en vertu de l'article VII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L'Organisation de l'Aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.

PROTOCOLO ADICIONAL N.º 1 QUE MODIFICA A CONVENÇÃO PARA A UNIFICAÇÃO DE CERTAS REGRAS RELATIVAS AO TRANSPORTE AÉREO INTERNACIONAL, ASSINADA EM VARSÓVIA EM 12 DE OUTUBRO DE 1929.

Os Governos signatários:

Considerando que é conveniente modificar a Convenção para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional, assinada em Varsóvia em 12 de Outubro de 1929;

acordam o seguinte:

CAPÍTULO I

Modificações à Convenção

ARTIGO I

A Convenção que as disposições do presente capítulo modificam é a Convenção de Varsóvia de 1929.

ARTIGO II

O artigo 22.º da Convenção é suprimido e substituído pelo seguinte:

ARTIGO 22.º

1 - No transporte de pessoas, a responsabilidade do transportador em relação a cada passageiro está limitada à quantia de 8300 direitos especiais de saque. No caso de a indemnização, segundo a lei do tribunal competente, poder ser fixada sob a forma de renda, o capital correspondente a essa renda não pode ultrapassar esse limite. Todavia, por convenção especial com o transportador, poderá o passageiro fixar um limite de responsabilidade mais elevado.

2 - No transporte de bagagens registadas e de mercadorias, a responsabilidade do transportador está limitada à quantia de 17 direitos especiais de saque por quilograma, salvo declaração especial de interesse na entrega no destino feita pelo expedidor no momento de confiar o volume ao transportador e mediante o pagamento de uma taxa suplementar eventual. Neste caso será o transportador obrigado a pagar até ao limite da quantia declarada, salvo se provar que ela é superior ao interesse real do expedidor na entrega.

3 - No que respeita aos objectos que ficam à guarda do passageiro, a responsabilidade do transportador está limitada a 332 direitos especiais de saque por passageiro.

4 - As quantias indicadas em direitos especiais de saque no presente artigo são consideradas em relação ao direito especial de saque tal como é definido pelo Fundo Monetário Internacional. A conversão destas quantias em moedas nacionais efectuar-se-á, em caso de instância judicial, segundo o valor dessas moedas, expresso em direitos especiais de saque, à data da sentença. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que seja membro do Fundo Monetário Internacional é calculado segundo o método de valoração utilizado pelo Fundo Monetário Internacional à data da sentença para as suas próprias operações e transacções. O valor, em direito especial de saque, da moeda nacional de uma Alta Parte Contratante que não seja membro do Fundo Monetário Internacional será calculado segundo o método determinado por essa Alta Parte Contratante.

Todavia, os Estados que não sejam membros do Fundo Monetário Internacional e cuja lei não permite aplicar as disposições das alíneas 1, 2 e 3 do artigo 22.º podem declarar, no momento da ratificação ou da adesão ou posteriormente, que o limite de responsabilidade do transportador nas acções judiciais propostas no seu território é fixado na quantia de 125000 unidades monetárias por passageiro, no que respeita à alínea 1 do artigo 22.º; 250 unidades monetárias por quilograma, no que respeita à alínea 2 do artigo 22.º; 5000 unidades monetárias por passageiro, no que respeita à alínea 3 do artigo 22.º Esta unidade monetária corresponde a 65,5 mg de ouro ao título de 900/1000 de ouro fino. Estas quantias podem ser convertidas em cada moeda nacional em números redondos. A conversão desta quantia em moeda nacional efectuar-se-á de acordo com a lei do Estado interessado.

CAPÍTULO II

Âmbito de aplicação da Convenção modificada

ARTIGO III

A Convenção modificada pelo presente Protocolo aplica-se ao transporte internacional definido no artigo 1.º da Convenção, desde que os pontos de partida e de destino estejam situados quer no território de dois Estados Partes do presente Protocolo, quer no território de um só Estado Parte do presente Protocolo, se estiver prevista uma escala em território de outro Estado.

CAPÍTULO III

Disposições finais

ARTIGO IV

Entre as Partes do presente Protocolo, a Convenção e o Protocolo serão considerados e interpretados como um só instrumento e serão denominados Convenção de Varsóvia modificada pelo Protocolo Adicional n.º 1 de Montreal de 1975.

ARTIGO V

Até à data da sua entrada em vigor, de acordo com as disposições do artigo VII, o presente Protocolo ficará aberto à assinatura de todos os Estados.

ARTIGO VI

1 - O presente Protocolo será submetido à ratificação dos Estados signatários.

2 - A ratificação do presente Protocolo por um Estado que não seja Parte da Convenção terá o efeito de adesão à Convenção modificada pelo presente Protocolo.

3 - Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO VII

1 - Quando o presente Protocolo tiver obtido as ratificações de trinta Estados signatários, entrará em vigor entre esses Estados no nonagésimo dia após o depósito do trigésimo instrumento de ratifição. Para cada Estado que o ratificar posteriormente, entrará em vigor no nonagésimo dia após o depósito do seu instrumento de ratificação.

2 - Desde a sua entrada em vigor, o presente Protocolo será registado junto da Organização das Nações Unidas pelo Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO VIII

1 - Após a sua entrada em vigor, o presente Protocolo ficará aberto à adesão de qualquer Estado não signatário.

2 - A adesão ao presente Protocolo por um Estado que não seja Parte da Convenção terá o efeito de adesão à Convenção modificada pelo presente Protocolo.

3 - A adesão será efectuada pelo depósito do instrumento de adesão junto do Governo da República Popular da Polónia e produzirá os seus efeitos no nonagésimo dia seguinte a esse depósito

ARTIGO IX

1 - Qualquer Parte do presente Protocolo poderá denunciá-lo por notificação feita ao Governo da República Popular da Polónia.

2 - A denúncia produzirá os seus efeitos seis meses após a recepção pelo Governo da República Popular da Polónia da notificação da denúncia.

3 - Entre as Partes do presente Protocolo, a denúncia da Convenção por uma delas, de acordo com o artigo 39.º, não deve ser interpretada como a denúncia da Convenção modificada pelo presente Protocolo.

ARTIGO X

Não será admitida qualquer reserva ao presente Protocolo.

ARTIGO XI

O Governo da República Popular da Polónia informará rapidamente todos os Estados Partes da Convenção de Varsóvia ou dessa Convenção tal como está modificada, todos os Estados que assinarem o presente Protocolo ou a ele aderirem, assim como a Organização da Aviação Civil Internacional, da data de cada assinatura, da data do depósito de cada instrumento de ratificação ou de adesão, da data da entrada em vigor do presente Protocolo e todas as outras informações úteis.

ARTIGO XII

Entre as Partes do presente Protocolo que sejam igualmente Partes da Convenção complementar da Convenção de Varsóvia para a Unificação de Certas Regras Relativas ao Transporte Aéreo Internacional efectuado por uma pessoa que não seja o transportador contratual, assinada em Guadalajara em 18 de Setembro de 1961 (a seguir denominada Convenção de Guadalajara), qualquer referência à Convenção de Varsóvia contida na Convenção de Guadalajara se aplicará também à Convenção de Varsóvia modificada pelo Protocolo Adicional n.º 1 de Montreal de 1975, nos casos em que o transporte efectuado em virtude do contrato mencionado no parágrafo b) do artigo 1.º da Convenção de Guadalajara se regule pelo presente Protocolo.

ARTIGO XIII

O presente Protocolo ficará aberto à assinatura na sede da Organização de Aviação Civil Internacional até ao 1.º de Janeiro de 1976 e, posteriormente, até à sua entrada em vigor de acordo com o artigo VII, no Ministério dos Negócios Estrangeiros do Governo da República Popular da Polónia. A Organização da Aviação Civil Internacional informará rapidamente o Governo da República Popular da Polónia de qualquer assinatura e da sua data durante o período em que o Protocolo se encontre aberto à assinatura na sede da Organização da Aviação Civil Internacional.

Em testemunho do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados, assinam o presente Protocolo.

Feito em Montreal no vigésimo quinto dia do mês de Setembro do ano de 1975, em quatro textos autênticos, redigidos nas línguas francesa, inglesa, espanhola e russa. Em caso de divergência, fará fé o texto em língua francesa, na qual foi redigida a Convenção de Varsóvia de 12 de Outubro de 1929.

PROTOCOLE ADDITIONNEL Nº 2 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, SIGNÉE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929, AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE FAIT A LA HAYE LE 28 SEPTEMBRE 1955.

Les Gouvernements soussignés:

Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de centaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Amendements à la Convention

ARTICLE PREMIER

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.

ARTICLE II

L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: